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  • Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (21/05/2024)
  • Nouvelles précisions sur la prescription en droit du travail (17/05/2024)
  • La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité (16/05/2024)
  • Temps partiel modulé : l’invalidité de l’accord collectif n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat de travail (14/05/2024)
  • Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris (14/05/2024)
  • Modification du décret sur la pratique des IVG par les sages-femmes : premier effet indirect de la constitutionnalisation de l’accès à l’avortement ? (06/05/2024)
  • FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union (06/05/2024)
  • Perte de chance d’éviter un accident médical : la faute du professionnel de santé n’exclut pas nécessairement l’intervention de l’ONIAM (06/05/2024)
  • Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective (03/05/2024)
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  • Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ? (03/05/2024)
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  • PSE : la régularisation d’un accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir (02/05/2024)
  • Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat (30/04/2024)
  • Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours (26/04/2024)
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  • La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi (26/04/2024)
  • Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril (25/04/2024)
  • Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire (25/04/2024)
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  • Recours après paiement de la caution et plan de surendettement (24/04/2024)
  • Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État (23/04/2024)
  • La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ? (22/04/2024)
  • Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire (22/04/2024)
  • Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe (05/04/2024)
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  • Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements (04/04/2024)
  • Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements (04/04/2024)
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  • La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires (04/04/2024)
  • Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale (29/03/2024)
  • Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal (28/03/2024)
  • L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution (28/03/2024)
  • Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État (27/03/2024)
  • Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié (27/03/2024)
  • Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée (26/03/2024)
  • Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire (26/03/2024)
  • Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble (26/03/2024)
  • Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation (25/03/2024)
  • Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement (22/03/2024)
  • Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications (22/03/2024)
  • Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments (22/03/2024)
  • Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet (21/03/2024)
  • Chronique d’arbitrage : le juge anglais, juge universel de l’arbitrage ? (21/03/2024)
  • Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice (20/03/2024)
  • Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ? (20/03/2024)
  • Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question (19/03/2024)
  • Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée (18/03/2024)
  • Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations (14/03/2024)
  • Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation (14/03/2024)
  • L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises (13/03/2024)
  • Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété (13/03/2024)
  • Sort des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique gérant un service public administratif : précisions sur l’article L. 1224-3 du code du travail (12/03/2024)
  • Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ? (12/03/2024)
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  • [PODCAST] Violences numériques : les femmes en ligne de mire (08/03/2024)
  • Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance (08/03/2024)
  • Responsabilité du syndic : le [I]quitus[/I], ce rempart relatif (07/03/2024)
  • Chronique CEDH : la France trop lente à donner un cadre légal à l’encerclement policier (06/03/2024)
  • CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié intérimaire, et non de flexibilité pour l’entreprise utilisatrice (06/03/2024)
  • Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle (06/03/2024)
  • Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire (05/03/2024)
  • De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires (05/03/2024)
  • De quelques subtilités d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement d’adjudication ou la Cour de cassation serait-elle dans l’excès ? (05/03/2024)
  • Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité (04/03/2024)
  • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion (04/03/2024)
  • Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve (04/03/2024)
  • Astreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire (01/03/2024)
  • Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé… (01/03/2024)
  • Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH (29/02/2024)
  • Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC (29/02/2024)
  • De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles (28/02/2024)
  • Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024 (28/02/2024)
  • De l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable (27/02/2024)
  • Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances (27/02/2024)
  • Pluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle » (15/02/2024)
  • CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan (15/02/2024)
  • Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés (14/02/2024)
  • Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation (13/02/2024)
  • De la charge de la preuve du point de départ de la prescription (12/02/2024)
  • In Memoriam Robert Badinter (1928-2024) (12/02/2024)
  • Arbitrage international : la nouvelle donne (12/02/2024)
  • Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge (09/02/2024)
  • Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel (07/02/2024)
  • Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (06/02/2024)
  • Mandat d’arrêt européen : mode d’emploi de la remise d’une mère avec des enfants en bas âge (06/02/2024)
  • L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours (05/02/2024)
  • L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours (05/02/2024)
  • Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi (05/02/2024)
  • Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation (05/02/2024)
  • Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation (05/02/2024)
  • Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger (02/02/2024)
  • [PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 3 - Disparitions de personnes : l’impossible prescription ? (02/02/2024)
  • Étendue de l’effet translatif de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés : fin de partie (01/02/2024)
  • Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole (01/02/2024)
  • Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile (01/02/2024)
  • « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 4 : le formalisme des conclusions et l’effet dévolutif (31/01/2024)
  • Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics (31/01/2024)
  • Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner (31/01/2024)
  • De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte (30/01/2024)
  • « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 3 : la mise en état (30/01/2024)
  • CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention (30/01/2024)
  • « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 2 : la procédure à bref délai (29/01/2024)
  • « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Episode 1 : la déclaration d’appel (26/01/2024)
  • « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Episode 1 : la déclaration d’appel (26/01/2024)
  • Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement (26/01/2024)
  • Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement (26/01/2024)
  • Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement (26/01/2024)
  • Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes (25/01/2024)
  • Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail (25/01/2024)
  • L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement (24/01/2024)
  • Affaire [I]Lafarge[/I] : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français (24/01/2024)
  • Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (23/01/2024)
  • Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement (23/01/2024)
  • L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance (19/01/2024)
  • Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement (17/01/2024)
  • Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve (17/01/2024)
  • Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau (16/01/2024)
  • Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours (12/01/2024)
  • Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt (12/01/2024)
  • Chronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France (11/01/2024)
  • L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement (11/01/2024)
  • Partiale Cour de cassation (10/01/2024)
  • Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « [I]Officine de pharmacie[/I] », épisode 2) (10/01/2024)
  • Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu (09/01/2024)
  • Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve ! (09/01/2024)
  • Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur (20/12/2023)
  • Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution (20/12/2023)
  • Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire (18/12/2023)
  • Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs (18/12/2023)
  • Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs (18/12/2023)
  • Diligence interruptive et interdépendance d’instances : la péremption à l’honneur (18/12/2023)
  • La recevabilité des demandes incidentes formées devant le juge de la rétractation (15/12/2023)
  • Partage de la valeur (I) : réforme des dispositifs existants (15/12/2023)
  • Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ? (14/12/2023)
  • Visite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches » (14/12/2023)
  • Visite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches » (14/12/2023)
  • Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité (12/12/2023)
  • Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité (12/12/2023)
  • Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ? (12/12/2023)
  • CRPC : renforcement formel des droits du mis en examen en cas d’échec (11/12/2023)
  • Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs) (08/12/2023)
  • Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence (07/12/2023)
  • Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement (07/12/2023)
  • Loi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I] (06/12/2023)
  • Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté ! (06/12/2023)
  • Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation (06/12/2023)
  • Date imprimée au [I]recto[/I], testament validé au [I]verso[/I] (05/12/2023)
  • De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale (01/12/2023)
  • Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Deuxième partie : le jugement) (01/12/2023)
  • Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (01/12/2023)
  • La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant « une situation objective de conflit d’intérêts » (30/11/2023)
  • Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours (29/11/2023)
  • Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction) (29/11/2023)
  • [REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique (28/11/2023)
  • Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (28/11/2023)
  • La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve (28/11/2023)
  • Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention (27/11/2023)
  • Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer (27/11/2023)
  • Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme (24/11/2023)
  • Criminalité environnementale et nouvelle directive UE: vers une nouvelle politique pénale européenne ? (24/11/2023)
  • Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français ! (24/11/2023)
  • L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée (23/11/2023)
  • Liquidation de communauté légale : [I]stock-options[/I] et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit (23/11/2023)
  • Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès (23/11/2023)
  • Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative (22/11/2023)
  • Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité (22/11/2023)
  • Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme (22/11/2023)
  • De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon (21/11/2023)
  • Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon (21/11/2023)
  • L’autonomie des ordonnances rendues par le juge de l’homologation (20/11/2023)
  • Plaidoiries au procès d’Éric Dupond-Moretti, « le procès de sa vie » (17/11/2023)
  • Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties (17/11/2023)
  • Réquisitions au procès d’Éric Dupond-Moretti : un ministre et des magistrats éprouvés (16/11/2023)
  • Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits [I]in fine[/I] (16/11/2023)
  • La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2[SUP]e[/SUP] partie) (15/11/2023)
  • La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (1[SUP]re[/SUP] partie) (14/11/2023)
  • Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur (14/11/2023)
  • De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce (14/11/2023)
  • Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène (13/11/2023)
  • Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis (13/11/2023)
  • Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I] (13/11/2023)
  • L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale (10/11/2023)
  • De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié (09/11/2023)
  • Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ? (09/11/2023)
  • Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil (08/11/2023)
  • Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité - Les hésitations (08/11/2023)
  • Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur (07/11/2023)
  • Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité - Les certitudes (07/11/2023)
  • Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants (26/10/2023)
  • Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants (26/10/2023)
  • Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives (26/10/2023)
  • Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives (26/10/2023)
  • Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience (25/10/2023)
  • Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience (25/10/2023)
  • Échange d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience (25/10/2023)
  • La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques (25/10/2023)
  • La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques (25/10/2023)
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  • Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine ! (24/10/2023)
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  • Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle (24/10/2023)
  • Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle (24/10/2023)
  • Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination (24/10/2023)
  • Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination (24/10/2023)
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  • Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté (23/10/2023)
  • L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais (23/10/2023)
  • Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité (20/10/2023)
  • Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français (20/10/2023)
  • Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC (20/10/2023)
  • Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente (19/10/2023)
  • L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ? (19/10/2023)
  • La validité conditionnée d’un avenant de révision-extinction d’un accord de branche (18/10/2023)
  • Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire (17/10/2023)
  • Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci (17/10/2023)
  • Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable (17/10/2023)
  • Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice (16/10/2023)
  • Dans la mort, il faut attendre (16/10/2023)
  • QPC : non-conformité de la purge des nullités en matière correctionnelle (13/10/2023)
  • Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription (12/10/2023)
  • Effectifs accrus, profils spécialisés : comment le parquet cyber de Paris a renforcé ses moyens (12/10/2023)
  • Imprescriptibilité de l’action en résiliation du contrat de travail durant la vie de celui-ci (11/10/2023)
  • Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat (11/10/2023)
  • Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu » (11/10/2023)
  • Vente en ligne d’objets nazis : quelle qualification pénale ? (10/10/2023)
  • Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ? (10/10/2023)
  • Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok (10/10/2023)
  • Licenciement et congé paternité : précisions relatives au régime de la protection assurée au salarié (09/10/2023)
  • L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat (09/10/2023)
  • Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive (06/10/2023)
  • Quelle autonomie du CSE d’établissement pour désigner un expert ? (06/10/2023)
  • Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues (05/10/2023)
  • Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent (05/10/2023)
  • Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte (04/10/2023)
  • Contestation de crime contre l’humanité : appréciation des éléments extrinsèques (04/10/2023)
  • Chaufferie de la Défense : « Comme une cartomancienne, l’avocat général fait parler les morts » (03/10/2023)
  • Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation (03/10/2023)
  • Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement (03/10/2023)
  • Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme (02/10/2023)
  • Précisions sur le licenciement économique et la cessation complète d’activité au sein d’un groupe (29/09/2023)
  • La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I] (29/09/2023)
  • Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation (28/09/2023)
  • Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation (28/09/2023)
  • Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation (28/09/2023)
  • Forfait-jours : le nécessaire suivi régulier à effet utile (27/09/2023)
  • Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ? (27/09/2023)
  • Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable (27/09/2023)
  • Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ? (25/09/2023)
  • Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée (25/09/2023)
  • Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I (22/09/2023)
  • La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère » (21/09/2023)
  • Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale (19/09/2023)
  • Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme (18/09/2023)
  • Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception (18/09/2023)
  • Confirmation du renvoi du ministre de la Justice devant la CJR pour prise illégale d’intérêts (15/09/2023)
  • Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites (14/09/2023)
  • Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions (14/09/2023)
  • Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite (14/09/2023)
  • Obligation vaccinale contre le covid-19 : l’inconstitutionnalité écartée (13/09/2023)
  • Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue (13/09/2023)
  • Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive (12/09/2023)
  • Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties (11/09/2023)
  • Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien (11/09/2023)
  • Entretiens professionnel et d’évaluation sont envisageables à la même date (17/07/2023)
  • Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (12/07/2023)
  • Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers (11/07/2023)
  • Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension (11/07/2023)
  • Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique (10/07/2023)
  • Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant (10/07/2023)
  • Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée (07/07/2023)
  • Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE (06/07/2023)
  • Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié (05/07/2023)
  • Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier (04/07/2023)
  • Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise (04/07/2023)
  • Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat (04/07/2023)
  • L’utilisation de la presse par le ministère public : et la protection des données personnelles ? (03/07/2023)
  • La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs (30/06/2023)
  • Transparence des rémunérations : de nouvelles exigences européennes à transposer d’ici le 7 juin 2026 (29/06/2023)
  • AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel (29/06/2023)
  • De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement (27/06/2023)
  • Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance (26/06/2023)
  • Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 (26/06/2023)
  • Infections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé (26/06/2023)
  • Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription (22/06/2023)
  • Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information (22/06/2023)
  • La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque (21/06/2023)
  • Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement (21/06/2023)
  • Enquête pénale et prise en charge par l’employeur des frais de défense d’un ancien salarié : précision en cas de transaction (21/06/2023)
  • Nouvelles précisions sur le licenciement du salarié protégé (20/06/2023)
  • Éxigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription (20/06/2023)
  • Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public (20/06/2023)
  • Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat (19/06/2023)
  • La protection du lanceur d’alerte dépend de la constatation d’un crime ou délit potentiel signalé (19/06/2023)
  • Encadrement de l’activité d’influenceur dans le domaine de la santé (19/06/2023)
  • Les limites du champ du recours à l’expertise économique et financière par le CSE reprécisées (16/06/2023)
  • Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse (16/06/2023)
  • Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation (16/06/2023)
  • Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables (15/06/2023)
  • La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur (15/06/2023)
  • Application de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante (09/06/2023)
  • Application de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante (09/06/2023)
  • Affaire [I]PIP[/I], ou la souplesse des conditions de la responsabilité civile (09/06/2023)
  • Traite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal (08/06/2023)
  • L’inaptitude constatée valablement pendant la suspension du contrat de travail (07/06/2023)
  • Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier (06/06/2023)
  • La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte ! (06/06/2023)
  • Pourquoi l’activation à distance des appareils connectés, un outil spécial d’enquête attendu, inquiète ? (05/06/2023)
  • Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer (05/06/2023)
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  • Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation (05/06/2023)
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  • Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage (02/06/2023)
  • Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un OPJ (02/06/2023)
  • Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon (02/06/2023)
  • La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire (01/06/2023)
  • Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient (31/05/2023)
  • Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie (31/05/2023)
  • Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe [I]non bis in idem[/I] (30/05/2023)
  • L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental (30/05/2023)
  • Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence (30/05/2023)
  • Compétence universelle : la fin du désamour français ? (26/05/2023)
  • Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité (26/05/2023)
  • Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage (25/05/2023)
  • Médias sociaux des personnalités politiques : la CEDH renforce leur responsabilité (24/05/2023)
  • Déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice (24/05/2023)
  • Dénonciation du harcèlement : les maux plus forts que les mots (23/05/2023)
  • Volet pénal du projet de loi Justice : pour la simplification et la modernisation de la procédure pénale (23/05/2023)
  • L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement (23/05/2023)
  • Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI (22/05/2023)
  • Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé (22/05/2023)
  • Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère (17/05/2023)
  • Sur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe (17/05/2023)
  • Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté (16/05/2023)
  • Harcèlement moral au travail : les rappels de la Cour de cassation (16/05/2023)
  • Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation (15/05/2023)
  • Crimes de guerre en Ukraine : un terrain de preuves miné pour la justice (15/05/2023)
  • Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données (12/05/2023)
  • Témoignages et principe de liberté de la preuve en matière prud’homale (12/05/2023)
  • Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement (12/05/2023)
  • L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie (11/05/2023)
  • Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants (11/05/2023)
  • Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement (21/04/2023)
  • [Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences (21/04/2023)
  • De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval (21/04/2023)
  • Les points essentiels de la réforme des retraites (20/04/2023)
  • Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription (19/04/2023)
  • Président décroché, répression neutralisée (18/04/2023)
  • Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé (18/04/2023)
  • La fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ? (17/04/2023)
  • Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire (17/04/2023)
  • Entre apaisement et évitement : l’avis n° 142 du CCNE sur le consentement (13/04/2023)
  • Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ? (12/04/2023)
  • Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH (12/04/2023)
  • De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions (07/04/2023)
  • Le contrôle des risques psychosociaux au stade du PSE : mode (et précautions) d’emploi (06/04/2023)
  • Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment ! (06/04/2023)
  • QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution (05/04/2023)
  • Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires (04/04/2023)
  • Loyauté de la négociation collective et rupture conventionnelle collective (03/04/2023)
  • Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l’AFA et le PNF (03/04/2023)
  • Les nouvelles armes de l’Europe de la justice face à la guerre en Ukraine (03/04/2023)
  • Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé (31/03/2023)
  • Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision (31/03/2023)
  • Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives (30/03/2023)
  • Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée (30/03/2023)
  • Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI (29/03/2023)
  • Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme (29/03/2023)
  • Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers (27/03/2023)
  • Extension de l’accord professionnel sur l’écriture de documentaires audiovisuels (27/03/2023)
  • Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique (24/03/2023)
  • Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi (24/03/2023)
  • De l’absence de date du bordereau Dailly (23/03/2023)
  • La compensation à l’épreuve du crédit documentaire (22/03/2023)
  • L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive (22/03/2023)
  • Licenciement nul : quelles sommes sont dues au titre de l’indemnité d’éviction ? (22/03/2023)
  • Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence (21/03/2023)
  • CDD dits « d’usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses (21/03/2023)
  • La surveillance nocturne des DPS dans le viseur du Défenseur des droits (21/03/2023)
  • Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique (20/03/2023)
  • CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l’État au titre du droit au procès équitable (20/03/2023)
  • La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux (20/03/2023)
  • Délits d’injures et de provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence : la notion de groupe de personnes (17/03/2023)
  • Le régime de la recevabilité de la preuve illicite précisé (16/03/2023)
  • Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est « forcée » de prendre en considération des faits de nature criminelle (16/03/2023)
  • De la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif par abstention (16/03/2023)
  • Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort (14/03/2023)
  • Communication judiciaire du procureur de la République : une circulaire présente les nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale (14/03/2023)
  • Le périmètre de l’indemnité d’éviction en cas de licenciement nul reprécisé (14/03/2023)
  • Le périmètre de l’indemnité d’éviction en cas de licenciement nul reprécisé (14/03/2023)
  • Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal (13/03/2023)
  • Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû (13/03/2023)
  • Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée (10/03/2023)
  • Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire (09/03/2023)
  • De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal (08/03/2023)
  • Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total (07/03/2023)
  • Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ? (24/02/2023)
  • Affaire [I]LuxLeaks[/I] : violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale (24/02/2023)
  • L’inutile lourdeur d’une procédure pénale envers une victime fragile caractérise un traitement inhumain et dégradant (23/02/2023)
  • Licenciement du lanceur d’alerte de bonne foi et non suivi de la procédure de signalement (23/02/2023)
  • Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité (22/02/2023)
  • Affaire [I]TPMP[/I] : pas de violation de la liberté d’expression (22/02/2023)
  • Procédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires (22/02/2023)
  • De témoin à victime directe d’un attentat terroriste : les critères de distinction posés par la chambre criminelle (21/02/2023)
  • Amiante : dignité du salarié, réparation du préjudice d’anxiété et sous-traitance (20/02/2023)
  • Se défendre en justice : un art difficile… (17/02/2023)
  • L’avertissement pénal probatoire, mode d’emploi (17/02/2023)
  • Complicité d’exercice illégal de la médecine : vente de matériel et formation à leur usage peuvent constituer des actes d’aide ou d’assistance (16/02/2023)
  • Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient (16/02/2023)
  • Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient (16/02/2023)
  • Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû (15/02/2023)
  • Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur (14/02/2023)
  • Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives (14/02/2023)
  • Saisie pénale visant un compte étranger : pas d’injonction à la banque de se libérer des sommes sans violation du principe de souveraineté (13/02/2023)
  • Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC (10/02/2023)
  • Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ? (09/02/2023)
  • Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société (09/02/2023)
  • Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail ! (08/02/2023)
  • Exécution d’une confiscation transfrontalière : réécriture du régime légal par la Cour de cassation (07/02/2023)
  • Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales (07/02/2023)
  • Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés (06/02/2023)
  • Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi (06/02/2023)
  • La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA (06/02/2023)
  • Assurance chômage : entrée en vigueur de la contracyclicité des durées d’indemnisation (03/02/2023)
  • Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales (03/02/2023)
  • Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire Crim. 20 janv. 2023, B+R, n° 22-82.535 (02/02/2023)
  • Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions (02/02/2023)
  • Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états (01/02/2023)
  • Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat (01/02/2023)
  • CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante (31/01/2023)
  • Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ? (31/01/2023)
  • Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement (31/01/2023)
  • Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : nature et régime de l’ordonnance (30/01/2023)
  • Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques (27/01/2023)
  • Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée (27/01/2023)
  • L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas (25/01/2023)
  • Panier de pommes et assistance bénévole (25/01/2023)
  • Notaires, vous avez le droit de garder le silence ! (24/01/2023)
  • La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur (24/01/2023)
  • Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle (24/01/2023)
  • Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation (23/01/2023)
  • L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur (20/01/2023)
  • La CJUE et la prise en compte des condamnations antérieurement prononcées par d’autres États membres (20/01/2023)
  • Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats (19/01/2023)
  • Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA (18/01/2023)
  • De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement (18/01/2023)
  • Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure (17/01/2023)
  • Actions de groupe : l’Assemblée relance le chantier (17/01/2023)
  • Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique (16/01/2023)
  • Du devoir de mise en garde d’une banque face à une société holding (13/01/2023)
  • Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option ! (13/01/2023)
  • Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement (12/01/2023)
  • Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées (11/01/2023)
  • CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité (11/01/2023)
  • Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres (10/01/2023)
  • Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique (09/01/2023)
  • Etats généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé (06/01/2023)
  • La limite de l’office du juge des référés, un frein à la dignité en détention (06/01/2023)
  • Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage » (06/01/2023)
  • La Cour de Strasbourg restreint sa jurisprudence relative au droit de vote des personnes incarcérées (05/01/2023)
  • Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale (05/01/2023)
  • Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice (05/01/2023)
  • Comment juger le crime d’agression et réparer les dommages causés par la guerre en Ukraine ? (04/01/2023)
  • Défenseur syndical et avocat : deux auxiliaires de justice à armes (presque) égales (04/01/2023)
  • L’impossible renonciation du salarié à son préavis avant son licenciement (16/12/2022)
  • Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE (15/12/2022)
  • La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre (14/12/2022)
  • Réorganisation de l’entreprise et défaut de validité de l’accord PSE : l’avenant modificatif ne constitue pas un « acte subséquent » (12/12/2022)
  • Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation (09/12/2022)
  • Groupes de sociétés : le nouveau printemps du coemploi ? (08/12/2022)
  • LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs (08/12/2022)
  • L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ? (08/12/2022)
  • La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise (07/12/2022)
  • L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs (06/12/2022)
  • L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire (05/12/2022)
  • Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave (05/12/2022)
  • La chambre sociale va-t-elle détruire les stéréotypes de genre à la racine ? (05/12/2022)
  • Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme (02/12/2022)
  • Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ? (02/12/2022)
  • Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal (01/12/2022)
  • Dispense de recherche de reclassement et consultation des IRP : épilogue d’une longue saga (01/12/2022)
  • Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union (30/11/2022)
  • Un temps de trajet peut être du temps de travail effectif (30/11/2022)
  • Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe (30/11/2022)
  • Pas de nullité de principe des opérations de captation d’images réalisées par drone (29/11/2022)
  • « Censure préalable » de Mediapart : compte-rendu de l’audience de rétractation (28/11/2022)
  • Prise en charge des enfants intersexes : les bonnes pratiques sont posées (28/11/2022)
  • Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État (25/11/2022)
  • Le Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine (24/11/2022)
  • Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance (24/11/2022)
  • Seule la confiscation devenue définitive prive d’objet le recours contre la saisie (23/11/2022)
  • Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle (22/11/2022)
  • L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution (21/11/2022)
  • La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas son annulation, maintient la Cour de cassation (18/11/2022)
  • Compétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien (18/11/2022)
  • Principe [I]ne bis in idem[/I] et extradition vers un État tiers (17/11/2022)
  • Tire le code PIN et l’aveu cherra (16/11/2022)
  • Régime des astreintes et office du juge : la nécessaire prise en compte du degré de contrainte imposé au salarié (15/11/2022)
  • Nullités en matière de captation de données informatiques : précision et rappel sur la qualité à agir du requérant (15/11/2022)
  • Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé (14/11/2022)
  • Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite « EncroChat » (14/11/2022)
  • Procédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire (09/11/2022)
  • Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie (09/11/2022)
  • De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété (08/11/2022)
  • Pas de recours en annulation d’un acte d’investigation pour les journalistes (08/11/2022)
  • Sociétés anonymes, FCPI et prescription : un arrêt aux multiples enseignements (07/11/2022)
  • [I]Tester in the Dark[/I] (07/11/2022)
  • Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence (28/10/2022)
  • La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public (27/10/2022)
  • Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7 (27/10/2022)
  • L’ouverture des droits sociaux des personnes détenues : un appui majeur à la préparation de sortie de la détention (26/10/2022)
  • De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement (26/10/2022)
  • Remise d’un ressortissant européen : priorité à l’Union (25/10/2022)
  • Publication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements (25/10/2022)
  • Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat mi-hâtif, mi-hésitant (24/10/2022)
  • Pour le CSM, pas matière à sanction contre deux magistrats du PNF (21/10/2022)
  • Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ? (20/10/2022)
  • De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF (20/10/2022)
  • Cumul répressif, solidarité et notion d’établissement stable en droit pénal fiscal : rappels de fondamentaux par la chambre criminelle (19/10/2022)
  • Clauses abusives : conditions alternatives ou cumulatives ? (19/10/2022)
  • Peine de prison pour exhibition sexuelle d’une Femen : la CEDH condamne la France pour violation de la liberté d’expression (19/10/2022)
  • CEDH : une « situation générale de violence » s’opposant à toute extradition vers la Chine (18/10/2022)
  • Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement (18/10/2022)
  • Pourquoi la police judiciaire cristallise les inquiétudes liées à la réforme de la police nationale (17/10/2022)
  • Jugement de reconnaissance d’une UES frappé d’appel et grand licenciement économique (17/10/2022)
  • Questions sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes (17/10/2022)
  • Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 - la forme au service du fond (14/10/2022)
  • Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein (13/10/2022)
  • Promesses de cession d’actions, engagement perpétuel et détermination du prix (13/10/2022)
  • L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires (13/10/2022)
  • Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion de deux mois (12/10/2022)
  • Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position (12/10/2022)
  • Motivation des amendes prononcées par l’administration du travail : transparence et individualisation des sanctions (11/10/2022)
  • Requalification en CDI et indemnisation des périodes interstitielles (07/10/2022)
  • La délégation de l’exercice de l’autorité parentale : usages et mésusages (07/10/2022)
  • Elargissement d’une convention collective ou fusion de branches: quel pouvoir du ministre du Travail ? (06/10/2022)
  • Vers la fin du pouvoir discrétionnaire de mise à exécution des peines ? (06/10/2022)
  • Abus de biens sociaux : un retour de l’interprétation stricte de l’intérêt personnel ? (05/10/2022)
  • Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ? (05/10/2022)
  • Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Deuxième partie : le champ d’annulation) (04/10/2022)
  • Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux (04/10/2022)
  • Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution » (04/10/2022)
  • Confiance dans l’institution judiciaire : parution du décret relatif aux mesures d’application des peines (03/10/2022)
  • Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation) (03/10/2022)
  • Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli ! (30/09/2022)
  • Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives (30/09/2022)
  • L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ? (29/09/2022)
  • De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention (29/09/2022)
  • Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion (29/09/2022)
  • Éric Dupond-Moretti face à lassitude des greffiers (28/09/2022)
  • Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation (28/09/2022)
  • Recevabilité d’un moyen et action oblique (28/09/2022)
  • Injonction de payer européenne et délais covid (27/09/2022)
  • Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel (26/09/2022)
  • Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan (26/09/2022)
  • Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage (23/09/2022)
  • La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure (22/09/2022)
  • Pas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines (22/09/2022)
  • De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel (21/09/2022)
  • Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle (20/09/2022)
  • Du contrôle de la transaction homologuée (20/09/2022)
  • Demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenus en Syrie : nécessité de procéder à un examen individuel indépendant des demandes* (20/09/2022)
  • Irrecevabilité de l’action civile exercée par une association de consommateurs dont l’agrément a été retiré (19/09/2022)
  • De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives (16/09/2022)
  • De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère (15/09/2022)
  • Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx) (15/09/2022)
  • Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété (14/09/2022)
  • Précision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur (14/09/2022)
  • Mandat d’arrêt européen : les précisions de la CJUE sur la condition de double incrimination (14/09/2022)
  • De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil (13/09/2022)
  • Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissement (12/09/2022)
  • Levée de l’anonymat du don de gamètes en AMP : les modalités précisées (12/09/2022)
  • Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances ! (09/09/2022)
  • Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables (09/09/2022)
  • De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance (08/09/2022)
  • Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales (08/09/2022)
  • Règlement Signification : décompte du délai d’opposition (08/09/2022)
  • Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation (07/09/2022)
  • Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères ! (06/09/2022)
  • Défense de s’approcher des sources, surtout lorsqu’elles éclaboussent (06/09/2022)
  • Restrictions à la conservation des données de connexions et à leur accès : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE (05/09/2022)
  • Mesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat (05/09/2022)
  • La liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites (13/07/2022)
  • L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées (13/07/2022)
  • Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé (13/07/2022)
  • Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement (12/07/2022)
  • La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes (12/07/2022)
  • Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire (11/07/2022)
  • L’exigence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en cas de pluralité de sociétés (11/07/2022)
  • Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel (08/07/2022)
  • La confidentialité de la médiation et ses conséquences (08/07/2022)
  • L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus (07/07/2022)
  • La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence (07/07/2022)
  • De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur (07/07/2022)
  • De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats (06/07/2022)
  • Diffamation par correspondance privée : la confidentialité avant tout ! (06/07/2022)
  • De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale (05/07/2022)
  • Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs (05/07/2022)
  • Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes (04/07/2022)
  • Pas d’héritiers pour les gamètes conservés (04/07/2022)
  • Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ? (01/07/2022)
  • La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail (01/07/2022)
  • Nouveau principe [I]ne bis in idem[/I] : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée (30/06/2022)
  • CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée (29/06/2022)
  • Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes (29/06/2022)
  • Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats (29/06/2022)
  • Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours (28/06/2022)
  • Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation (28/06/2022)
  • Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial (28/06/2022)
  • De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande (27/06/2022)
  • La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral (24/06/2022)
  • Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme (24/06/2022)
  • Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire (24/06/2022)
  • Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire (22/06/2022)
  • Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers (22/06/2022)
  • Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée (22/06/2022)
  • L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention (21/06/2022)
  • Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial (21/06/2022)
  • Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? (20/06/2022)
  • Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution (20/06/2022)
  • Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel (20/06/2022)
  • Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel (20/06/2022)
  • Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale (17/06/2022)
  • Les États généraux veulent dynamiter la justice économique et sociale (16/06/2022)
  • La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne (16/06/2022)
  • Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?) (16/06/2022)
  • Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance (15/06/2022)
  • Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien (15/06/2022)
  • Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent (15/06/2022)
  • Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ? (14/06/2022)
  • Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat (14/06/2022)
  • Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires (13/06/2022)
  • L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat (10/06/2022)
  • Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution (10/06/2022)
  • Les États généraux de la justice dressent une feuille de route (09/06/2022)
  • [I]Caming[/I] et prostitution : interprétation stricte de la loi pénale (09/06/2022)
  • La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (08/06/2022)
  • De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur (08/06/2022)
  • Pas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC (08/06/2022)
  • Le chat, la souris et le juge (07/06/2022)
  • Appel au boycott des produits israéliens : le juge du fond, protecteur de la liberté d’expression (03/06/2022)
  • Réparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration (03/06/2022)
  • CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen (02/06/2022)
  • Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP (02/06/2022)
  • Épilogue de l’affaire des décrocheurs du portrait du président de la République (01/06/2022)
  • Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi (31/05/2022)
  • De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 (31/05/2022)
  • Permis français invalidé et permis étranger valable : est-ce possible de conduire en France ? (30/05/2022)
  • Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après (30/05/2022)
  • Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé (30/05/2022)
  • Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II) (25/05/2022)
  • Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement (25/05/2022)
  • Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales (25/05/2022)
  • Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I) (24/05/2022)
  • Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international (20/05/2022)
  • Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État (20/05/2022)
  • Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant (20/05/2022)
  • La cryothérapie : aspects de droit pénal (19/05/2022)
  • Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts (19/05/2022)
  • Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire (18/05/2022)
  • Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application (18/05/2022)
  • [I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes (18/05/2022)
  • Précisions utiles sur la compensation judiciaire (17/05/2022)
  • Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux (17/05/2022)
  • Contrat de garage et faute du garagiste (17/05/2022)
  • Pas de testament-partage sans partage imposé (16/05/2022)
  • La conventionnalité du barème Macron (16/05/2022)
  • Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance (13/05/2022)
  • L’impunité des criminels, la persévérance des juges (13/05/2022)
  • Cour de justice de la République : collégialité de la commission d’instruction (12/05/2022)
  • Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives (12/05/2022)
  • Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement (11/05/2022)
  • Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias (11/05/2022)
  • Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État (10/05/2022)
  • Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré (10/05/2022)
  • Blague sexiste et faute grave : les limites de la liberté d’expression (10/05/2022)
  • Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal (22/04/2022)
  • Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime (22/04/2022)
  • Pause printanière (22/04/2022)
  • Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine (21/04/2022)
  • Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique (21/04/2022)
  • La loi applicable à la capacité de recevoir un legs (20/04/2022)
  • Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer (20/04/2022)
  • Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié (20/04/2022)
  • Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours (19/04/2022)
  • L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale (19/04/2022)
  • La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles (15/04/2022)
  • Appel sur les seuls intérêts civils : présomption d’innocence et droit à un tribunal (15/04/2022)
  • Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel (15/04/2022)
  • Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport (14/04/2022)
  • Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience » (14/04/2022)
  • Successions internationales : compétence et office du juge (14/04/2022)
  • Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule (13/04/2022)
  • Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil (13/04/2022)
  • [I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé (13/04/2022)
  • Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique (12/04/2022)
  • De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie (12/04/2022)
  • Le décret du 31 mars 2022 sur les procès filmés : encore beaucoup d’interrogations… (12/04/2022)
  • Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien (11/04/2022)
  • On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue ! (11/04/2022)
  • Les modalités de versements de la pension de réversion précisées (07/04/2022)
  • Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 (06/04/2022)
  • Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente (05/04/2022)
  • Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible (04/04/2022)
  • Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique (01/04/2022)
  • Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable (31/03/2022)
  • Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants (28/03/2022)
  • La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international (25/03/2022)
  • Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin (25/03/2022)
  • Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution (24/03/2022)
  • Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise (23/03/2022)
  • Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise (23/03/2022)
  • L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ? (22/03/2022)
  • Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant (22/03/2022)
  • Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police (21/03/2022)
  • Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant (18/03/2022)
  • Nommer l’enfant sans vie (17/03/2022)
  • Information de la personne mise en cause du droit de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République : inconstitutionnalité (17/03/2022)
  • Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus (16/03/2022)
  • Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines (16/03/2022)
  • De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement (15/03/2022)
  • De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement (15/03/2022)
  • Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille (15/03/2022)
  • Une nouvelle loi sur l’IVG (14/03/2022)
  • Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire (11/03/2022)
  • Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis (11/03/2022)
  • Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP (10/03/2022)
  • Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022 (08/03/2022)
  • Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution (07/03/2022)
  • Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs (04/03/2022)
  • Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs (04/03/2022)
  • Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue (04/03/2022)
  • Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel (04/03/2022)
  • Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers (03/03/2022)
  • Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile (03/03/2022)
  • Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort (02/03/2022)
  • La parenté transgenre : une décision inédite (01/03/2022)
  • Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété (28/02/2022)
  • Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle (18/02/2022)
  • Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile (18/02/2022)
  • De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution (17/02/2022)
  • Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur (17/02/2022)
  • Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI (17/02/2022)
  • Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ? (16/02/2022)
  • Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ! (16/02/2022)
  • Crimes contre l’humanité : une cinquantaine d’enquêtes menacées (15/02/2022)
  • Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale (15/02/2022)
  • Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive (15/02/2022)
  • De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution (14/02/2022)
  • Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte (14/02/2022)
  • Nouvelles avancées en matière de protection des enfants (14/02/2022)
  • Une nouvelle gouvernance pour relancer le projet Portalis (11/02/2022)
  • Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion (11/02/2022)
  • Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle (11/02/2022)
  • Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées (10/02/2022)
  • [Tribune] La loi pour « la confiance dans l’institution judiciaire » et la presse (09/02/2022)
  • Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance (09/02/2022)
  • De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens (09/02/2022)
  • Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés (08/02/2022)
  • Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce (08/02/2022)
  • Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel (08/02/2022)
  • Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil (07/02/2022)
  • Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point (07/02/2022)
  • Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire (04/02/2022)
  • Confiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale (04/02/2022)
  • Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie (04/02/2022)
  • Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession (03/02/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 5 - Entretien avec Pauline Dubarry (03/02/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 5 - Entretien avec Pauline Dubarry (03/02/2022)
  • Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique » (02/02/2022)
  • Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission (02/02/2022)
  • Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : état des lieux des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines (01/02/2022)
  • L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif (01/02/2022)
  • Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté (31/01/2022)
  • Qui perd gagne : vers une définition des stupéfiants ? (31/01/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe : Épisode 4 - Entretien avec Frédéric Baab (28/01/2022)
  • Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief (28/01/2022)
  • Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée (28/01/2022)
  • Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN (27/01/2022)
  • Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN (27/01/2022)
  • Précisions sur la consultation des salariés pour l’approbation des accords minoritaires (27/01/2022)
  • Précisions sur la consultation des salariés pour l’approbation des accords minoritaires (27/01/2022)
  • Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant (26/01/2022)
  • Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur (26/01/2022)
  • « Des voleurs, des violeurs, des assassins » : condamnation d’Éric Zemmour (26/01/2022)
  • Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution (25/01/2022)
  • Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats (25/01/2022)
  • Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE (24/01/2022)
  • Le conjoint survivant et le « rapport spécial » (24/01/2022)
  • Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance (21/01/2022)
  • Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice (21/01/2022)
  • Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe (20/01/2022)
  • Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération (20/01/2022)
  • Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux (20/01/2022)
  • [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2) (19/01/2022)
  • Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette (19/01/2022)
  • Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice (18/01/2022)
  • [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1) (18/01/2022)
  • [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1) (18/01/2022)
  • Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde (18/01/2022)
  • Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent (17/01/2022)
  • Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure ! (14/01/2022)
  • Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique (13/01/2022)
  • Réforme du TIG : un nouveau décret publié (13/01/2022)
  • L’imprudence et la convention d’assistance bénévole (12/01/2022)
  • Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits (11/01/2022)
  • Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance (11/01/2022)
  • Projet de loi de gestion sanitaire : contenu du texte (10/01/2022)
  • Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination (07/01/2022)
  • Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (07/01/2022)
  • Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié (07/01/2022)
  • Force majeure : la réception reste brouillée (06/01/2022)
  • Réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité (06/01/2022)
  • Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles (06/01/2022)
  • Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions (05/01/2022)
  • Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques (04/01/2022)
  • Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive (04/01/2022)
  • Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (03/01/2022)
  • Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ? (03/01/2022)
  • Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration [I]vs[/I] obligation de sécurité (03/01/2022)
  • Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ? (15/12/2021)
  • La conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée (15/12/2021)
  • Justice : face à la mobilisation historique, le ministère tente de répondre (15/12/2021)
  • Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption (14/12/2021)
  • Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction (14/12/2021)
  • CEDH : ressortissants extracommunautaires et vie privée (13/12/2021)
  • [Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice (13/12/2021)
  • [Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice (13/12/2021)
  • Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence (13/12/2021)
  • Vers une pleine individualisation de l’enfant né sans vie (10/12/2021)
  • Refus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété (10/12/2021)
  • Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe (10/12/2021)
  • Compétence internationale en matière de divorce (09/12/2021)
  • Le juge des référés dans tous ses états (09/12/2021)
  • Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ? (09/12/2021)
  • CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges (08/12/2021)
  • Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur (08/12/2021)
  • Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale (07/12/2021)
  • Succession de CDD de remplacement et dispense de carence: indifférence de l’identité du salarié remplacé (06/12/2021)
  • TIG 360° : concrétiser l’alternative à la prison (06/12/2021)
  • La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale (06/12/2021)
  • Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès (03/12/2021)
  • Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai (03/12/2021)
  • Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable (03/12/2021)
  • Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation (02/12/2021)
  • Cannabis : les magistrats font tourner (02/12/2021)
  • Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français (01/12/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 - Modalités d’extension des poursuites pénales aux délits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale (01/12/2021)
  • Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan (30/11/2021)
  • Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I] (30/11/2021)
  • Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse (29/11/2021)
  • Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique (29/11/2021)
  • Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve (29/11/2021)
  • Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat (26/11/2021)
  • La notification du droit de se taire lors du seul prononcé de la peine (25/11/2021)
  • Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution (24/11/2021)
  • Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution (24/11/2021)
  • Recel d’apologie du terrorisme : portée de la décision QPC sur la peine prononcée (24/11/2021)
  • Recel d’apologie du terrorisme : portée de la décision QPC sur la peine prononcée (24/11/2021)
  • Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère » (24/11/2021)
  • Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère » (24/11/2021)
  • Bigamie et divorce en France (23/11/2021)
  • Bigamie et divorce en France (23/11/2021)
  • De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme (23/11/2021)
  • De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme (23/11/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 - L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales (22/11/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 - L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales (22/11/2021)
  • Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson (19/11/2021)
  • Nullités des perquisitions : confusions autour de la qualité pour agir (19/11/2021)
  • Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson (19/11/2021)
  • Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption (19/11/2021)
  • Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption (19/11/2021)
  • Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte (18/11/2021)
  • Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte (18/11/2021)
  • Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement (17/11/2021)
  • Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée (17/11/2021)
  • Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre (16/11/2021)
  • Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation (15/11/2021)
  • Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite (15/11/2021)
  • Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile (10/11/2021)
  • Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ? (09/11/2021)
  • Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation (09/11/2021)
  • Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence (09/11/2021)
  • Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] (07/11/2021)
  • Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation (07/11/2021)
  • Discrédit porté sur une décision de justice sur internet : pas de responsabilité en cascade (29/10/2021)
  • L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds (29/10/2021)
  • Petite pause automnale (29/10/2021)
  • Petite pause automnale (28/10/2021)
  • Immunité de juridiction du Saint-Siège (28/10/2021)
  • Renforcement de la lutte contre la corruption : la proposition de loi Gauvain déposée (27/10/2021)
  • L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique (25/10/2021)
  • De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur (25/10/2021)
  • CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres (22/10/2021)
  • Booking.com condamné à 1,2 million d’euros (21/10/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale (21/10/2021)
  • Référé : compétence dans l’Union et loi applicable (21/10/2021)
  • De l’examen d’office des clauses abusives par le juge (20/10/2021)
  • Emmanuel Macron lance les États généraux de la Justice (19/10/2021)
  • Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises (18/10/2021)
  • La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit (18/10/2021)
  • Le sort des CDI intérimaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 (15/10/2021)
  • Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain (15/10/2021)
  • Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire (14/10/2021)
  • Congés payés (13/10/2021)
  • Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles (13/10/2021)
  • Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice (12/10/2021)
  • Conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (12/10/2021)
  • Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur (12/10/2021)
  • Dans les détails de la hausse du budget de la justice (11/10/2021)
  • L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction ! (11/10/2021)
  • Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ? (08/10/2021)
  • QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale (07/10/2021)
  • Engagement de la masse commune et cautionnement des époux (06/10/2021)
  • QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale (06/10/2021)
  • Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques (05/10/2021)
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce (05/10/2021)
  • Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence (05/10/2021)
  • Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer ! (04/10/2021)
  • La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH (04/10/2021)
  • Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude (01/10/2021)
  • [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens… (01/10/2021)
  • Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique (01/10/2021)
  • Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale (30/09/2021)
  • Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation (30/09/2021)
  • Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible (29/09/2021)
  • La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG (29/09/2021)
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres (28/09/2021)
  • Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme (28/09/2021)
  • Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve (27/09/2021)
  • Des communicants de crise au service des procureurs (27/09/2021)
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé (27/09/2021)
  • La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ? (15/09/2021)
  • Interruption estivale de Dalloz actualité (26/07/2021)
  • Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts (23/07/2021)
  • La caution et l’autorité de la chose jugée (22/07/2021)
  • Précision sur la liberté religieuse et l’obligation de prêter serment (22/07/2021)
  • Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale (21/07/2021)
  • Second volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : prescription du blanchiment et peine de confiscation (20/07/2021)
  • Régime de la prescription selon la nature de la créance invoquée : précisions (20/07/2021)
  • Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée (16/07/2021)
  • Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels (13/07/2021)
  • Inopposabilité au salarié d’enregistrements issus d’une vidéosurveillance continue (09/07/2021)
  • Astreinte : le code du travail contraire au droit de l’Union européenne (24/03/2021)
  • Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur (24/03/2021)
  • Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera (24/03/2021)
  • Du darknet aux cyberattaques des hôpitaux (23/03/2021)
  • QPC : JLD, crise sanitaire et recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle (22/03/2021)
  • Précisions sur la durée du nantissement de créance (22/03/2021)
  • Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit (19/03/2021)
  • Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle (17/03/2021)
  • Maintien de l’ordre : précisions sur la technique de l’encerclement (16/03/2021)
  • Paiement des heures de délégation en situation de dispense d’activité (15/03/2021)
  • QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive (09/03/2021)
  • Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève (08/03/2021)
• Catégorie : Abandon de famille
  • Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple (03/02/2022)
  • Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple (03/02/2022)
• Catégorie : Abus de biens sociaux
• Catégorie : Abus de confiance
  • Abus de confiance : le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense applicable en dehors du cadre prud’homal (31/03/2023)
  • Abus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle (30/11/2022)
  • Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel (30/05/2022)
• Catégorie : Accession
• Catégorie : Accident du travail (Définition)
  • Manquement à l’obligation de sécurité : questions de compétence juridictionnelle (30/11/2023)
• Catégorie : Accident du travail (Prestations)
  • Accident du travail : non transmission d’une QPC (18/10/2023)
• Catégorie : Accident, maladie et maternité
  • Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante (15/03/2024)
  • Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice (07/02/2024)
  • Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques (06/02/2024)
  • Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques (06/02/2024)
  • Licenciement et congé maternité (19/12/2023)
  • Portée de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée enceinte (26/10/2023)
  • Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise (12/10/2023)
  • Réserve spéciale de participation et salarié en mi-temps thérapeutique (04/10/2023)
  • Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail (11/07/2023)
  • Carences lors de la remise de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux et prescription (09/03/2023)
  • Illustration de la primauté du régime de l’inaptitude sur la discipline et le reclassement (22/02/2023)
  • La Cour des comptes toujours inquiète pour la sécurité sociale (13/10/2022)
  • Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (24/05/2022)
  • Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ? (17/02/2022)
  • Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption (14/02/2022)
  • Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité (04/01/2022)
  • Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale (20/10/2021)
• Catégorie : Accidents du travail - Maladies professionnelles
• Catégorie : Acquiescement (Procédure civile)
  • La disparition progressive de l’acquiescement légal (11/05/2023)
• Catégorie : Acte
  • La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire (12/05/2022)
• Catégorie : Acte de procédure
  • L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité (02/04/2024)
  • Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief (02/04/2024)
  • Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public (06/12/2023)
  • Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition (05/12/2023)
  • Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé (21/09/2023)
  • Étendue et limites de la transcription des correspondances avec les proches du mis en cause (06/01/2023)
  • Précisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction (12/12/2022)
  • [I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition (28/09/2021)
• Catégorie : Acte de saisie-attribution
  • Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive (10/05/2022)
• Catégorie : Acteurs - Principes - Outils
• Catégorie : Action (Conditions - Procédure civile)
  • Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives ! (04/12/2023)
  • Contrats de construction et clauses abusives (22/06/2022)
  • Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément (17/05/2022)
  • Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues (27/01/2022)
  • Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues (27/01/2022)
• Catégorie : Action civile
  • Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale (09/01/2024)
  • Dégradations aggravées et violation de sépultures : conditions de recevabilité et champ d’application de l’action civile des associations (31/05/2023)
  • Le juge pénal face à l’action civile en matière de terrorisme (19/04/2023)
  • Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ? (07/12/2022)
  • La légitime défense exclut toute faute (21/10/2022)
  • L’associé et la lancinante question de la recevabilité de son action civile (08/09/2022)
  • Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public : (16/02/2022)
  • Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel (14/02/2022)
• Catégorie : Action directe
• Catégorie : Action en nullité
• Catégorie : Action en revendication
  • Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété (10/07/2023)
  • Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite ! (16/11/2022)
• Catégorie : Action paulienne
  • De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne (31/03/2023)
  • La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur (08/02/2022)
• Catégorie : Action publique
  • Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix (07/12/2023)
  • Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique (13/09/2023)
  • Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères (19/06/2023)
  • Presse : quelques rappels sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription (13/12/2022)
  • Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription (02/06/2022)
  • Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés (09/05/2022)
  • Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ? (23/11/2021)
  • Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ? (23/11/2021)
• Catégorie : Action sociale
  • Améliorer le « bien vieillir » (10/12/2021)
• Catégorie : Adaptation
• Catégorie : Adeline Cerati, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
  • Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante ! (10/01/2024)
• Catégorie : Administrateur judiciaire
  • Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur (01/02/2023)
• Catégorie : Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire
  • La plaidoirie est-elle un art noble ? (14/02/2024)
  • Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité (10/10/2022)
• Catégorie : Administratif
  • La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire (16/05/2024)
  • Prochaine édition: mardi 14 mai (07/05/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024 (30/04/2024)
  • Petite pause printanière (05/04/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024 (03/04/2024)
  • Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence (29/03/2024)
  • Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam (20/03/2024)
  • La loi séparatisme tape à côté (19/03/2024)
  • Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits (12/03/2024)
  • Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie (08/03/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024 (04/03/2024)
  • Pause hivernale (15/02/2024)
  • Députés et sénateurs s’opposent sur la loi dérive sectaire (09/02/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024 (08/02/2024)
  • Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux (07/02/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024 (07/02/2024)
  • Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable (25/01/2024)
  • Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation (19/01/2024)
  • Hébergement d’urgence et référé-liberté (17/01/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024 (17/01/2024)
  • Référés « mesures utiles » : le début d’un grand ménage dans les commissariats (15/01/2024)
  • Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes (12/01/2024)
  • Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes (12/01/2024)
  • Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes (12/01/2024)
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (09/01/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023 (21/12/2023)
  • Petite pause hivernale (21/12/2023)
  • L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (22/11/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023 (15/11/2023)
  • Vacances de la Toussaint (26/10/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023 (19/10/2023)
  • La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle (18/10/2023)
  • De la suspension à la radiation, parcours d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active récalcitrant (06/10/2023)
  • L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence (22/09/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023 (18/09/2023)
  • La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution (12/09/2023)
  • Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés (11/09/2023)
  • Pause estivale (16/07/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023 (12/07/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023 (27/06/2023)
  • Contentieux transfusionnel : précisions sur le recours subrogatoire des tiers-payeurs (26/06/2023)
  • Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois (26/05/2023)
  • Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne (26/05/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023 (23/05/2023)
  • Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique (16/05/2023)
  • Police judiciaire : la Cour des comptes pointe une situation « particulièrement critique » dans des services d’investigation de proximité (15/05/2023)
  • Pause printanière (21/04/2023)
  • Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF (17/04/2023)
  • Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé (07/04/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023 (04/04/2023)
  • Justice des mineurs : bilan positif pour les députés (27/03/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023 (24/03/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023 (16/03/2023)
  • Pause hivernale (24/02/2023)
  • Prescription d’une contravention à la voirie routière : le délai d’un an s’applique (15/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023 (14/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023 (03/02/2023)
  • Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme (02/02/2023)
  • Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme (02/02/2023)
  • Précisions sur les éléments constitutifs du délit de concussion (24/01/2023)
  • Soutien aux élus victimes d’agressions (19/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023 (17/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023 (17/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023 (11/01/2023)
  • Petite pause hivernale (16/12/2022)
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine (08/12/2022)
  • [PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I] (02/12/2022)
  • Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (28/11/2022)
  • Réforme territoriale de la police : Jérôme Bonet et François Molins plaident pour un rattachement à l’échelon zonal des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée (21/11/2022)
  • Encellulement individuel : le Parlement acte 150 ans d’échec (10/11/2022)
  • Petite pause automnale (28/10/2022)
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (19/10/2022)
  • LOPMI : de nouveaux moyens pour les enquêteurs et de nouveaux délits (17/10/2022)
  • Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi (28/09/2022)
  • L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État ! (27/09/2022)
  • Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme (05/09/2022)
  • Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance (13/07/2022)
  • Pause estivale (13/07/2022)
  • [Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ? (08/07/2022)
  • Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant (06/07/2022)
  • Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé (30/06/2022)
  • Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie (17/06/2022)
  • Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale (13/06/2022)
  • Le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté préconise de légiférer sur la régulation carcérale (02/06/2022)
  • Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie (31/05/2022)
  • Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques (25/05/2022)
  • L’Agrasc revient sur ces réformes et en demande d’autres (20/05/2022)
  • Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte (19/05/2022)
  • Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (16/05/2022)
  • Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif (13/05/2022)
  • Que veulent les justiciables ? (10/05/2022)
  • « Faire et redonner confiance aux acteurs hospitaliers » (08/04/2022)
  • Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle (08/04/2022)
  • Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République » (25/03/2022)
  • Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé (19/03/2022)
  • Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19 (18/03/2022)
  • Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition (16/03/2022)
  • Repenser l’EHPAD de demain (10/03/2022)
  • Le Sénat veut engager la levée du passe vaccinal (09/03/2022)
  • Le passe vaccinal est encore nécessaire selon le Conseil d’État (03/03/2022)
  • Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier (01/03/2022)
  • Pause hivernale (18/02/2022)
  • Pause hivernale (18/02/2022)
  • [Podcast] La cause des droits : entretien avec Diane Roman (14/02/2022)
  • Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers (11/02/2022)
  • Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers (11/02/2022)
  • Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ? (04/02/2022)
  • Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants (04/02/2022)
  • Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État (01/02/2022)
  • Restaurer l’effectivité du DALO (31/01/2022)
  • Simplifier le changement de nom (28/01/2022)
  • Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance (27/01/2022)
  • Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient (24/01/2022)
  • Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction (21/01/2022)
  • Les frères et sœurs d’un réfugié mineur doivent être pris en compte dans le calcul du RSA (19/01/2022)
  • La « recentralisation à la carte » du RSA critiquée par la Cour des comptes (18/01/2022)
  • Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours (18/01/2022)
  • Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger (17/01/2022)
  • Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu (14/01/2022)
  • L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État (07/01/2022)
  • Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain (06/01/2022)
  • Justice : d’où viennent les stocks ? (04/01/2022)
  • Petite pause hivernale (15/12/2021)
  • [PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques (08/12/2021)
  • Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests (10/11/2021)
  • Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests (10/11/2021)
  • Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire (07/10/2021)
  • L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence (07/10/2021)
  • Un projet de loi de financement de la sécurité sociale tourné vers le grand âge (30/09/2021)
  • Motifs de retrait de l’agrément d’un assistant maternel (16/07/2021)
  • Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire (24/03/2021)
  • Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens (08/03/2021)
• Catégorie : Administration légale
  • De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur [I]ad hoc[/I] en matière pénale (28/10/2022)
• Catégorie : Admission des créances
  • L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière ! (14/03/2024)
  • Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan (01/12/2023)
  • Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent (20/10/2023)
  • La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance (03/10/2023)
  • Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées (14/09/2023)
  • Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel (20/04/2023)
  • Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral (13/10/2022)
  • La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel (29/06/2022)
  • Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance (24/03/2022)
• Catégorie : Adoption
• Catégorie : Adoption internationale
• Catégorie : Adoption plénière
  • La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet… (19/09/2023)
  • Réforme de l’adoption : deux décrets publiés (09/01/2023)
  • Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire (06/10/2022)
• Catégorie : Adoption simple
• Catégorie : Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances
• Catégorie : Affacturage
• Catégorie : Affaires
  • Réparation intégrale et causalité : évaluation du préjudice réparable sur fond d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement (06/05/2024)
  • Disproportion du cautionnement : des rappels toujours utiles (03/05/2024)
  • L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome (24/04/2024)
  • Éclairage sur la notion d’avantage fiscal (02/04/2024)
  • De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation (26/03/2024)
  • Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes (22/03/2024)
  • Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ? (22/03/2024)
  • Injure et provocation publique à la discrimination : conditions pour se constituer partie civile (18/03/2024)
  • Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires (13/03/2024)
  • Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro (01/03/2024)
  • Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance (01/03/2024)
  • Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement (14/02/2024)
  • L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure (14/02/2024)
  • Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire (05/02/2024)
  • Contrat conclu hors établissement et nullité (02/02/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 janvier 2024 (01/02/2024)
  • Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours (26/01/2024)
  • Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours (26/01/2024)
  • Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours (26/01/2024)
  • Le liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société (21/12/2023)
  • Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique (21/12/2023)
  • Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession (30/11/2023)
  • L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire (29/11/2023)
  • [PODCAST] Influenceurs en santé : une loi siffle la fin de la récré (27/11/2023)
  • Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie (26/10/2023)
  • Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie (26/10/2023)
  • Budget Justice 2024 : des hommes et des murs (20/10/2023)
  • Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation et duplicata du contrat (19/10/2023)
  • Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs (10/10/2023)
  • Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution (04/10/2023)
  • De la preuve de la disproportion du cautionnement (03/10/2023)
  • La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire (28/09/2023)
  • Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives (22/09/2023)
  • Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ? (21/09/2023)
  • [TRIBUNE] [I]Legal privilege[/I] : vers une confidentialité auto-incriminée ? (20/09/2023)
  • Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite (18/09/2023)
  • Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels (11/09/2023)
  • Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif (17/07/2023)
  • « Paquet anticorruption » de l’Union européenne : vers un nouveau corpus européen ? Contexte, enjeux et perspectives (17/07/2023)
  • Subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : ubi lex distinguit (13/07/2023)
  • Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté (04/07/2023)
  • Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger (03/07/2023)
  • Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité (30/06/2023)
  • Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions (15/06/2023)
  • Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement (14/06/2023)
  • Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières (23/05/2023)
  • Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement (17/05/2023)
  • Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances (12/05/2023)
  • Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse (11/05/2023)
  • Rapport d’enquête interne anticorruption et secret professionnel de l’avocat : incertitude et divergences d’appréciation (10/05/2023)
  • Du sens et de la portée de la mention manuscrite (21/04/2023)
  • Contenu de l’information du salarié dont les créances sont admises ou rejetées : la Cour de cassation « guide » la plume du mandataire judiciaire (21/04/2023)
  • Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement (14/04/2023)
  • Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté (20/03/2023)
  • Office du juge et titre exécutoire (17/03/2023)
  • Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer (15/03/2023)
  • Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses (10/03/2023)
  • [PODCAST] Enquête interne : Épisode 9 - Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A (24/02/2023)
  • Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque (21/02/2023)
  • Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif (20/02/2023)
  • Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie (20/02/2023)
  • Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire (15/02/2023)
  • De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement (07/02/2023)
  • Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement (06/02/2023)
  • De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval (03/02/2023)
  • De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours (23/01/2023)
  • Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive (16/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 janvier 2023 (16/01/2023)
  • Précisions réglementaires sur le droit de gage de la sécurité sociale sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel (09/01/2023)
  • Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles (03/01/2023)
  • De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation (16/12/2022)
  • L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives (16/12/2022)
  • De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur (05/12/2022)
  • Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP (01/12/2022)
  • Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés (24/11/2022)
  • Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée (22/11/2022)
  • La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés (15/11/2022)
  • Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives ! (07/11/2022)
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : les recommandations de la mission d’information du Sénat (28/10/2022)
  • Le Sénat propose des ajustements à la lutte contre la fraude fiscale (28/10/2022)
  • La saga Métaleurop, suite mais pas fin : l’action du débiteur [I]solvens[/I] à l’égard du coemployeur (25/10/2022)
  • Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements (18/10/2022)
  • Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger ! (05/10/2022)
  • Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses ! (03/10/2022)
  • De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation (03/10/2022)
  • Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute (20/09/2022)
  • De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier (13/07/2022)
  • Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier (08/07/2022)
  • Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret (05/07/2022)
  • Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette (27/06/2022)
  • Régime de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne [i]low cost[/i] (23/06/2022)
  • Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution (17/06/2022)
  • Lutte antiblanchiment : le [I]satisfecit[/I] du GAFI à la France (14/06/2022)
  • Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion (03/06/2022)
  • Comment les avocats français investissent le droit des cryptoactifs (30/05/2022)
  • Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure (23/05/2022)
  • Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales (11/05/2022)
  • Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation (02/05/2022)
  • [PODCAST] Enquête interne - Épisode 8 : Se préparer à la garde à vue (20/04/2022)
  • Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce (19/04/2022)
  • Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux (06/04/2022)
  • Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel (01/04/2022)
  • Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur (30/03/2022)
  • Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur (17/03/2022)
  • Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ? (02/03/2022)
  • Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ? (02/03/2022)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 - L’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales (01/03/2022)
  • Députés et sénateurs s’entendent sur les lanceurs d’alerte (03/02/2022)
  • De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement (31/01/2022)
  • Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale (31/01/2022)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 - La place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale (25/01/2022)
  • Le [I]lobbying[/I] des avocats lors de la présidence française de l’Union européenne (20/01/2022)
  • Compétence internationale en matière d’assurance (10/01/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan (06/01/2022)
  • Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties (05/01/2022)
  • Corruption : l’OCDE adresse de nouvelles recommandations à la France (04/01/2022)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 - Le recours accru aux mesures patrimoniales (15/12/2021)
  • Twitter, la décharge, les poubelles et les éboueurs (09/12/2021)
  • L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle ! (01/12/2021)
  • Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective (29/11/2021)
  • Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation ! (17/11/2021)
  • Le gouvernement clôt la tragi-comédie du secret de l’avocat (16/11/2021)
  • Lanceurs d’alerte : la transposition arrive à l’Assemblée (15/11/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 2 - Le cadre des échanges d’informations entre l’administration fiscale et le parquet (29/10/2021)
  • Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements (22/10/2021)
  • Les droits de la défense et la sanction du dirigeant (15/10/2021)
  • [PODCAST] Enquête interne, Episode 5 : la cartographie des risques (12/10/2021)
  • Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes (07/10/2021)
  • Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels (29/09/2021)
  • [Tribune] Les avocats résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (20/07/2021)
  • Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers (24/03/2021)
• Catégorie : Affrètement maritime
• Catégorie : Agent commercial
• Catégorie : Agent immobilier - Administrateur de biens
  • Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil (29/02/2024)
  • Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes (24/05/2022)
  • Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique (25/03/2022)
• Catégorie : Agrément
• Catégorie : Agressions sexuelles
  • Agression sexuelle : rappels sur la matérialité et l’intentionnalité (09/02/2023)
• Catégorie : Aide sociale
  • Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession (02/02/2023)
• Catégorie : Aide sociale (Départements et communes)
  • RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue (26/11/2021)
• Catégorie : Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse
• Catégorie : Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
  • Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ? (10/05/2022)
• Catégorie : Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
  • L’insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d’une détention provisoire est contraire à l’article 5 de la CEDH (26/06/2023)
  • Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d’indivisibilité du parquet (16/06/2023)
  • Violences domestiques : la mise en place d’un système effectif de protection des victimes est un impératif conventionnel (15/06/2023)
  • L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme (17/05/2023)
  • Un non-lieu pour prescription n’exonère pas de l’action en responsabilité (04/04/2023)
  • CJUE : la recevabilité d’un témoignage en l’absence du défendeur est soumis à conditions (12/01/2023)
  • Extradition : le risque d’une détention à perpétuité n’emporte pas automatiquement la qualification d’un traitement inhumain et dégradant (25/11/2022)
  • La police sommée de mieux protéger une victime lors des permissions de son agresseur (30/09/2022)
• Catégorie : Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne
  • Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant (18/01/2024)
  • Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant (18/01/2024)
• Catégorie : Alexandre Nivert, Juriste assistant à la cour d’appel de Paris (4-8), Chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Nanterre
• Catégorie : Alexandre Nivert, Juriste assistant à la cour d’appel de Paris, Chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Nanterre
  • Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours (21/05/2024)
  • Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : [I]quid[/I] de la quasi-concomitance ? (19/03/2024)
  • Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière (30/01/2024)
  • De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié (13/10/2023)
• Catégorie : Alice Roques
  • Jugement rendu à juge unique : la cour d’appel ne peut s’opposer à la demande d’examen de l’affaire en formation collégiale émanant de l’appelant (25/01/2023)
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large (14/12/2021)
• Catégorie : Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles
  • Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime (30/11/2023)
  • Procédure de CRPC : pas de mise en œuvre devant la cour d’appel lorsque le prévenu a interjeté appel d’une ordonnance d’homologation de peine (04/07/2023)
• Catégorie : Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
  • Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire (27/02/2024)
  • Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences (25/01/2024)
  • Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu (19/12/2023)
• Catégorie : Aliments
• Catégorie : Amandine Cayol
  • Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport (13/05/2022)
  • Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil (06/10/2021)
• Catégorie : Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
  • Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité (25/04/2024)
  • Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité (25/04/2024)
  • Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime (11/01/2024)
  • Assistance par tierce personne : rappel de la nécessaire prise en compte de l’ensemble des actes de la vie quotidienne (09/10/2023)
  • Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas (21/09/2023)
  • Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat (24/05/2023)
  • Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant (19/04/2023)
  • Évaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents (23/02/2023)
  • Rappel de la possibilité pour les proches de la victime directe d’un attentat d’être indemnisés de leur préjudice d’affection (20/02/2023)
  • Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes » (27/01/2023)
  • Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter (21/09/2022)
  • Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus (15/06/2022)
  • Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose (09/06/2022)
• Catégorie : Amélie Panet
  • [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger (22/03/2021)
• Catégorie : Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
  • Qualité à agir en droit de la filiation (05/10/2022)
• Catégorie : Aménagement - Travaux publics
  • Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier (02/10/2023)
  • Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire (22/03/2021)
• Catégorie : Aménagements - Structures d'exploitation
  • Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer (08/11/2023)
  • QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé (28/01/2022)
• Catégorie : Anaïs Coignac, Journaliste
• Catégorie : Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
  • Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État (16/02/2023)
  • Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État (16/02/2023)
  • Aveu judiciaire : le fait, pas le droit (19/01/2023)
  • Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle (19/01/2022)
• Catégorie : Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences
  • ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée (22/11/2021)
  • ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée (22/11/2021)
• Catégorie : Angéline Coste
  • De l’imperméabilité des régimes de l’aménagement et de la conversion des peines (28/10/2022)
  • Appelant détenu : on ne badine pas avec le formalisme du courrier d’intention d’appel (23/09/2022)
  • Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits (22/06/2022)
  • Lumière sur le régime de la libération conditionnelle en matière terroriste (21/03/2022)
• Catégorie : Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
  • Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (29/01/2024)
  • Incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine : rendre à la juridiction de condamnation ce qui appartient à la juridiction de condamnation (10/01/2024)
  • Précisions sur la responsabilité pénale de la société maître d’ouvrage en cas d’accident du travail (29/09/2023)
  • Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ? (17/07/2023)
  • L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire (14/06/2023)
  • Précisions sur l’articulation des procédures tendant à l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle (31/01/2023)
• Catégorie : Animaux
  • Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité (05/01/2022)
• Catégorie : Animaux (Protection pénale)
  • CJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza (20/09/2023)
• Catégorie : Anne Bourrat-Guéguen, Maître de Conférences/HDR, Université Rennes 2
• Catégorie : Anne Courrèges, Conseillère d'État, ancienne directrice générale de l'Agence de la biomédecine
• Catégorie : Anne Stevignon, Docteure en droit, Avocate (Charlotte Michon Avocat, ISJPS)
• Catégorie : Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans
  • Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire (28/02/2024)
• Catégorie : Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
  • Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers (21/04/2023)
• Catégorie : Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP
  • Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine (30/04/2024)
  • Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel (27/01/2023)
• Catégorie : Antoine Bloch
  • Procès pour abus de faiblesse de la « gourelle » d’un groupe de prière (partie II) (30/11/2021)
  • Procès pour abus de faiblesse de la « gourelle » d’un groupe de prière (partie I) (29/11/2021)
  • Délibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social » (05/11/2021)
  • Procès pour chantage dans le milieu du football : « Vous devez laisser de côté votre cerveau de magistrat » (25/10/2021)
  • Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP (14/10/2021)
  • Procès [I]Benalla[/I] : « Des faits dont aucun n’est vraiment grave » (04/10/2021)
  • Procès [I]Benalla[/I] : « C’est la chronique d’une sortie de route annoncée » (01/10/2021)
  • Procès [I]Benalla[/I] : « C’est une affaire d’État, on va tous sauter » (30/09/2021)
  • Reportage - Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny (partie I) (24/03/2021)
• Catégorie : Antoine Bloch et Anais Coignac, journalistes
• Catégorie : Antoine Bloch et Pierre-Antoine Souchard, Journalistes
  • Au CSM, l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire (05/04/2022)
• Catégorie : Antoine Bloch, Journaliste
  • Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques » (15/05/2024)
  • Audience sur une association de malfaiteurs terroriste entre néonazisme et djihadisme (25/03/2024)
  • Le « Penelopegate » devant la chambre criminelle (29/02/2024)
  • Le « Penelopegate » devant la chambre criminelle (29/02/2024)
  • Procès pour traite des êtres humains au Trocadéro : « La précarité ne justifie ni n’excuse l’exploitation de la vulnérabilité » (16/01/2024)
  • Procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Il a discrédité une institution républicaine à des fins privées » (09/11/2023)
  • Procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Je n’ai fait que suivre les conseils de mon administration » (08/11/2023)
  • Ouverture du procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Cette affaire met en cause le fonctionnement institutionnel de l’État » (07/11/2023)
  • Devant le CSM, une première présidente, et l’ombre d’un énième conflit d’intérêts (20/10/2023)
  • Chaufferie de la Défense : troisième procès, mais premier débat au fond (20/09/2023)
  • Un avocat condamné pour complicité de tentative d’escroquerie : « Sa qualité renforçait la crédibilité de l’opération » (04/07/2023)
  • Au procès d’un (autre) avocat pour complicité de tentative d’escroquerie : « Il aurait dû se rendre compte que ces documents étaient des faux » (09/06/2023)
  • L’arbitrage Tapie devant la Cour de cassation : « Une forêt de moyens et de branches enchevêtrés » (05/06/2023)
  • Un policier condamné pour avoir ouvert le feu sur une voiture : « On est passé à trois ou quatre centimètres de la mort » (21/04/2023)
  • Drôle d’audience sur une QPC du garde des Sceaux (12/04/2023)
  • Un parquet général attaque une « motion » d’un barreau : « Nous voulons défendre dans des conditions normales » (28/03/2023)
  • Le CSM ne transmet pas la QPC sur les décrets de déport du garde des Sceaux (23/03/2023)
  • Violences policières : « On sait bien que le même dossier sans vidéos serait allé au classement » (22/03/2023)
  • Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux (14/03/2023)
  • Traitement journalistique de données issues d’un piratage : fin (provisoire) d’une « procédure-bâillon » (30/01/2023)
  • Devant le CSM, un juge et ses tweets (18/01/2023)
  • Après Paris, Versailles : nouvelle audience sur une « procédure-bâillon » (02/12/2022)
  • Procès pour corruption à Fresnes : « On vit avec des rats, des punaises, alors on fait de la débrouille » (15/11/2022)
  • Un haut fonctionnaire jugé pour agressions sexuelles dans le métro : « Le piédestal qu’il s’est construit vacille » (28/10/2022)
  • Une QPC sur le secret des sources devant le Conseil constitutionnel (20/10/2022)
  • La Cour de cassation se (re)penche sur les codes de déverrouillage des portables (18/10/2022)
  • Suicides à France Télécom : la cour d’appel de Paris valide la notion de « harcèlement moral institutionnel » (06/10/2022)
  • L’ex-patronne du PNF devant le CSM : « On veut détruire un parquet qui a travaillé en toute indépendance » (04/10/2022)
  • Au procès d’un médecin qui avait « mis en vente » une radiographie d’une victime du Bataclan (30/09/2022)
  • Procès en appel France Télécom : « Peut-être y a-t-il eu des gens qui ont fait l’objet d’un harcèlement » (05/07/2022)
  • Procès en appel France Télécom : « Ça ne s’est pas fait à la bonne franquette » (28/06/2022)
  • Procès en appel France Télécom : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » (20/06/2022)
  • Le « roi des forains » et les « vieux magistrats pourris » (30/03/2022)
  • Procès pour financement du terrorisme : « Je n’ai pas soutenu la cause, j’ai soutenu mon fils » (08/03/2022)
  • Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… » (04/03/2022)
  • Un « crime gratuit » aux assises de Nîmes : « Si j’avais une personnalité de serial killer, j’aurais pu continuer » (20/01/2022)
  • Arbitrage Tapie : des infractions pénales et des fautes civiles (03/12/2021)
• Catégorie : Antoine Bolze
  • Récusation : il faut faire vite ! (19/03/2021)
• Catégorie : Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie
• Catégorie : Appel
  • L’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond (17/11/2023)
  • L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité (08/11/2023)
  • Cours d’assises : révocation du sursis probatoire, prononcé d’une confiscation et augmentation des dommages et intérêts (13/10/2023)
  • Précisions sur la motivation de la prolongation exceptionnelle de détention provisoire de l’accusé (29/06/2023)
  • La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation (06/06/2023)
  • Le suicide de la victime constitue une circonstance aggravante de la séquestration (20/04/2023)
  • Motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel par référence à des déclarations faites en première instance (15/04/2022)
  • Responsabilité pénale et scène unique de violences (04/04/2022)
  • Interdiction de séjour : l’âge s’apprécie lors du prononcé de la peine (15/07/2021)
• Catégorie : Appel (Conditions – Procédure civile)
  • Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond (27/03/2024)
  • Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel (29/02/2024)
  • De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement (12/02/2024)
  • Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes (05/02/2024)
  • La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée (19/01/2024)
  • Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel (21/12/2023)
  • La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande (29/11/2023)
  • La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel (27/11/2023)
  • Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce (19/01/2023)
  • Citer suffit ! (28/11/2022)
  • Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge (23/03/2022)
  • Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre (06/01/2022)
  • Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ? (08/10/2021)
  • Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre (24/03/2021)
• Catégorie : Appel (Effets – Procédure civile)
  • Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel (24/02/2023)
  • Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige (07/12/2022)
  • « Paroles et paroles et paroles »… (22/11/2022)
  • L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel (21/11/2022)
  • L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré (14/11/2022)
  • Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire (19/10/2022)
  • Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté (21/09/2022)
  • La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige (13/07/2022)
  • Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour ! (11/07/2022)
  • Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel (08/07/2022)
• Catégorie : Appel (Procédure - Procédure civile)
  • Les vicissitudes du point de départ du délai de l’appel dirigé contre une ordonnance sur requête (06/05/2024)
  • Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel (28/03/2024)
  • Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel (11/03/2024)
  • Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire (21/12/2023)
  • Le déféré est possible… s’il est ouvert (26/10/2023)
  • Le déféré est possible… s’il est ouvert (26/10/2023)
  • Le déféré n’est pas une option (18/10/2023)
  • Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile (20/06/2023)
  • Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité (13/02/2023)
  • Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident (05/07/2022)
  • La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce (04/07/2022)
  • La concentration des demandes en cause d’appel et le partage (22/06/2022)
  • Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes (15/06/2022)
  • Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ? (14/06/2022)
  • Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ? (09/06/2022)
  • Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I]) (07/06/2022)
  • Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque (01/06/2022)
  • Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire (31/05/2022)
  • Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée (30/05/2022)
  • Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ? (13/05/2022)
  • Demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert ! (12/03/2022)
  • Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ? (08/03/2022)
  • Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ? (03/03/2022)
  • Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte (01/03/2022)
  • Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai (31/01/2022)
  • Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure (24/01/2022)
  • Le défenseur syndical est un avocat comme les autres (11/01/2022)
  • Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel (10/01/2022)
  • Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » ! (05/01/2022)
  • Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir (03/01/2022)
  • Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité (18/11/2021)
  • Toutes les prétentions, rien que les prétentions ! (21/10/2021)
• Catégorie : Appel (Procédure pénale)
  • La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ? (03/04/2024)
  • La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ? (03/04/2024)
  • La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ? (03/04/2024)
  • Appel d’une ordonnance de saisie spéciale et examen des conditions de l’immunité pénale (13/03/2023)
  • Précisions sur l’audition de témoins en appel (12/07/2022)
  • Dévolution et motivation, quelques précisions (11/07/2022)
  • Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle (02/03/2022)
  • Appel correctionnel : droits des parties civiles et désistement (17/02/2022)
  • Perfection du désistement d’appel et rétractation (07/01/2022)
  • De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel (05/01/2022)
• Catégorie : Application de la loi dans le temps
• Catégorie : Application de la loi pénale dans l'espace
• Catégorie : Apprentissage
  • Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge (08/09/2022)
  • Rupture illicite du contrat d’apprentissage et indemnisation du salarié (29/03/2022)
• Catégorie : Arbitrage - Médiation - Conciliation
  • Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence (20/03/2023)
• Catégorie : Arbitrage international
• Catégorie : Arbitrage interne
  • Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations (10/01/2022)
• Catégorie : Architecte
• Catégorie : Asile
  • Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale (17/02/2023)
  • Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié (06/07/2022)
• Catégorie : Assemblée générale de copropriétaires
  • Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence (29/03/2022)
  • Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale (01/03/2022)
• Catégorie : Assignation (Procédure civile)
  • Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable (24/01/2024)
  • Quand la prise de date vire à la prise de tête (07/09/2022)
  • Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction (12/05/2022)
• Catégorie : Assistance éducative
  • Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative (12/01/2023)
• Catégorie : Assistance médicale à la procréation
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 9 : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs (06/06/2023)
  • Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ? (11/01/2023)
  • Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances (21/11/2022)
• Catégorie : Association
  • Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement (21/07/2021)
• Catégorie : Association de malfaiteurs
  • Requalification en appel du vol aggravé (21/12/2023)
• Catégorie : Association syndicale libre
  • ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour (05/10/2022)
  • ASL : formalités de la mise en conformité des statuts (10/03/2022)
• Catégorie : Assurance
  • Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu (29/04/2024)
  • Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu (29/04/2024)
  • Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter (02/04/2024)
  • Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion (21/12/2023)
  • Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ? (10/11/2023)
  • Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur (20/06/2023)
  • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance (23/05/2023)
  • Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance (03/10/2022)
  • Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance (14/09/2022)
  • Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité (30/06/2022)
  • Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours (16/06/2022)
  • Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil (07/11/2021)
• Catégorie : Assurance (Contrat)
  • Simples mensonges ou véritables manœuvres frauduleuses ? L’éternelle question en matière d’escroquerie (18/01/2023)
• Catégorie : Assurance automobile
  • L’introuvable faute inexcusable du « [I]skater[/I] » sur la route (19/01/2024)
  • Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe (16/01/2024)
• Catégorie : Assurance construction
• Catégorie : Assurance de dommages
• Catégorie : Assurance de groupe
• Catégorie : Assurance de personnes
• Catégorie : Assurance décès
• Catégorie : Assurance maladie (Prestations en espèces)
  • Calcul des indemnités journalières : quand l’arrêt de travail tombe le dernier jour du mois…. (et surtout le 31 mars) (24/10/2023)
• Catégorie : Assurance maternité
• Catégorie : Astreinte
  • Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles (20/07/2021)
  • Quand l’astreinte doit-elle être considérée comme du temps de travail ? (12/03/2021)
• Catégorie : Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
  • Liquidation d’une astreinte provisoire : rapport de proportionnalité et principe du contradictoire (14/12/2023)
  • Astreintes provisoires : rapport de proportionnalité entre le montant de la liquidation et l’enjeu du litige (11/12/2023)
  • Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte (30/05/2023)
  • Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision (24/10/2022)
• Catégorie : Atteinte à l'autorité de l'état
  • Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (30/01/2024)
  • Petites affaires martégales entre amis (23/01/2024)
  • Des aéroports pas si propres (10/01/2024)
  • Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État (27/11/2023)
  • Société GDE : le PNF confirme son attrait pour la CJIP (22/06/2023)
  • Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire (22/05/2023)
  • Exercice illégal de la profession de géomètre-expert (24/11/2022)
  • Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public (27/06/2022)
  • Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics (01/04/2022)
  • Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel (19/10/2021)
• Catégorie : Atteinte à la personne
  • Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante (17/05/2024)
  • Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » (15/05/2024)
  • Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets (06/05/2024)
  • Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport (05/03/2024)
  • L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle (15/02/2024)
  • Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir (12/02/2024)
  • Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée (08/02/2024)
  • Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité (16/01/2024)
  • Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel (13/12/2023)
  • Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel (13/12/2023)
  • Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international (05/07/2023)
  • Décès lors d’un camp de vacances aux États-Unis : compétence du juge français et infractions caractérisées (23/06/2023)
  • Obligations et responsabilités en matière de sécurité sur un chantier : attention au respect du formalisme (08/06/2023)
  • Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel (11/04/2023)
  • Erreur sur la date des faits : le prévenu doit consentir à comparaître (06/04/2023)
  • Précisions sur l’élément moral de la séquestration (05/04/2023)
  • Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi (02/02/2023)
  • Soutien des élus victimes d’agressions (18/11/2022)
  • Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ? (13/07/2022)
  • La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé (14/06/2022)
  • De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles (24/05/2022)
  • Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale (22/04/2022)
  • Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires (17/03/2022)
  • Les dents, c’est de l’argent (07/03/2022)
  • Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ? (18/02/2022)
  • La CIIVISE, des recommandations qui divisent (29/11/2021)
• Catégorie : Atteinte aux biens
  • Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale (14/05/2024)
  • Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité » (13/02/2024)
  • Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes (20/12/2023)
  • Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit (14/04/2023)
  • Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation (06/04/2023)
  • Confiscation en valeur d’un bien immobilier acquis à l’aide d’un emprunt en cours de remboursement : insuffisante motivation (04/01/2023)
  • Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque (10/11/2022)
  • Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH (26/11/2021)
  • Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel (14/10/2021)
• Catégorie : Atteintes à l'autorité de l'État
• Catégorie : Atteintes à la personne
• Catégorie : Atteintes aux biens
  • Suite de l’affaire [I]Dawes[/I] ou l’approche rigoureuse de l’élément intentionnel de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement (11/05/2023)
• Catégorie : Audience
  • Demande de restitution par un tiers au cours de l’information : communication des pièces utiles par la chambre de l’instruction (02/06/2023)
  • La défense a la parole en dernier : une garantie limitée devant la chambre de l’instruction (24/02/2023)
  • La – dernière – parole est à la défense, y compris devant la chambre de l’instruction (28/10/2022)
  • Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats (15/06/2022)
  • De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits (25/05/2022)
  • Débat sur la solidarité fiscale : pas de droit à la parole en dernier pour le prévenu (25/03/2022)
  • Parole en dernier devant la chambre de l’instruction : une règle applicable à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond (01/03/2022)
  • Mandat d’arrêt européen et renvoi d’audience devant la chambre de l’instruction (14/02/2022)
  • Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations (25/01/2022)
  • Droit de se taire et présomption de grief devant la juridiction de jugement (08/12/2021)
• Catégorie : Audience d'adjudication
  • Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte (19/10/2023)
• Catégorie : Audience d'orientation
  • La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie (13/09/2022)
• Catégorie : Audiovisuel
• Catégorie : Audition libre
  • Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre (12/07/2023)
  • Arrêt [I]Jarrand c. France[/I] : pas d’audition libre s’il y a eu contrainte (03/01/2022)
• Catégorie : Audrey Darsonville, Professeur de droit pénal, Université Paris Nanterre (CDPC )
• Catégorie : Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
  • Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information (15/09/2023)
  • Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle (31/01/2023)
• Catégorie : Auréa Villeléger
  • Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales (16/10/2023)
  • Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle [I]a priori[/I] du juge (06/07/2023)
  • Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ? (10/06/2023)
  • Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens (24/03/2023)
  • Retraite-chapeau : les suites de la décision du Conseil constitutionnel de 2012 (23/11/2022)
• Catégorie : Autorisations d'urbanisme
• Catégorie : Autorité administrative indépendante
• Catégorie : Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
  • Nouveau retour sur la notion de « fait nouveau » susceptible de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée (06/03/2024)
  • Concentration des demandes : nouveau refus (11/01/2023)
• Catégorie : Autorité de la concurrence
  • Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles (25/05/2022)
  • Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante (19/01/2022)
  • Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris (15/11/2021)
• Catégorie : Autorité des marchés financiers
• Catégorie : Autorité parentale (Exercice et limites)
  • Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction (07/12/2023)
  • Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge (07/03/2022)
  • Enlèvement international d’enfant : conditions du retour (26/10/2021)
• Catégorie : Aval
• Catégorie : Avant-contrat
• Catégorie : Avocat
  • Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat (14/05/2024)
  • Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires (29/04/2024)
  • Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires (29/04/2024)
  • Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense (14/03/2024)
  • Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat (13/03/2024)
  • Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction (12/03/2024)
  • Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue (01/03/2024)
  • Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives (28/02/2024)
  • Le plan du Tribunal judiciaire de Paris pour éviter les audiences tardives des comparutions immédiates lors des vacations (27/02/2024)
  • Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales (13/02/2024)
  • Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat (19/01/2024)
  • Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile (17/01/2024)
  • Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile (17/01/2024)
  • Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends (09/01/2024)
  • Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction (11/10/2023)
  • Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction (10/10/2023)
  • La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM (02/10/2023)
  • Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières (12/09/2023)
  • La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration (28/06/2023)
  • Formalisme et appel à jour fixe : n’en jetez plus ! (06/06/2023)
  • Contrôle judiciaire : restrictions à l’exercice de la profession d’avocat (30/05/2023)
  • Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer (25/05/2023)
  • Nullité de l’audition d’un mineur entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père (15/05/2023)
  • Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge (12/05/2023)
  • L’indivisibilité sauve de tout, ou presque. (19/04/2023)
  • Précisions sur les conditions requises pour contester une correctionnalisation (13/04/2023)
  • La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client (11/04/2023)
  • Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat (06/04/2023)
  • Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative (23/03/2023)
  • Avocat : vers une majoration des retraites à partir de trois enfants (07/03/2023)
  • Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel (09/11/2022)
  • Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires (08/11/2022)
  • Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge (17/10/2022)
  • Détention provisoire (prolongation) : rejet d’une demande de report du débat contradictoire par le JLD (06/10/2022)
  • Précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réitération de l’audition d’un témoin (04/10/2022)
  • Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief (30/09/2022)
  • Précisions sur la transcription des communications avec un avocat (27/09/2022)
  • L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation (26/09/2022)
  • Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel (23/09/2022)
  • Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I] (16/09/2022)
  • Le juge des référés et le préliminaire légal de conciliation (15/09/2022)
  • Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel (06/09/2022)
  • Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés (03/06/2022)
  • Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction (24/03/2022)
  • [PODCAST] Les valeurs des magistrats - Entretien avec Sandra Travers de Faultrier (18/03/2022)
  • Validité de la notification faite à l’avocat [I]via[/I] PLEX (10/02/2022)
  • Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat (08/02/2022)
  • Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet (07/02/2022)
  • Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale (02/02/2022)
  • Le nouveau rôle sociétal dévolu au bâtonnier : contrôleur des lieux de privation de liberté (01/02/2022)
  • Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné (18/01/2022)
  • Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité (29/11/2021)
  • Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité (24/11/2021)
  • La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi (15/11/2021)
  • Les avocats protestent et l’audience passe ! (29/10/2021)
  • Secret de l’avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires (27/10/2021)
  • La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale (26/10/2021)
  • Secret professionnel : les avocats réagissent vivement au texte de la loi Dupond-Moretti (23/10/2021)
  • Le compromis sur la loi Dupond-Moretti (21/10/2021)
  • Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ? (15/10/2021)
  • Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire (05/10/2021)
  • C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause ! (04/10/2021)
  • Loi Dupond-Moretti : le ministre, les sénateurs et les avocats débattent du secret (30/09/2021)
  • Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse… (29/09/2021)
  • Loi Dupond-Moretti : le secret de l’avocat au cœur des débats (27/09/2021)
• Catégorie : Avocat (Déontologie)
• Catégorie : Avocat (Discipline)
• Catégorie : Avocat (Honoraires)
  • Les procédures orales et les faits compris dans le débat (21/10/2022)
• Catégorie : Avocat (Missions)
  • [I]Les Fleurs de lin[/I] : un livre surprenant et original (21/04/2023)
  • Liberté d’expression de l’avocat : les critiques sarcastiques sont permises (24/05/2022)
• Catégorie : Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
• Catégorie : Avocat (Structures d'exercice)
• Catégorie : Avocat à la Cour
  • Justice négociée : La financière Atalian a conclu une convention judicaire d’intérêt public pour un montant de 15 millions d’euros dans une affaire concernant la cession de filiales (10/03/2022)
• Catégorie : Avocate
• Catégorie : avocate au Barreau de Lille.
• Catégorie : Bail
  • Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial (26/03/2024)
  • Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité (14/09/2023)
  • Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état (13/09/2022)
  • Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence (07/07/2022)
  • De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs (30/03/2022)
  • L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise (16/03/2022)
  • Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué (08/03/2022)
  • Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989 (03/03/2022)
• Catégorie : Bail (Conclusion)
  • Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités (08/10/2021)
• Catégorie : Bail (Obligations du bailleur)
• Catégorie : Bail (Obligations du preneur)
• Catégorie : Bail commercial
• Catégorie : Bail commercial (Loyer)
• Catégorie : Bail commercial (Refus de renouvellement)
• Catégorie : Bail commercial (Renouvellement)
• Catégorie : Bail commercial (Résiliation)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Congé)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
• Catégorie : Bail emphytéotique
• Catégorie : Bail rural
• Catégorie : Bail rural et autres contrats d'exploitation
• Catégorie : Banque - Crédit
  • Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne (04/07/2022)
• Catégorie : Banque (Opérations)
• Catégorie : Banqueroute et délits voisins
• Catégorie : Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
  • Extradition : appréciation souveraine du respect de la CEDH par la chambre de l’instruction (12/05/2023)
  • Décision d’enquête européenne : l’administration fiscale n’est pas une autorité judiciaire (30/03/2023)
  • Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pour absence de compétence de la juridiction d’émission, retour sur la méthode (22/02/2023)
  • Contrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen (17/01/2023)
  • Cour de cassation : [I]bis repetita[/I] en matière d’accès aux données de trafic et de localisation (17/11/2022)
  • Mandat d’arrêt européen : limitation du droit d’être entendu en cas de demande de consentement à la poursuite pour d’autres infractions (18/11/2021)
• Catégorie : Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
  • MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ? (29/02/2024)
  • MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ? (29/02/2024)
• Catégorie : Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
  • Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : dans l’enfer des précisions sur le [I]bis[/I] (13/11/2023)
  • Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés (09/11/2023)
  • Exécution d’un mandat d’arrêt européen entaché d’un vice et autorité de chose jugée (17/07/2023)
  • CJUE : notion d’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne (20/01/2022)
  • CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours (06/12/2021)
  • CJUE : limite du champ d’application de la confiscation des instruments et produits du crime (29/11/2021)
  • CJUE : précisions sur le régime de la confiscation des produits du crime (17/11/2021)
• Catégorie : Baptiste Nicaud, MCF
• Catégorie : Base de données économiques et sociales (BDES)
  • Contenu de la base de données économiques et sociales (19/10/2023)
  • Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire (13/12/2021)
  • La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017 (25/11/2021)
  • La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017 (25/11/2021)
• Catégorie : Basile Ader, Avocat associé, August&Debouszy, Directeur de la rédaction de Légipresse
• Catégorie : Basile Ader, Avocat associé, August&Debouzy, Directeur de la rédaction de Légipresse
• Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201)
• Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
• Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
• Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Catégorie : Benoît David, Avocat au barreau de Paris
  • Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles ! (21/11/2023)
  • Suicide du mis en examen détenu et indemnisation de la victime (07/09/2022)
• Catégorie : Benoit David, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
• Catégorie : Benoît Kerjean, Directeur juridique & Compliance, Chargé d’enseignements à l'Université de Strasbourg
  • Procédure civile et propriété intellectuelle : retour sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état (19/12/2023)
• Catégorie : Bien
  • À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider (17/07/2023)
• Catégorie : Bien - Propriété
  • La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement (04/04/2024)
  • L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire (15/03/2024)
  • Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité (01/03/2024)
  • Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne » (19/01/2024)
  • Rappels sur le [I]modus operandi[/I] des comptes de liquidation de l’indivision (18/12/2023)
  • Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur (17/11/2023)
  • Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage (09/11/2023)
  • Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice (23/10/2023)
  • À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation (13/06/2023)
  • Restitution de l’instrument de l’infraction dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi (25/05/2023)
  • Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : un projet de loi-cadre attendu (17/05/2023)
  • Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives (29/03/2023)
  • Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur (16/02/2023)
  • Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation (15/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022 (21/11/2022)
  • Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ? (07/11/2022)
  • Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence (11/10/2022)
  • Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés (13/07/2022)
  • Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi (06/07/2022)
  • Pas de mention, pas d’interruption de la prescription ! (03/06/2022)
  • Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues (01/06/2022)
  • Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires (17/05/2022)
  • Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO (11/05/2022)
  • Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence (13/04/2022)
  • La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (04/04/2022)
  • Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession (07/02/2022)
  • Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change (08/12/2021)
  • Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte (19/10/2021)
  • Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie (18/03/2021)
• Catégorie : Bigamie
• Catégorie : Billet à ordre
• Catégorie : Bioéthique
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 3 : des évolutions en matière de don et greffe d’organes (03/12/2021)
• Catégorie : Biotechnologies
• Catégorie : Blanchiment
  • À infraction spéciale, présomption spéciale (01/02/2024)
  • La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription (26/01/2024)
  • Justice négociée : une nouvelle CJIP concernant des faits de blanchiment de fraude fiscale (25/05/2023)
  • La conformité de la saisie pénale pratiquée dans le cadre d’une affaire de blanchiment aggravé (10/05/2023)
  • Droit de visite en matière douanière (28/02/2022)
• Catégorie : Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
  • Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT (30/04/2024)
  • Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (25/03/2024)
  • Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction (17/01/2024)
  • Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction (17/01/2024)
  • Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée (15/01/2024)
  • Régularité de la pesée de produits stupéfiants en l’absence de tout témoin et avant destruction (15/11/2023)
  • Fouille d’un véhicule par des agents des douanes : la présence de tout témoin ou de l’occupant n’est pas une exigence d’ordre public (16/10/2023)
• Catégorie : Bornage
• Catégorie : Branche professionnelle
• Catégorie : Brevet d'invention
  • Brevets : compétence dans l’Union européenne (22/09/2022)
• Catégorie : Brigitte Brom
  • Construction illégale : le juge pénal peut condamner le nu-propriétaire à démolir (23/11/2022)
  • Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue (17/06/2022)
• Catégorie : Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR à l’université d’Angers
• Catégorie : Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
  • VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » (03/10/2023)
• Catégorie : Camille Stoclin-Mille, Maitre de conférences, Sciences Po Paris
  • L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (23/11/2021)
  • L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (23/11/2021)
  • Des remèdes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ? (28/10/2021)
• Catégorie : Carine Biget
• Catégorie : Carole Couson-Warlop, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Artlex, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
  • Nouvelle instruction interministérielle sur les revenus « artistes-auteurs » (14/02/2023)
• Catégorie : Caroline Dechristé
• Catégorie : Caroline Dechristé, rédactrice en chef de la RDT
  • Publication de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : les mesures sociales (16/03/2023)
• Catégorie : Caroline Dechristé, rédactrice en chef de la Revue de droit du travail
  • Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée (17/04/2023)
• Catégorie : Caroline Dechristé, rédactrice en chef, Lefebvre Dalloz
• Catégorie : Caroline Peloso, Maître de conférences à l'Université Catholique de Lyon
  • Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité (15/06/2023)
  • Demande de permis de communiquer par l’avocat : attention au formalisme (23/05/2023)
  • Exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : que prévoit l’accord entre la France et la Cour ? (13/04/2023)
  • Précisions concernant l’extradition d’un ressortissant russe (13/02/2023)
• Catégorie : Caroline Peloso, Professeure associée, Université Catholique de Lyon (UCLy), Faculté de Droit
  • Contrôles d’identité à Mayotte : oui, sauf discrimination (13/12/2022)
  • Conditions d’extradition d’un ressortissant de l’Union vers un État tiers (07/11/2022)
• Catégorie : Cassandre Genonceau, Docteur en droit
• Catégorie : Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe
• Catégorie : Cathie-Sophie Pinat
• Catégorie : Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
  • Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur (18/03/2022)
• Catégorie : Caution
• Catégorie : Cautionnement
  • Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution (23/02/2023)
  • Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné (24/03/2021)
• Catégorie : Cautionnement (Conditions de fond)
• Catégorie : Cautionnement (Conditions de forme)
• Catégorie : Cautionnement (Effets)
  • Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement (06/10/2022)
• Catégorie : Cautionnement (Extinction)
• Catégorie : Cautionnement (Information de la caution)
• Catégorie : Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne
• Catégorie : Cécile Crichton
• Catégorie : Cécile Martin, Avocate associée, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social, et Maëlys Defrocourt, Juriste
• Catégorie : Cédric Hélaine
  • Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office (27/09/2021)
• Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
  • Des nuances de forme de l’avis du ministère public en matière de soins psychiatriques sans consentement (15/05/2024)
  • Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement (28/03/2024)
  • De la preuve de la date d’un acte sous signature privée (27/03/2024)
  • De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte (20/12/2023)
  • Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique (25/10/2023)
  • Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription (25/09/2023)
  • Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical (17/02/2023)
  • Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques (26/01/2023)
• Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 mars 2023 (14/03/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 février 2023 (21/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023 (13/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023 (30/01/2023)
• Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 20 et 27 février 2023 (07/03/2023)
• Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • De la portée du contrôle des soins psychiatriques sans consentement (15/11/2022)
  • De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement (09/11/2022)
  • L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties (11/10/2022)
  • Toute perte de chance est réparable, [I]bis repetita[/I] (23/09/2022)
  • De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale (16/09/2022)
  • De l’information sur le risque d’amortissement négatif (01/06/2022)
  • De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel (20/05/2022)
  • Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive (18/05/2022)
  • Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I]) (29/03/2022)
  • Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel (28/01/2022)
  • De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire (07/12/2021)
  • De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office (07/10/2021)
• Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans
• Catégorie : Cessation des paiements
• Catégorie : Cession de contrat
• Catégorie : Cession de créance
• Catégorie : Cession de créances professionnelles
• Catégorie : Chambre de l'instruction
  • Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire (06/02/2023)
  • Le remplacement du JLD absent par un magistrat du second grade (09/11/2022)
  • Presse : examen de la plainte par la chambre de l’instruction saisie d’un renvoi après cassation (27/10/2022)
  • Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier (21/06/2022)
  • Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction (01/02/2022)
• Catégorie : Changement de nom
  • Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées (11/01/2023)
• Catégorie : chargée de recherche CNRS
• Catégorie : Charles Evrard, Avocat à la Cour
  • Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel (09/03/2022)
• Catégorie : Chasse
  • Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable (24/03/2021)
• Catégorie : Chef de rubrique
• Catégorie : Chemin rural
• Catégorie : Chèque (Paiement)
• Catégorie : Chloé Fauchon
  • Confiscation des biens des tiers de bonne foi : précisions de la CJUE (13/06/2022)
  • Droit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel (17/05/2022)
• Catégorie : Chloé Fauchon, doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
  • Mémoire contre une extradition : précisions sur la forme et le fond - 22-81.108 (30/01/2023)
  • Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense (07/09/2022)
  • Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité (12/07/2022)
  • Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale (23/06/2022)
• Catégorie : Chloé Fauchon, doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole
  • Question préjudicielle : droit d’établir la matérialité de certains faits (19/04/2023)
  • Détournement de fonds publics par l’octroi de la protection fonctionnelle à un maire et saisie (31/03/2023)
  • Communication des pièces au tiers appelant d’une saisie de biens (20/03/2023)
  • Exigence européenne de motivation des autorisations d’écoutes téléphoniques (08/03/2023)
  • Précisions de la CJUE sur le report de la remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen (10/01/2023)
  • Mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation se montre souple sur les conditions de la remise (12/12/2022)
  • Responsabilité pénale des personnes morales : la CJUE impose le respect de l’article 48 de la Charte (02/12/2022)
  • Procédure pénale : violation du droit à la traduction par les autorités portugaises (03/10/2022)
• Catégorie : Chômage - Emploi
  • Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (17/03/2023)
• Catégorie : Chômage (Demandeur d'emploi)
• Catégorie : Chômage et emploi
• Catégorie : Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au barreau de Grasse
• Catégorie : Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse
• Catégorie : Christophe Lhermitte
  • Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat (22/07/2021)
• Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
• Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
• Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
• Catégorie : Christophe Pascal, avocat au Barreau de Paris et Denis Goulette, juriste en propriété intellectuelle et en droit de l’audiovisuel
• Catégorie : Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
• Catégorie : Circonstances aggravantes
• Catégorie : Circulation
  • Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction (13/12/2023)
  • Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction (13/12/2023)
  • Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende (21/06/2023)
  • Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE (24/10/2022)
• Catégorie : Circulation - Transport
  • Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis (16/05/2023)
  • Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations (27/09/2022)
  • Rappel des modalités du cabotage lors d’un transport international (27/01/2022)
  • Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ? (02/12/2021)
  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM (25/10/2021)
• Catégorie : Circulation et transport
• Catégorie : Citation directe
  • Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation (28/03/2024)
• Catégorie : Citoyenneté - Nationalité - Étranger
  • Nationalité française et établissement de la filiation (13/06/2022)
• Catégorie : Civil
  • Réparation intégrale et chefs de préjudices (17/05/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 22 et 29 avril 2024 (16/05/2024)
  • Surendettement et procédure civile : questions de frontière (02/05/2024)
  • CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains (29/04/2024)
  • CIVI : aménagement de la charge de la preuve en matière de traite des êtres humains (29/04/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024 (22/04/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 mars 2024 (05/04/2024)
  • Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant (04/04/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024 (29/03/2024)
  • Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond (26/03/2024)
  • Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (21/03/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 mars 2024 (20/03/2024)
  • [I]Forum delicti[/I] et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage (13/03/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 4 mars 2024 (13/03/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 février 2024 (07/03/2024)
  • Condition d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction (07/03/2024)
  • L’Assemblée renforce l’arsenal contre les délits d’expression haineux (06/03/2024)
  • Le Sénat se résout à la réforme constitutionnelle sur l’IVG (29/02/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 février 2024 (14/02/2024)
  • Robert Badinter et les éditions Dalloz: « une histoire d’amour » (12/02/2024)
  • Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court (06/02/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 janvier 2024 (05/02/2024)
  • Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale (01/02/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 janvier 2024 (31/01/2024)
  • « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 5 : le renvoi après cassation et l’amiable (31/01/2024)
  • Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes (26/01/2024)
  • Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes (26/01/2024)
  • Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes (26/01/2024)
  • Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter (25/01/2024)
  • Péremption : contribution à la notion de diligence interruptive (24/01/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024 (24/01/2024)
  • Quel point de départ du délai de péremption en cas d’interruption de l’instance ? (23/01/2024)
  • Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue (19/01/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024 (18/01/2024)
  • Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge (15/01/2024)
  • Une loi pour une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille (15/01/2024)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024 (09/01/2024)
  • Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation (21/12/2023)
  • Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public (19/12/2023)
  • Certitude du préjudice de perte de gains professionnels futurs et calcul du remboursement dû à la sécurité sociale (19/12/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 décembre 2023 (18/12/2023)
  • Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé (14/12/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023 (11/12/2023)
  • Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) (08/12/2023)
  • Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) (08/12/2023)
  • Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) (08/12/2023)
  • Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) (08/12/2023)
  • Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) (08/12/2023)
  • Troubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs (01/12/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023 (29/11/2023)
  • Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS (28/11/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023 (22/11/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023 (22/11/2023)
  • Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif (20/11/2023)
  • Une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] n’est pas une mesure conservatoire (16/11/2023)
  • Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement (15/11/2023)
  • Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière (13/11/2023)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 11 : accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ? (10/11/2023)
  • La Cour des comptes donne son satisfecit sur les « sucres rapides » (08/11/2023)
  • Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A (07/11/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 2 au 16 octobre 2023 (23/10/2023)
  • Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible ! (20/10/2023)
  • Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles (20/10/2023)
  • Du masque anodin au masque Fang : erreur du vendeur sur les qualités substantielles (19/10/2023)
  • Eric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable (18/10/2023)
  • La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire (16/10/2023)
  • Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile (12/10/2023)
  • Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale (11/10/2023)
  • Jugement : de l’importance de sa qualification… (04/10/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 septembre 2023 (03/10/2023)
  • Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime (03/10/2023)
  • Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation (29/09/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023 (27/09/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 septembre 2023 (21/09/2023)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 10 - 2[SUP]e[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur Publié (18/09/2023)
  • Éric Dupond-Moretti détaille les augmentations d’effectifs (15/09/2023)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 10 – 1[SUP]re[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur (14/09/2023)
  • Conclusions en appel, le péché par action et par omission (13/09/2023)
  • Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire ! (12/09/2023)
  • Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles (13/07/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 juillet 2023 (11/07/2023)
  • Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir (11/07/2023)
  • Bruxelles II [I]bis[/I] et responsabilité parentale : caractère subsidiaire du chef de compétence fondé sur la présence de l’enfant (06/07/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023 (05/07/2023)
  • Prestation compensatoire et office du juge (05/07/2023)
  • Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil (03/07/2023)
  • Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile (29/06/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023 (28/06/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023 (22/06/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 juin 2023 (13/06/2023)
  • Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public (13/06/2023)
  • Les projets de loi Justice passent le cap du Sénat (12/06/2023)
  • Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière (09/06/2023)
  • Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière (09/06/2023)
  • Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières (08/06/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023 (07/06/2023)
  • Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur (07/06/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 mai 2023 (02/06/2023)
  • Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ? (26/05/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil» de la semaine du 15 mai 2023 (25/05/2023)
  • Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel (25/05/2023)
  • [PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille (24/05/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 mai 2023 (15/05/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023 (11/05/2023)
  • Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier (10/05/2023)
  • Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH (20/04/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023 (19/04/2023)
  • Bien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés (17/04/2023)
  • Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH (14/04/2023)
  • Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I]) (14/04/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023 (11/04/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mars 2023 (05/04/2023)
  • Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger (31/03/2023)
  • Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière (30/03/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 mars 2023 (28/03/2023)
  • Droit au respect de la vie privée et données personnelles (28/03/2023)
  • Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023 (22/03/2023)
  • Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal (21/03/2023)
  • Dispositif, concentration, moyens et prétentions : la grande illusion (15/03/2023)
  • Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil (14/03/2023)
  • Loi Justice : publication des avant-projets de loi (09/03/2023)
  • Le ministère pérennise les sucres rapides (09/03/2023)
  • Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice (24/02/2023)
  • Vaccin contenant des adjuvants aluminiques et myofasciite à macrophages : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmée (24/02/2023)
  • Concentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation (23/02/2023)
  • Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX (21/02/2023)
  • Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ? (14/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023 (06/02/2023)
  • Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions (03/02/2023)
  • Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation (30/01/2023)
  • Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ? (27/01/2023)
  • Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec » (26/01/2023)
  • Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique (25/01/2023)
  • Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression (24/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023 (23/01/2023)
  • Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public (17/01/2023)
  • Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir (17/01/2023)
  • Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ? (16/01/2023)
  • Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi (13/01/2023)
  • Application surprenante de la règle « quand il y a les tuyaux, il y a le droit » (13/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023 (06/01/2023)
  • Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion (06/01/2023)
  • Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation (06/01/2023)
  • Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence (06/01/2023)
  • Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité (05/01/2023)
  • Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute (04/01/2023)
  • Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes (04/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. (03/01/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 5 décembre 2022 (13/12/2022)
  • E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM (13/12/2022)
  • Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétique (12/12/2022)
  • Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique (08/12/2022)
  • Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans (07/12/2022)
  • Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022 (05/12/2022)
  • Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 21 novembre 2022 (29/11/2022)
  • Conclusions en appel, il va falloir maintenant imprimer ! (25/11/2022)
  • Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense (18/11/2022)
  • Film [I]12 jours[/I] : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement (18/11/2022)
  • Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif (17/11/2022)
  • Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis (15/11/2022)
  • Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 7 novembre 2022 (14/11/2022)
  • Droit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde (10/11/2022)
  • La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire (09/11/2022)
  • Panorama rapide de l’actualité « civile » des semaines des 24 et 31 octobre 2022 (08/11/2022)
  • Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie (08/11/2022)
  • Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu (28/10/2022)
  • Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV (27/10/2022)
  • Fins de non-recevoir tirées des demandes nouvelles et de la concentration des prétentions au fond, c’est la Cour qui reçoit ! (18/10/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 8 : la voie s’ouvre aux embryons transgéniques et chimériques (17/10/2022)
  • Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion ! (13/10/2022)
  • L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres (26/09/2022)
  • Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité (22/09/2022)
  • Augmentation salariale des magistrats : Dupond-Moretti tape dans le mille (14/09/2022)
  • Absence de chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel : une régularisation oui, mais pas à n’importe quel prix (13/09/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 7 : le droit à l’avortement évolue (09/09/2022)
  • Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme (09/09/2022)
  • Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps (20/07/2022)
  • La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique (11/07/2022)
  • Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG (30/06/2022)
  • De l’autonomie des procédures d’exécution forcée (24/06/2022)
  • Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution (23/06/2022)
  • Rapport 2021 du CSM : l’indépendance en question (16/06/2022)
  • L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents (07/06/2022)
  • Éric Dupond-Moretti maintenu à la Chancellerie avec sursis (23/05/2022)
  • [Vidéo] Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice: zoom sur le Conseil scientifique (18/05/2022)
  • Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant (13/05/2022)
  • Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche (12/05/2022)
  • Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile (09/05/2022)
  • Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire (08/04/2022)
  • Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie (05/04/2022)
  • Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel (04/04/2022)
  • Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l’informatique de la justice (22/03/2022)
  • Délai d’appel, savoir conter et compter ! (19/03/2022)
  • Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don (11/03/2022)
  • Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue (04/03/2022)
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  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ? (02/03/2022)
  • L’exécution provisoire, le droit transitoire et l’excès de pouvoir (11/02/2022)
  • En matière de délais, notification sur notification ne vaut ! (10/02/2022)
  • La Cour des comptes sévère sur le plan de transformation numérique de la Justice (26/01/2022)
  • Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle (25/01/2022)
  • Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective (19/01/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 5 : accessibilité et circulation de l’information génétique (17/01/2022)
  • L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire (12/01/2022)
  • Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements (11/01/2022)
  • Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne (04/01/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 4 : l’encadrement des neurotechnologies (03/01/2022)
  • La « tribune des 3000 » mobilise les magistrats (02/12/2021)
  • Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ? (25/11/2021)
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  • Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité (24/11/2021)
  • Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant (24/11/2021)
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  • Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire (19/11/2021)
  • Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés (29/10/2021)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée (26/10/2021)
  • Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige (20/10/2021)
  • Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions (19/10/2021)
  • Caducité et indivisibilité, la confrontation (14/10/2021)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire (13/10/2021)
  • Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice (13/10/2021)
  • Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi (13/10/2021)
  • Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires (28/09/2021)
  • Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission (28/09/2021)
  • Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription (22/07/2021)
• Catégorie : Clause abusive
• Catégorie : Clause de non-concurrence
  • La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale (15/11/2021)
  • La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale (15/11/2021)
• Catégorie : Clause de réserve de propriété
• Catégorie : Clause pénale
• Catégorie : Clause résolutoire
• Catégorie : Clauses du contrat de travail
  • Que vaut la liberté du travail contre une prime de fidélité ? (30/05/2023)
• Catégorie : Clément Couëdel
  • Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé (10/11/2021)
  • Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé (10/11/2021)
  • Rupture anticipée d’un CDD : niveau d’indemnisation en cas de rémunération variable (05/10/2021)
  • Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire (04/10/2021)
  • Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux (23/09/2021)
  • Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail (12/07/2021)
  • Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral (19/03/2021)
• Catégorie : Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
  • Non-respect de la priorité de réembauche : mise en œuvre de la prescription biennale (09/02/2023)
  • Convention de forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la CCN des commerces de détails non alimentaires (18/01/2023)
  • CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ? (12/01/2023)
  • Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi (09/01/2023)
  • Lumière sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude (06/01/2023)
  • Licenciement économique et état de santé du salarié : en quête de la « véritable » cause du licenciement (16/11/2022)
  • Possibilité pour le CSE d’invoquer l’exception d’illégalité d’un accord : une faculté sous condition de non-signature (07/11/2022)
  • Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement : à quel niveau le mettre en place en cas de multiplicité d’établissements ? (13/10/2022)
  • Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge (12/10/2022)
  • Règlement intérieur et défaut de consultation : les limites de l’action syndicale (10/10/2022)
  • Critères d’ordre de licenciement : nécessaire prise en compte de la situation particulière des salariés en contrat d’insertion (15/09/2022)
  • Résiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ? (07/07/2022)
  • Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription (27/06/2022)
  • Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote (22/06/2022)
  • Salariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ? (17/06/2022)
  • De l’utilité des caisses de congés payés et du régime dérogatoire d’affiliation obligatoire (10/06/2022)
  • Précisions en matière d’élections professionnelles : distinguer le vrai du faux (pas) (01/06/2022)
  • Prime d’assiduité [I]vs[/I] prime de production : cumul d’avantages exclu en raison d’une similitude d’objet (23/05/2022)
  • Transfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ? (16/05/2022)
  • Réduction des délais de prescription et droit d’accès au juge : la juste mesure ? (13/05/2022)
  • Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique (04/05/2022)
  • Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction (14/04/2022)
  • Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE (07/04/2022)
  • Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ? (06/04/2022)
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire : quelle influence ? (30/03/2022)
  • Engagement tardif de la procédure de licenciement : quelle conséquence sur le degré de gravité de la faute ? (28/03/2022)
  • Nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression (18/03/2022)
  • Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle (14/03/2022)
  • Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire (08/02/2022)
  • Point de départ de l’action visant la reconnaissance du préjudice d’anxiété : précisions (28/01/2022)
  • Tractage syndical : libre diffusion durant la plage d’horaires variables (25/01/2022)
  • Application des barèmes « Macron » : une certitude ponctuée de désillusions (10/01/2022)
  • Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire (07/01/2022)
  • Mention de la durée du travail et requalification du contrat de travail à temps partiel (08/12/2021)
  • Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée (30/11/2021)
• Catégorie : Cloé Fonteix
• Catégorie : Cloé Fonteix, avocat
  • Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois (27/09/2023)
  • Aliénation d’un bateau au cours d’une instruction et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée (13/07/2023)
  • Unique objet de l’appel contre une décision de remise à l’AGRASC : pas de restitution par la chambre de l’instruction (18/06/2022)
  • Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation (19/05/2022)
  • Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution (18/03/2022)
  • Saisie portant sur un contrat d’assurance-vie : des effets spéciaux, mais seulement avant le décès du souscripteur (07/02/2022)
  • Appel contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : incompétence du président de la chambre de l’instruction (14/01/2022)
  • De l’indépendance des motifs de non-restitution par rapport au type de saisie ayant conduit à l’appréhension du bien (15/12/2021)
  • Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions (09/11/2021)
• Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
  • Condamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire (07/10/2022)
  • Peut-on saisir des biens appartenant à une personne hors d’état de se défendre ? (14/09/2022)
• Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
  • Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien (18/03/2024)
• Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris, et Charlotte Saumagne, Élève-avocate
  • Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises (26/04/2024)
  • Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises (26/04/2024)
• Catégorie : Clôture
  • L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture (16/01/2023)
  • Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu (04/03/2022)
  • Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires (18/02/2022)
• Catégorie : Code de la sécurité sociale
• Catégorie : Collectivité territoriale
• Catégorie : Comité d'entreprise (Organisation, fonctionnement)
  • Intérêt à agir d’un comité social et économique (15/03/2021)
• Catégorie : Comité social et économique (Attributions)
  • Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale (22/04/2024)
  • Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE (25/10/2023)
  • Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique (12/07/2023)
  • Accord de GPEC : précisions sur l’objet de la dispense de consultation du CSE (05/04/2023)
  • Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE (27/10/2022)
  • L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié (04/03/2022)
  • L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié (04/03/2022)
• Catégorie : Comité social et économique (Mise en place)
  • Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés (13/02/2023)
  • Précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central (15/03/2022)
  • Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct (09/11/2021)
  • Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct (09/11/2021)
• Catégorie : Commandement d'avoir à libérer les locaux
• Catégorie : Commandement de payer valant saisie immobilière
• Catégorie : Commerçant
• Catégorie : Commerce électronique
• Catégorie : Commissaire aux comptes (Missions)
• Catégorie : Communauté conventionnelle
  • Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ? (09/02/2024)
• Catégorie : Communauté légale (Actif)
• Catégorie : Communauté légale (Passif)
• Catégorie : Communication
  • Provocation à la haine raciale : pas d’absolution pour les textes religieux (18/01/2024)
  • Provocation à la haine raciale : pas d’absolution pour les textes religieux (18/01/2024)
  • Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire (23/11/2023)
  • Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l’instruction pour réserver l’action en diffamation (29/09/2023)
  • Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif (01/06/2023)
  • Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle (07/04/2023)
  • Protection de l’identité des victimes d’infractions sexuelles (10/03/2023)
  • Précisions sur l’interdiction d’identification des victimes d’infractions sexuelles (09/09/2022)
  • Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable (16/03/2022)
  • Affaire [I]Chutzpah Hebdo[/I] : la Cour européenne juge la requête d’Alain Soral manifestement mal fondée (14/03/2022)
  • Injures racistes : nécessité de caractériser le mobile ségrégationniste (29/10/2021)
  • Clip de rap « gilets jaunes » : cassation de la relaxe d’Alain Soral (15/10/2021)
• Catégorie : Communication électronique
• Catégorie : Communications électroniques
• Catégorie : Comparution devant le procureur de la République
• Catégorie : Comparution immédiate
  • Détention provisoire et comparution immédiate : quelle articulation ? (24/05/2023)
  • Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat (27/10/2022)
  • Précisions sur la consultation du dossier et la traduction des pièces (24/03/2022)
• Catégorie : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique (16/11/2023)
• Catégorie : Compensation
• Catégorie : Compétence
  • Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur (08/03/2023)
  • Le juge et les opérations de police judiciaire (29/11/2021)
• Catégorie : Compétence (Procédure civile)
  • [I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ? (22/11/2022)
• Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)
  • Principe d’unicité de l’instance et droit international privé (22/03/2024)
  • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services (29/09/2023)
  • Enlèvement international d’enfant : questions de compétence (21/09/2023)
  • Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement (01/06/2023)
  • Clauses attributives de juridiction asymétriques (22/05/2023)
  • Compétence internationale : extension des règles de compétence interne (21/04/2023)
  • Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession (11/04/2023)
  • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur (06/04/2023)
  • Enlèvement international d’enfant : décision de retour (09/03/2023)
  • Compétence dans l’Union en matière contractuelle (22/02/2023)
  • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie (23/01/2023)
  • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS (19/01/2023)
  • Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte (03/01/2023)
  • Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre (15/12/2022)
  • Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union (09/12/2022)
  • Connexité dans l’Union européenne (05/12/2022)
  • Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union (09/11/2022)
  • Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français (04/10/2022)
  • Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence (28/09/2022)
  • Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts (16/09/2022)
  • Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité (02/03/2022)
  • Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité (02/03/2022)
  • Transport aérien : indemnisation en cas de retard (15/02/2022)
  • Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu (14/01/2022)
• Catégorie : Compétence juridictionnelle
• Catégorie : Compétence matérielle
• Catégorie : Compliance
• Catégorie : Complicité
• Catégorie : Compte courant
• Catégorie : Conciliation (Entreprise en difficulté)
• Catégorie : Conciliation (Procédure civile)
• Catégorie : Concours d'infractions
• Catégorie : Concours de la force publique
• Catégorie : Concubinage
• Catégorie : Concurrence - Distribution
• Catégorie : Concurrence déloyale
  • Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics (18/02/2022)
  • Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics (18/02/2022)
• Catégorie : Condition (Obligation conditionnelle)
• Catégorie : Confirmation
• Catégorie : Congé du bailleur : reprise pour habiter
• Catégorie : Congé du bailleur : reprise pour vendre
• Catégorie : Congé du locataire
• Catégorie : Congés familiaux
• Catégorie : Congés payés
  • Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable (27/10/2021)
• Catégorie : Connexité
• Catégorie : Connexité (Procédure civile)
• Catégorie : Conseil de prud'hommes (Procédure)
• Catégorie : Consentement (Contrat)
• Catégorie : Consommateur
• Catégorie : Consommation
  • Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement (23/05/2023)
• Catégorie : Constitution
• Catégorie : Construction
• Catégorie : Construction - Promotion
• Catégorie : consultant en droit du travail et chargé d'enseignement
  • Covid-19 : justification des repos imposés (12/09/2022)
  • Droit d’alerte économique : chasse gardée du CSE central (05/07/2022)
  • Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines (17/03/2022)
• Catégorie : Contentieux administratif
  • Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale (14/02/2024)
• Catégorie : Contentieux de la sécurité sociale
• Catégorie : Contestation
• Catégorie : Contestation de créances
• Catégorie : Contradictoire (Contentieux administratif)
  • Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire (13/12/2021)
• Catégorie : Contrat - Responsabilité
  • Contrat de travail et validation d’une clause de cession des droits au fur et à mesure (24/02/2023)
• Catégorie : Contrat (Interprétation)
• Catégorie : Contrat (Nullité)
• Catégorie : Contrat (Typologie)
• Catégorie : Contrat à exécution successive
• Catégorie : Contrat d'entreprise
• Catégorie : Contrat de transport de personnes
• Catégorie : Contrat de travail
  • Un imam peut être salarié d’une association religieuse… légalement non cultuelle (16/05/2024)
  • Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile (25/03/2024)
  • Précisions sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en présence d’une UES (21/03/2024)
  • Précisions sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (20/03/2024)
  • La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse (27/11/2023)
  • Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (14/11/2023)
  • Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires (10/11/2023)
  • Sous-traitance fictive : risque pénal et incompatibilité d’infractions (02/10/2023)
  • Portée de la mention d’une convention collective dans le contrat de travail (19/09/2023)
  • Applicabilité de l’article L. 1224-1 du code du travail à deux parties d’entreprises d’un même groupe (17/07/2023)
  • Le périmètre et le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude reprécisé (13/07/2023)
  • Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels (27/06/2023)
  • Conséquences du détachement contraire aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le salarié (11/05/2023)
  • CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine (28/03/2023)
  • La compétence prud’homale reprécisée en matière d’exposition à l’amiante (27/03/2023)
  • Quelques précisions utiles sur les régimes du harcèlement moral et de la modification du contrat de travail du salarié protégé (07/03/2023)
  • L’office du juge des référés face au licenciement du lanceur d’alerte (10/02/2023)
  • Signature manuscrite numérisée et validité du CDD (10/01/2023)
  • Séparation des pouvoirs et transfert du contrat de travail autorisé par l’administration : le juge judiciaire compétent pour apprécier la fraude (14/12/2022)
  • Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire (14/11/2022)
  • Action en requalification en contrat de travail : l’effectivité de la clause de conciliation préalable d’un contrat de collaboration libérale (20/10/2022)
  • Rappel du régime probatoire en matière de droit à l’indemnité de repas (16/09/2022)
  • Licenciement pour harcèlement : précisions sur le régime probatoire (09/09/2022)
  • Un coup d’arrêt à l’ubérisation, à propos des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2022, une première en Suisse (29/06/2022)
  • Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquence de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures (23/03/2022)
  • Persistance du comportement fautif du salarié protégé au-delà de la période de protection (21/03/2022)
  • Accord de GPEC : pas de dérogation aux causes de licenciement (07/03/2022)
  • Exécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives (26/01/2022)
  • Rémunération variable : une rigoureuse exigence relative à la fixation des objectifs (13/01/2022)
  • Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail (12/01/2022)
  • Irrecevabilité de la QPC portant sur l’obligation vaccinale (05/01/2022)
  • Précisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier (07/12/2021)
  • Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle (26/11/2021)
  • Zoom sur le congé d’enseignement ou de recherche rénové (22/10/2021)
  • Procédure disciplinaire statutaire : l’hypothèse d’un partage de voix en conseil de discipline (11/10/2021)
  • Les entreprises peuvent désormais conclure un CDD doctoral (07/10/2021)
  • La modification impossible de la structure de la rémunération par accord collectif (30/09/2021)
• Catégorie : Contrat de travail (Conclusion)
• Catégorie : Contrat de travail (Exécution)
• Catégorie : Contrat de travail (Modification)
• Catégorie : Contrat de travail (Rupture)
  • Condition de validité d’une rétractation concernant le licenciement d’un salarié protégé (11/01/2023)
• Catégorie : Contrat de travail à durée déterminée (Recours)
• Catégorie : Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)
• Catégorie : Contrat et marché
  • Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs (26/04/2024)
  • Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime (23/04/2024)
• Catégorie : Contrat et obligations
  • La cause illicite de la révocation d’une donation (03/01/2023)
• Catégorie : Contrat et obligations - Responsabilité
• Catégorie : Contrats - Obligations
• Catégorie : Contrats d'affaires
• Catégorie : Contrats d'assurance
• Catégorie : Contravention
• Catégorie : Contrefaçon
  • Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ? (15/09/2023)
  • Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon. (28/11/2022)
• Catégorie : Contrôle - Contentieux
  • Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail (02/02/2024)
  • Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié (13/11/2023)
  • Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite (23/10/2023)
  • La compétence du juge judiciaire à la suite d’un PSE annulé (21/06/2023)
  • L’avocat du CHSCT ne peut pas agir directement contre l’employeur en paiement de ses honoraires (15/06/2023)
  • Expertise : précisions sur le point de départ du délai de contestation (13/01/2023)
  • Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale (05/01/2023)
  • Travail dissimulé et confiscation dans le cadre d’une activité d’ostréiculture (03/01/2023)
  • Note de service relative à l’organisation d’un service public : la Cour de cassation rappelle la compétence du juge administratif (24/11/2022)
  • Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel (16/06/2022)
  • Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire (19/05/2022)
  • Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux (26/10/2021)
  • La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle (21/09/2021)
• Catégorie : Contrôle et contentieux
  • Rejet d’une QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité (31/01/2022)
• Catégorie : Contrôle judiciaire
  • Précisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction (14/04/2022)
• Catégorie : Contrôles - Sanctions
  • Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (30/04/2024)
  • Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour » (04/10/2023)
  • À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés (27/10/2022)
  • Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention (21/09/2022)
  • [i]Quid[/i] de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national ? (13/07/2022)
  • Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19 (19/11/2021)
• Catégorie : Contrôles et vérifications d'identité
• Catégorie : Convention - Traité - Acte
• Catégorie : Convention collective (Effets)
• Catégorie : Convention collective (Formation)
  • Validité de la recommandation patronale adoptée durant la négociation d’un accord de substitution (01/12/2021)
• Catégorie : Convention collective (Niveaux de négociation - Règles spécifiques)
• Catégorie : Convention de forfait
  • Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité (23/01/2024)
  • L’incompatibilité des conventions de forfait et du régime de cadre dirigeant généralisée (02/06/2023)
  • Qualifications relatives aux cadres : le nécessaire respect par le juge des dispositions législatives et conventionnelles (02/02/2023)
  • Précisions sur la compensation de la renonciation aux repos liés au forfait-jours (10/02/2022)
  • Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat (14/01/2022)
  • Nullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail (28/10/2021)
• Catégorie : Convention européenne des droits de l'Homme
  • Diffamation : [I]modus operandi[/I] et critères de la bonne foi (05/10/2023)
  • Opération antiterroriste meurtrière : violation du seul volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (21/02/2023)
  • Diffamation : liberté d’expression renforcée dans un contexte électoral (13/02/2023)
• Catégorie : Copropriétaire opposant
• Catégorie : Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
• Catégorie : Copropriété (Parties privatives et parties communes)
• Catégorie : Copropriété des immeubles bâtis
• Catégorie : Copropriété en difficulté
• Catégorie : Copropriété et ensembles immobiliers
• Catégorie : Corinne Bléry et Maurice Bencimon
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
  • En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts (24/04/2024)
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, administrateur de l’association Droit et procédure
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, et Noëmie Reichling, Docteure en droit et avocate au barreau de Caen
• Catégorie : Corps humain
• Catégorie : Corruption
  • CJIP Airbus 2 : [I]bis repetita[/I] placent… (16/01/2023)
• Catégorie : Cotisations de Sécurité sociale (Paiement)
• Catégorie : Couple - Mariage - Divorce
  • Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France (25/09/2023)
  • Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions (13/09/2023)
  • Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité (08/11/2022)
  • Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux (31/05/2022)
  • Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez ! (22/04/2022)
• Catégorie : Cour d'appel (Procédure civile)
• Catégorie : Cour d'assises
  • Absence injustifiée de l’accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s’applique pas (07/03/2023)
  • Cour d’assises saisie de seuls délits : règles procédurales applicables et nullité (14/09/2022)
  • Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs (17/05/2022)
  • Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention (04/04/2022)
  • Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle (29/03/2022)
  • Importance de la feuille de motivation des arrêts d’assises (22/11/2021)
  • Importance de la feuille de motivation des arrêts d’assises (22/11/2021)
• Catégorie : Cour de cassation
• Catégorie : Cour de justice (Union européenne)
• Catégorie : Cour européenne des droits de l'Homme
  • La CEDH rappelle que le doute profite à l’accusé (09/09/2022)
• Catégorie : Covoiturage
  • Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable » (24/09/2021)
• Catégorie : Crédit à la consommation
• Catégorie : Crédit documentaire
• Catégorie : Crédit immobilier
• Catégorie : Crime
  • [I]Staircase[/I] : la fabrique du « [I]true crime[/I] » et la manifestation de la vérité dans la fiction, une question de point de vue (05/12/2022)
• Catégorie : Crimes contre l'humanité
• Catégorie : Criminalité organisée - Terrorisme
  • Refus d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d’appel (29/04/2024)
  • Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée (05/06/2023)
  • Aux procès pour terrorisme de la 16[SUP]e[/SUP] chambre correctionnelle (16/12/2022)
  • L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste (08/11/2022)
  • Intéressantes précisions en matière de délit douanier (19/09/2022)
  • Identité d’emprunt pour les repentis : précisions (28/03/2022)
  • De la distinction entre le général et l’individuel dans l’authentification des actes communautaires (14/12/2021)
• Catégorie : Criminalité organisée et terrorisme
• Catégorie : Cultes
• Catégorie : Curatelle
• Catégorie : Curatelle renforcée
• Catégorie : Curateur
• Catégorie : Cyberdélinquance
  • Comment le bureau d’aide aux victimes de Paris traque les logiciels espions (20/04/2023)
• Catégorie : Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
  • Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant (21/07/2021)
• Catégorie : Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit
• Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droi, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
• Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
• Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
• Catégorie : Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
• Catégorie : Daniella Dellome, Knowledge Manager, Faustine Didier-Cherpitel, Juriste apprentie en droit social et Cécile Martin, Avocate Asssociée, Ogletree Deakins, Avocats dédiés au droit social
• Catégorie : David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
• Catégorie : David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)
• Catégorie : David Pamart, Magistrat
  • Détention provisoire, une atteinte disproportionnée à l’apologie du terrorisme ? (18/09/2023)
  • Manifestation : non déclaration n’est pas interdiction (13/09/2022)
  • Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée (23/05/2022)
  • Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile (07/02/2022)
• Catégorie : David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
• Catégorie : Débats (Procédure civile)
  • Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience » (25/01/2022)
• Catégorie : Déchets
  • Le jet ou abandon de déchets est une infraction de commission (29/09/2022)
• Catégorie : Décision de l'Union européenne
• Catégorie : Déclaration de créances
• Catégorie : Déclaration des créances
• Catégorie : Déclaration du tiers saisi
• Catégorie : Défaut criminel
• Catégorie : Défense au fond (Procédure civile)
• Catégorie : Défenseur des droits
• Catégorie : Défèrement devant le procureur de la République
• Catégorie : Délai (Procédure civile)
• Catégorie : Délais de grâce
• Catégorie : Délais de sursis
• Catégorie : Délégué syndical
  • Nouvelles précisions sur les conditions de désignation du délégué syndical (10/05/2023)
  • Les conditions de désignation d’un adhérent en qualité de délégué syndical (14/04/2023)
  • Désignation du délégué syndical au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du CSE (16/01/2023)
• Catégorie : Délit d'initié
• Catégorie : Delphine Iweins
• Catégorie : Delphine Mahé, Avocate en droit de la propriété intellectuelle
• Catégorie : Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Membre du CDPF
• Catégorie : Delphine Ronet-Yague, Maître de conférences, membre du Centre de droit social - CDS (EA 901), Aix-Marseille Université
• Catégorie : Demande (Procédure civile)
• Catégorie : Demande de mise en liberté
  • Comparution par visioconférence et droit d’être assisté d’un avocat, des propositions alternatives ? (11/01/2024)
  • Intangibilité du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté : le chant du cygne (21/12/2023)
  • Irrecevabilité d’un mémoire transmis à la chambre de l’instruction sur la messagerie professionnelle d’un greffier (15/09/2022)
  • Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ? (08/06/2022)
  • Formalisme d’une demande de mise en liberté devant la juridiction d’instruction (04/02/2022)
  • Recours en cas de détention indigne : conditions d’application dans le temps (07/11/2021)
• Catégorie : Demande indemnitaire
• Catégorie : Démarchage commercial
• Catégorie : Démocratie locale
• Catégorie : Dénonciation calomnieuse
  • Dénonciation calomnieuse au sein d’une entreprise : précisions sur la notion de dénonciation spontanée (13/06/2023)
• Catégorie : Déontologie
• Catégorie : Dépens (Procédure civile)
  • Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire (11/10/2022)
• Catégorie : Déposition
• Catégorie : Déséquilibre significatif (Concurrence)
• Catégorie : Désistement (Procédure civile)
• Catégorie : Détachement
• Catégorie : Détention provisoire
• Catégorie : Détention provisoire (Conditions)
  • La nullité, ce n’est pas automatique ! (16/05/2022)
  • Placement d’un mineur en détention provisoire [I]ab initio[/I] : le RRSE et rien que le RRSE (11/05/2022)
• Catégorie : Détention provisoire (Contentieux)
  • Partialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction (12/07/2022)
  • De l’effet de la mise en accusation sur les mesures de sûreté (10/06/2022)
• Catégorie : Détermination
  • Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution (09/01/2023)
• Catégorie : Détournement de gage ou d'objet saisi
• Catégorie : Devoir de secours
• Catégorie : Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres)
• Catégorie : Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
• Catégorie : Diane Floreancig, avocat au Barreau de Paris
• Catégorie : Dictionnaire Permanent Santé
• Catégorie : Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la justice
• Catégorie : Diffamation
• Catégorie : Difficultés des entreprises
• Catégorie : Directive de l'Union européenne
• Catégorie : Discrimination (Principe de non-discrimination)
• Catégorie : Discrimination dans l'entreprise
  • Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement (29/01/2024)
  • Absence de mise en place d’IRP et défaut de PV de carence : indemnisation non subordonnée à la preuve d’un préjudice (11/09/2023)
• Catégorie : Distribution amiable du prix de vente
• Catégorie : Divorce
• Catégorie : Divorce (Date d'effets)
• Catégorie : Divorce (Effets patrimoniaux)
• Catégorie : Divorce (Effets personnels)
• Catégorie : Divorce (Introduction de l'instance)
• Catégorie : Divorce (Jugement)
• Catégorie : Divorce (Principes applicables à la procédure)
• Catégorie : Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
• Catégorie : Divorce (Procédure)
• Catégorie : Divorce international
• Catégorie : docteur en droit
  • Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ? (07/06/2023)
• Catégorie : doctorante à l'Université de Strasbourg et l'Université de Salamanque (Espagne)
• Catégorie : Doctorante Aix-Marseille Université
  • L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction (02/02/2022)
• Catégorie : doctorante contractuelle des Universités de Strasbourg et Salamanque
• Catégorie : Doctorante en Droit privé et sciences criminelles
• Catégorie : Doctorante Université Jean Moulin Lyon III
• Catégorie : Documents et règles d'urbanisme
• Catégorie : Dol
• Catégorie : Donation (Révocation)
• Catégorie : Donation entre vifs
• Catégorie : Donations entre vifs
• Catégorie : Donia Necib
  • Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat (15/09/2022)
• Catégorie : Dorothé Goetz
  • Opérations de captation de données informatiques et requête en nullité : précisions sur l’office du juge (11/05/2023)
• Catégorie : Dorothée Goetz
  • Précisions sur l’appel incident des parties civiles (19/01/2022)
  • QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (12/10/2021)
  • QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels (11/10/2021)
  • Conformité à la Constitution du dispositif de géolocalisation sur autorisation du parquet (30/09/2021)
  • Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale (17/03/2021)
• Catégorie : Dorothée Goetz, Docteur en droit
  • Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus (11/03/2024)
  • Focus sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de saisie sans dépossession (15/02/2024)
  • Précisions sur les exceptions de nullités présentées devant une cour d’appel saisie sur renvoi après cassation (24/01/2024)
  • CRPC, précisions sur l’office du juge homologateur (09/10/2023)
  • Circonstance aggravante de ruse : comment la définir ? (18/09/2023)
  • Viol sur mineur de quinze ans : conformité à la Constitution (14/09/2023)
  • Durée de la détention provisoire et renvoi d’audience par la cour d’assises : conformité sous réserve (12/07/2023)
  • Double degré de juridiction et relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité : censure totale du Conseil constitututionnel (11/07/2023)
  • Arbitrage frauduleux dans l’affaire [I]Tapie[/I] : la saga judiciaire continue (04/07/2023)
  • L’inventaire sommaire du contenu d’un sac jeté n’est pas une perquisition (12/06/2023)
  • Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs (01/06/2023)
  • Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal (11/05/2023)
  • Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage (21/04/2023)
  • Retenue temporaire d’argent liquide : rappels procéduraux (20/04/2023)
  • Escroquerie : nécessité de manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci (21/03/2023)
  • Précisions sur la procédure devant la cour d’assises (09/03/2023)
  • Une décision de destruction d’objet saisi peut être orale si le procès-verbal d’enquête précise les motifs de cette décision (24/02/2023)
  • Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale (08/02/2023)
  • Caractérisation du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France (03/02/2023)
  • La LOPMI devant le Conseil constitutionnel : décision de non-conformité partielle (27/01/2023)
  • Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles (25/01/2023)
  • Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation (10/01/2023)
  • Transmission de QPC : quel avenir pour les relevés signalétiques contraints et pour le maintien en détention d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité ? (08/12/2022)
  • Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux (07/12/2022)
  • Délits douaniers : des précisions bienvenues sur la sanction de l’intéressement à la fraude (16/11/2022)
  • Banderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace (25/10/2022)
  • Tromperie et intention frauduleuse : la confirmation du raisonnement présomptif (21/10/2022)
  • Un fonctionnaire de police peut être condamné pour le port d’une arme personnelle (21/06/2022)
  • Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale (10/05/2022)
  • Conformité à la Constitution de la technique du renvoi après cassation (05/04/2022)
  • Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction (18/03/2022)
  • Stationnement très gênant sur un trottoir : qu’est ce qu’un trottoir ? (16/03/2022)
  • Nouvelle saisie consécutive à l’annulation d’une saisie : comment doit procéder le juge d’instruction ? (15/03/2022)
  • Rappel bienvenu sur la compétence de la cour d’assises en cas d’accusés majeurs et mineurs (08/03/2022)
  • Détention provisoire d’un mineur : précisions procédurales (02/03/2022)
  • Transports routiers : incompétence territoriale des juridictions pénales françaises (09/02/2022)
  • Comment apprécier la durée raisonnable d’une détention provisoire ? (02/02/2022)
  • Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne (14/01/2022)
  • Neutralisation de la règle [I]ne bis in idem[/I] en cas de sanctions de nature différente (13/12/2021)
  • Chambre de l’instruction : dépôt des réquisitions au plus tard la veille de l’audience (09/12/2021)
  • Précisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale (01/12/2021)
  • Droit au silence : une bruyante montée en puissance (17/11/2021)
  • Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ? (07/11/2021)
• Catégorie : Doteur en droit
• Catégorie : Douanes
  • Fouille d’un véhicule par les agents de la douane en l’absence du propriétaire (14/03/2022)
• Catégorie : Droit à l'image
• Catégorie : Droit au logement opposable
• Catégorie : Droit d'auteur
  • Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé (20/01/2023)
  • La communication forcée de données d’identification par une major (12/01/2023)
• Catégorie : Droit d'usage et d'habitation
• Catégorie : Droit de la presse
• Catégorie : Droit de la sécurité sociale
  • La pénurie de médecins au cœur du budget de la Sécurité sociale (06/12/2022)
  • Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022 (02/12/2021)
• Catégorie : Droit des étrangers
• Catégorie : Droit disciplinaire
• Catégorie : Droit économique
• Catégorie : Droit et liberté fondamentaux
• Catégorie : Droit fondamental et liberté publique
  • Liberté d’expression du salarié : rappel du rôle du juge national (05/03/2024)
  • Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus (08/03/2023)
  • Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent (15/11/2022)
  • Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente (06/10/2021)
• Catégorie : Droit international et communautaire
  • Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance (15/05/2023)
  • Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter (04/04/2023)
  • Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier (03/04/2023)
  • [I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée » (21/03/2023)
  • Concentration des moyens et [I]exequatur[/I] (20/09/2022)
  • Loi applicable aux accidents de la circulation (29/06/2022)
  • Significations dans l’Union européenne : notion de requérant (08/06/2022)
  • Testament international : quelle langue utiliser ? (21/03/2022)
• Catégorie : Droit international et européen
• Catégorie : Droit pénal des affaires
  • Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité (28/02/2024)
  • Délit de pantouflage : application du délit à un membre de l’Autorité de la concurrence (12/10/2023)
  • Incidence de l’irrégularité de la procédure de dénonciation fiscale sur la procédure pénale (06/10/2023)
  • Retour sur la constitution de partie civile en cas d’abus de biens sociaux (13/07/2023)
  • Retour sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] en matière de fraude fiscale (07/07/2023)
  • Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés (21/06/2023)
  • La nécessité et l’étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l’infraction (08/06/2023)
  • Recours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel (07/04/2023)
  • Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce (24/03/2023)
  • Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale (23/01/2023)
  • Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier (22/11/2022)
  • Exercice illégal de la profession d’expert-comptable dans le cadre d’un contrat de sous-traitance (19/10/2022)
  • Favoritisme : objet et produit de l’infraction, une distinction nécessaire (20/09/2022)
  • Un gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité (12/09/2022)
  • Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude (11/05/2022)
  • Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité (11/03/2022)
  • Les enseignements de la CJIP LVMH (12/01/2022)
  • Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale (28/09/2021)
• Catégorie : Droit pénal du travail
  • Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision (31/01/2024)
  • Travail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché (07/06/2022)
• Catégorie : Droit pénal général
  • Quand le principe [I]ne bis in idem[/I] succombe en présence d’un classement sans suite (09/02/2024)
  • Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale (11/07/2023)
  • Exigence d’identification de l’organe ou du représentant pour un délit environnemental (12/04/2023)
  • Les modalités du contrôle judiciaire sont soumises au contrôle de proportionnalité (22/03/2023)
  • Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphérique (13/01/2023)
  • Détention provisoire : le délai allongé de l’article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne vaut que pour les crimes (14/10/2022)
  • Interprétation stricte de la loi pénale : une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte (15/09/2022)
  • La chambre criminelle fait une application rigoureuse de l’article 222-20 du code pénal (06/07/2022)
  • La requalification d’une faute délibérée en faute caractérisée (04/03/2022)
• Catégorie : Droit pénal international
  • L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen (02/05/2024)
  • L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen (02/05/2024)
  • L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen (02/05/2024)
  • Procédure d’extradition : rappels et précisions (08/02/2024)
  • Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure (01/02/2024)
  • Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière (16/01/2024)
  • Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre (18/10/2023)
  • Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits (05/10/2023)
  • L’encouragement de la Cour de justice à éclipser l’intervention du juge pénal pour sauver la procédure (17/07/2023)
  • Mandat d’arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l’État d’exécution (27/06/2023)
  • Condamnation par défaut : clair-obscur sur le droit à un nouveau procès (22/06/2023)
  • La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme (07/06/2023)
  • De l’art de la régularité du mandat d’arrêt européen (17/10/2022)
  • Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik (06/09/2022)
  • Biens mal acquis : rejet de la demande de la Guinée équatoriale en restitution d’un hôtel particulier (15/06/2022)
  • [PODCAST] Crimes commis en Ukraine : qui les jugera ? (17/05/2022)
  • Extradition : principe de spécialité et placement en détention provisoire (09/05/2022)
  • Naufrage du Joola : l’immunité de juridiction n’est pas contraire au droit à un tribunal (25/03/2022)
  • Confiance et méfiance dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (23/03/2022)
  • Mandat d’arrêt européen : pardonner, ce n’est pas juger… (21/01/2022)
• Catégorie : Droit public
• Catégorie : Droit rural
• Catégorie : Droit social
• Catégorie : Droits
  • Majeur protégé et mise en examen (20/07/2021)
• Catégorie : Droits du conjoint survivant
• Catégorie : Droits et libertés fondamentaux
  • L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence (18/12/2023)
  • Précisions sur le recours au gaz poivré en détention (16/10/2023)
  • Précisions sur le recours au gaz poivré en détention (16/10/2023)
  • Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine (05/07/2023)
  • Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable (09/06/2023)
• Catégorie : Durée du travail
  • Contrôle de la qualification du temps de travail effectif en matière de trajets professionnels atypiques (29/06/2023)
  • Irrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire (28/06/2023)
  • Irrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire (28/06/2023)
  • Accord de réduction du temps de travail : un jour férié coïncidant avec un jour de repos n’a pas à être indemnisé (08/06/2023)
  • Magasins automatisés et repos dominical : le cas des agents de surveillance (17/11/2022)
  • Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité (12/05/2022)
• Catégorie : Effet du divorce
• Catégorie : Effet relatif du contrat
• Catégorie : Election
• Catégorie : Élections professionnelles
  • Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail (26/01/2024)
  • Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail (26/01/2024)
  • Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail (26/01/2024)
  • Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée (15/11/2023)
  • L’affiliation d’un syndicat à une organisation syndicale signataire du protocole d’accord préélectoral fait obstacle à son action en contestation de ce protocole (17/04/2023)
  • Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de contentieux électoral professionnel (04/01/2023)
  • Nouvelles précisions sur le régime des élections professionnelles (31/03/2022)
  • Élections professionnelles : précisions sur les modalités de vérifications du système de vote électronique (18/02/2022)
  • Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles (16/02/2022)
  • Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral (09/12/2021)
  • Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ? (02/12/2021)
• Catégorie : Élections professionnelles dans l'entreprise
• Catégorie : Élément matériel de l'infraction
  • Atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques : nouvelles précisions de la chambre criminelle (26/10/2022)
• Catégorie : Élément moral de l'infraction
• Catégorie : Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers
• Catégorie : Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers
• Catégorie : Elise Reix
• Catégorie : Elodie Delacoure
  • Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief (07/12/2021)
  • Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure (04/10/2021)
• Catégorie : Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
  • Révocation de la libération conditionnelle : TAP ou JAP ? (05/07/2022)
  • De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement (06/12/2021)
• Catégorie : Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation
  • Abolition du discernement : le devoir d’auditionner les experts (17/04/2023)
  • Détention provisoire d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité et relevés signalétiques contraints : entre conformités et réserves (22/02/2023)
  • Procédure inéquitable pour refus d’audition de témoins à décharge (01/02/2023)
  • Dévolution et saisie spéciale : focus sur l’office du juge (09/12/2022)
  • Autour du droit de se taire : qui peut et comment s’en prévaloir ? (15/11/2022)
  • Désignation du juge d’instruction remplaçant, par anticipation oui mais nommément (07/10/2022)
  • La qualification retenue à l’issue de l’enquête n’a pas d’influence sur la régularité des investigations (26/09/2022)
• Catégorie : Éloi Clément, Maître de conférences, Université de Montpellier (EDPFM)
• Catégorie : Éloignement
• Catégorie : Elsa Supiot
• Catégorie : Elsa Supiot, Maître de conférences, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Catégorie : Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
• Catégorie : Elsa Supiot, Professeure en droit privé à l’université d’Angers
• Catégorie : Élu
• Catégorie : Emilie Maurel, Avocat Bosio & Evrard et Associés
• Catégorie : Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
  • Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ? (22/09/2023)
  • Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire (22/05/2023)
  • L’appréciation du consentement du salarié protégé lors de la rupture conventionnelle (17/05/2023)
  • L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable (14/02/2023)
  • Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (27/01/2023)
  • Risque biologique lié à la covid-19 : compétence de l’inspecteur du travail et obligation de prévention de l’employeur (03/01/2023)
  • Détermination de l’indemnité de licenciement par la commission arbitrale des journalistes (18/11/2022)
  • L’autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences prud’homales (18/10/2022)
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé et fondateur du cabinet Vigo et Mathilde Lacaze-Masmonteil, Avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, et Baptist Agostini-Croce, Avocat, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat Associé, et Marie Perrault Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini, Avocats, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Julie Bolo-Jolly, Agathe Quinio, Baptist Agostini-Croce, Antonin Gravelin-Rodriguez, Avocat(e)s, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Maria Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 3 - La saisine des juridictions spécialisées (10/11/2021)
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Mariat Léo Cou Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini, Avocats, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat au barreau de Paris, Vigo Avocats, et Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuelle Clément
  • Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder (27/09/2021)
  • Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte (26/07/2021)
  • Conseiller du salarié : condition de maintien de sa rémunération (21/07/2021)
  • Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale (18/03/2021)
• Catégorie : Emmanuelle Clément, Avocate
• Catégorie : Emmanuelle Clément, docteur en droit, avocat
• Catégorie : Emmanuelle Clément, Docteur en droit, Avocate
• Catégorie : Emmanuelle Cuvillier
• Catégorie : Emmanuelle Maupin
  • Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité (06/10/2021)
• Catégorie : Emmanuelle Maupin, journaliste
• Catégorie : Emprunt
• Catégorie : Enlèvement d'enfant
• Catégorie : Enquête
  • Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire (17/05/2024)
  • Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies (24/04/2024)
  • « En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées (22/04/2024)
  • Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions (19/03/2024)
  • Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale (01/03/2024)
  • Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale (29/02/2024)
  • Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale (29/02/2024)
  • Recueil de l’assentiment en matière de perquisition en enquête préliminaire (26/01/2024)
  • Propos incriminants tenus hors interrogatoire : illustrations (15/12/2023)
  • Séquestration, meurtre et dissimulation de cadavre : aucun obstacle de fait ne permet d’interrompre la prescription (12/12/2023)
  • Séquestration, meurtre et dissimulation de cadavre : aucun obstacle de fait ne permet d’interrompre la prescription (12/12/2023)
  • Exclusion de la présence de l’avocat du mis en cause lors de l’audition du témoin faisant suite à une séance d’identification (17/10/2023)
  • Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition (02/10/2023)
  • Nullités d’interceptions téléphoniques administratives : compétence de la chambre de l’instruction (22/09/2023)
  • La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale (12/09/2023)
  • Géolocalisation et sonorisation par la police judiciaire : précisions sur la mise en place des dispositifs techniques (10/07/2023)
  • Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence (30/06/2023)
  • Impossibilité de missionner un expert pour consulter l’enregistrement audiovisuel d’une audition (28/06/2023)
  • Régularité de la consultation du système LAPI : l’identification de l’agent déduite de sa signature (23/05/2023)
  • Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat (18/04/2023)
  • Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement (14/03/2023)
  • Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose (08/02/2023)
  • De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet (02/02/2023)
  • Variations sur la durée des mesures de sonorisation (09/12/2022)
  • Enquête de flagrance : le motif justifiant la réalisation d’un contrôle d’identité n’est pas nécessairement suffisant (14/11/2022)
  • L’exception de nullité doit (toujours) être présentée avant toute défense au fond (24/10/2022)
  • L’avocat, éternel garde-fou face aux dérives susceptibles d’intervenir en garde à vue (10/10/2022)
  • Précisions et rappels en matière de nullités de procédure pénale (29/09/2022)
  • Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable (31/05/2022)
  • Lacunes procédurales durant l’audition libre : examen de l’équité globale de la procédure (23/05/2022)
  • Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense (10/05/2022)
  • Justice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale (22/03/2022)
  • Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité (17/01/2022)
• Catégorie : Enquête (Actes)
  • Droit pénal de l’environnement : la nullité tirée de la violation de l’article L. 172-5 du code de l’environnement fait nécessaire grief au prévenu (11/04/2023)
• Catégorie : Enquête (Types)
• Catégorie : Enrichissement injustifié
• Catégorie : Enseignante-chercheuse contractuelle à l’Université de Nantes
• Catégorie : Entrée et séjour
• Catégorie : Entreprise en difficulté
• Catégorie : Environnement
  • CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis (14/06/2023)
  • Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés (06/02/2023)
  • Droit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution (11/10/2022)
  • Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE (08/12/2021)
• Catégorie : Environnement - Agriculture
• Catégorie : Environnement et nuisances
• Catégorie : Environnement et urbanisme
  • Les inspecteurs de l’environnement deviennent des OPJ à part entière (30/03/2023)
• Catégorie : Épargne salariale
• Catégorie : Éric Paillisé, Docteur en droit public, École nationale d’administration pénitentiaire
• Catégorie : Éric Paillisse, Chargé de formation juridique au sein du Département droit et service public de l’École nationale d’administration pénitentiaire
  • L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention (31/03/2022)
• Catégorie : Erreur (Contrat)
• Catégorie : Escroquerie
• Catégorie : Établissement de santé
  • Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement (06/01/2022)
• Catégorie : État civil
• Catégorie : État d'urgence
• Catégorie : Etranger
• Catégorie : Etrangers
• Catégorie : Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV
• Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
• Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
• Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
• Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
• Catégorie : Européen
  • Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement (16/05/2024)
  • Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice (23/01/2024)
  • [PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen (05/12/2023)
  • Aveux recueillis en violation des droits de la défense et méconnaissance du procès équitable (13/06/2023)
  • Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution (10/03/2023)
• Catégorie : Évaluation
• Catégorie : Exception de nullité
• Catégorie : Exception de procédure
  • Office du juge pénal dans la détermination de la minorité et examen osseux (19/01/2022)
  • [i] Ne bis in idem [/i] et le renouveau du cumul des qualifications (06/01/2022)
• Catégorie : Exception de procédure (Procédure civile)
• Catégorie : Exécution
• Catégorie : Exécution des décisions étrangères en France
• Catégorie : Exécution forcée (Contentieux administratif)
• Catégorie : Exécution provisoire
• Catégorie : Exécution provisoire (Procédure civile)
• Catégorie : Exequatur
• Catégorie : Expert
  • Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul (21/05/2024)
  • Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires (10/07/2023)
  • Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance (28/06/2022)
  • Experts judiciaires : limite d’âge (23/06/2022)
• Catégorie : Expert judiciaire
• Catégorie : Expertise (Procédure civile)
• Catégorie : Expertise pénale
  • Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction (30/05/2023)
• Catégorie : Expropriation
• Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique
• Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
• Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
• Catégorie : Expulsion
• Catégorie : Expulsion (Procédures civiles d'exécution)
• Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
• Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
• Catégorie : Facture
• Catégorie : Faillite personnelle et interdiction de gérer
• Catégorie : Famille - Personne
• Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
• Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
• Catégorie : Fanny Charlent
  • Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction (24/01/2022)
• Catégorie : Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
• Catégorie : Fanny Gabroy, Docteure en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'Université de Tours
• Catégorie : Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Enseignante-chercheuse contractuelle à l’Université de Tours
  • Contrat de sécurisation professionnelle : point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique de licenciement (19/04/2023)
• Catégorie : Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Université de Tours
• Catégorie : Fanny Gabroy, Maître de conférences, Université de Caen
  • L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti (28/11/2023)
• Catégorie : Fanny Garcia
• Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
• Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
• Catégorie : Fatoumata Sow, juriste et Timothée Brault, avocat
• Catégorie : Faute disciplinaire (Fonction publique)
• Catégorie : Faute inexcusable de l'employeur
• Catégorie : Faux (Pénal)
• Catégorie : Filiation
• Catégorie : Filiation - Autorité parentale
• Catégorie : Filiation (Contestation)
• Catégorie : Filiation (Établissement judiciaire)
• Catégorie : Filiation internationale
• Catégorie : Fin de non-recevoir (Procédure civile)
• Catégorie : Finance et fiscalité
• Catégorie : Fiscalité
• Catégorie : Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Catégorie : Florence Mehrez (actuEL-RH)
• Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation
• Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation
• Catégorie : Florian Engel
  • Sort du procès-verbal d’audition partiel ou erroné en cas d’enregistrement (24/03/2022)
  • Bâtonnier mal informé : irrégularité des perquisitions et saisies à la CARPA (11/02/2022)
• Catégorie : Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université
• Catégorie : Fonction publique
  • Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ? (16/01/2023)
  • Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ? (17/11/2021)
  • Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ? (17/11/2021)
• Catégorie : Fondation
• Catégorie : Fonds de commerce
• Catégorie : Fonds de commerce - Commerçants
• Catégorie : Fonds de commerce et commerçants
• Catégorie : Forclusion
• Catégorie : Formation professionnelle
• Catégorie : Franck Wismer, Avocat associé, Avanty avocats et Pauline Dumortier, avocat counsel, Avanty avocats
• Catégorie : François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi
• Catégorie : François Mélin
• Catégorie : François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
  • Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère (15/02/2023)
• Catégorie : François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
  • Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique (14/12/2023)
  • Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire (21/11/2023)
  • Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire (21/11/2023)
• Catégorie : François Voiron et Sarah Rahim, Avocats au Barreau de Paris
• Catégorie : François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
• Catégorie : Frédéric Baab, Procureur européen, et Vincent Filhol, Magistrat
• Catégorie : Frédéric Kieffer
• Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés
• Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
  • Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité (06/04/2023)
  • Saisie des rémunérations et procédure collective : rappel de la règle de l’arrêt de toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers antérieurs (17/05/2022)
• Catégorie : Fusion
• Catégorie : Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
• Catégorie : Gabriel Thierry
  • Les procureurs s’invitent dans la campagne présidentielle (11/01/2022)
  • Affaire [I]Haurus[/I] : les retouches de la cour d’appel (03/12/2021)
  • Affaire [I]Haurus[/I] : la bévue du jugement de première instance revue à Versailles (16/11/2021)
  • Les débuts prudents du pôle parisien du Parquet européen (26/10/2021)
• Catégorie : Gabriel Thierry, journaliste
  • Finance décentralisée : pas encore la jurisprudence attendue pour le parquet (06/12/2023)
  • Au procès d’Éric Dupond-Moretti, le coup de fil à François Molins et cet « invraisemblable » délai du décret de déport (13/11/2023)
  • Agression d’un parachutiste, atteinte à l’intimité dans les douches et vengeance imbécile au bureau : aux audiences correctionnelles de militaires (25/10/2023)
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  • La feuille de route de Rémy Heitz pour le parquet général de la Cour de cassation (27/09/2023)
  • Au procès de trois ingénieurs spécialisés dans la crypto, poursuivis pour escroquerie (01/06/2023)
  • Procès [I]Dawes[/I] : des amendes contre les deux figures du barreau poursuivies (19/04/2023)
  • Appi, ce logiciel à bout de souffle qu’il devient urgent de remplacer (15/02/2023)
  • Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections) (03/02/2023)
  • Les leçons organisationnelles du procès du 13 novembre (13/07/2022)
  • L’affaire Alexander Vinnik s’invite chez les Sages (07/04/2022)
  • Menacés, les magistrats instructeurs s’alarment de leurs conditions de travail (31/03/2022)
  • Le clip de campagne d’Éric Zemmour, une violation du droit d’auteur ou l’exercice de la liberté d’expression ? (28/01/2022)
• Catégorie : Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Gaëtan Guerlin, Université de Lille
• Catégorie : Gage
• Catégorie : Garantie autonome
• Catégorie : Garantie d'éviction
• Catégorie : Garantie de conformité
• Catégorie : Garantie des vices cachés
• Catégorie : Garde à vue
• Catégorie : Garde à vue (Conditions)
• Catégorie : Garde à vue (Garanties)
• Catégorie : Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
• Catégorie : Géomètre-expert
• Catégorie : Georges Teboul, avocat AMCO
• Catégorie : Géraldine Anstett
• Catégorie : Géraldine Maugain
  • La nullité d’un acte de procédure et son appréciation (01/07/2022)
• Catégorie : Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne
  • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I] (04/03/2024)
  • Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur (18/01/2024)
• Catégorie : Gestion d'affaires
• Catégorie : Gestion et comptabilité du cabinet
• Catégorie : Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au barreau de Paris
  • Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir (21/11/2023)
  • Motivation et nature de la confiscation : rappels par la chambre criminelle (10/02/2023)
• Catégorie : Ghislain Poissonnier, Magistrat
  • Le PNF en lutte contre la corruption à la française dans le BTP (31/05/2023)
• Catégorie : Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
• Catégorie : Grève
• Catégorie : Grève (Fonction publique)
• Catégorie : Guillaume Monziols, docteur en pharmacie, docteur en droit, maître de conférences, Laboratoire de droit et économie de la santé, UFR Pharmacie Montpellier, UMR 5815 Dynamiques du droit
• Catégorie : Guillaume Payan
  • Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution (22/07/2021)
  • Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire (23/03/2021)
• Catégorie : Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
  • Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer (22/11/2021)
  • Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer (22/11/2021)
• Catégorie : Guy Tamwa Talla
• Catégorie : Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
• Catégorie : Habilitation familiale
• Catégorie : Habilitation générale
• Catégorie : Harcèlement moral
  • Exclusion de la créance résultant d’un harcèlement moral au travail du champ de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité (15/05/2023)
• Catégorie : Harcèlement sexuel
• Catégorie : Hélène Christodoulou
• Catégorie : Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
• Catégorie : Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
  • Motivation des décisions de justice : appréciation souveraine des juges du fond de l’utilité d’une mesure à la manifestation de la vérité (03/10/2023)
  • Infraction commise par un gendarme dans l’exercice de ses fonctions relatives à la police judiciaire : le procureur de la République n’est pas tenu de recueillir l’avis de l’autorité militaire (09/06/2023)
• Catégorie : Henri Conte
• Catégorie : Henri Conte CJB EA4337
  • L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale (11/04/2022)
  • Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice (09/03/2022)
• Catégorie : Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest
  • Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule (04/01/2022)
• Catégorie : Honoraires
• Catégorie : Hôpital
• Catégorie : Hugues Ciray, Avocat associé, HUJÉ avocats
  • Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé harcelé : quelles demandes devant le juge judiciaire ? (06/09/2022)
• Catégorie : Hugues Diaz
• Catégorie : Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
  • Contestation d’une saisie informatique opérée chez un avocat (05/04/2023)
  • Convocation électronique de l’avocat (28/02/2022)
  • Désignation de l’avocat par la personne avisée d’une garde à vue (16/11/2021)
• Catégorie : Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
  • Pourvoi en cassation : spécificités de la demande d’aide juridictionnelle (06/10/2023)
  • Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC (28/09/2023)
  • Témoignage du coprévenu préalablement condamné (19/09/2023)
  • Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale (22/05/2023)
  • Précisions sur le caractère répréhensible d’écoutes judiciaires irrégulières (12/01/2023)
  • Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénale (03/01/2023)
  • Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée (25/11/2022)
  • Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien (16/09/2022)
  • Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils (09/06/2022)
• Catégorie : Huissier de justice
  • Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable (27/06/2022)
• Catégorie : Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)
• Catégorie : Hygiène - Santé - Sécurité
  • « Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale (27/02/2024)
  • Référé pour violation du droit d’agir en justice : justifié en cas de détournement de procédure (26/10/2022)
• Catégorie : Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
  • Télétravail : l’objet d’une « prime de cantine fermée » justifie l’exclusion des télétravailleurs (15/05/2024)
• Catégorie : Hypothèque
• Catégorie : Hypothèque conventionnelle
• Catégorie : Hypothèque judiciaire conservatoire
• Catégorie : Immobilier
• Catégorie : Immobilier, Construction et Urbanisme
• Catégorie : Immunité d'exécution
• Catégorie : Immunités (Droit pénal)
• Catégorie : Impartialité (Procédure civile)
  • Le provisoire continue de chasser l’impartialité ! (30/04/2024)
• Catégorie : In futurum
  • Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond (02/12/2021)
• Catégorie : Inaptitude du salarié
  • Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas) (12/09/2023)
• Catégorie : Incident
  • Précisions concernant l’omission de statuer sur une demande de la partie civile (23/03/2021)
• Catégorie : Incompétence
• Catégorie : Incompétence (Procédure civile)
• Catégorie : Indemnité d'éviction
• Catégorie : Indivision
• Catégorie : Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
• Catégorie : Inéligibilités (Droit électoral)
  • La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire (24/05/2023)
• Catégorie : Informatique
• Catégorie : Injonction de faire (Droit des sociétés)
• Catégorie : Injonction de payer
• Catégorie : Injonction de payer (Procédure civile)
  • L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former ! (07/02/2024)
• Catégorie : Injure
• Catégorie : Insaisissabilité de la résidence principale
• Catégorie : Inspection du travail
• Catégorie : Installations classées
• Catégorie : Instance en cours
• Catégorie : Institutions
• Catégorie : Institutions représentatives du personnel
  • Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif (17/10/2023)
  • Licenciement économique d’un salarié protégé et office du juge judiciaire (05/10/2023)
  • Licenciement autorisé par l’administration et pouvoir « résiduel » du juge judiciaire sur le contexte de la rupture (13/07/2023)
  • Compétence judiciaire globale concernant les recours contre les décisions visant les élections au CSE et institutions assimilées (10/11/2022)
  • Validité d’une délibération sur une question non prévue à l’ordre du jour de la réunion des IRP (19/10/2022)
  • Indemnité de violation du statut protecteur et indemnité de congés payés afférente (14/10/2022)
  • Faute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée (09/06/2022)
  • Expiration de la période de protection et appréciation de la loyauté de l’employeur (01/03/2022)
  • Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable (21/01/2022)
  • Pas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés (29/09/2021)
• Catégorie : Instruction
  • Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment (14/12/2023)
  • Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment (14/12/2023)
  • De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information (23/11/2023)
  • Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction (14/11/2023)
  • Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice (23/10/2023)
  • Précisions relatives aux délais de la détention provisoire (12/10/2023)
  • Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile (02/06/2023)
  • Quelle motivation pour l’ordonnance de saisine de la chambre de l’instruction en matière de prolongation exceptionnelle de détention provisoire ? (10/05/2023)
  • Une suspension de l’interrogatoire de première comparution compatible avec l’article 803-3 du code de procédure pénale (12/04/2023)
  • L’ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire doit être distincte de celle renvoyant un prévenu pour délits connexes devant la juridiction criminelle (14/12/2022)
  • Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance (04/07/2022)
  • Du règlement de la consignation par virement (01/04/2022)
  • Communication électronique en matière pénale: précisions (15/03/2022)
  • Personne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation (07/03/2022)
  • Décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel (26/01/2022)
  • Portée d’une nullité de procédure au regard de l’engagement d’une poursuite subséquente (26/11/2021)
  • Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure (19/07/2021)
• Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
• Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
• Catégorie : Insuffisance d'actif (Action en paiement)
• Catégorie : Insuffisance professionnelle
• Catégorie : Intelligence artificielle
• Catégorie : Intéressement
  • Intégration de la participation et de l’intéressement dans le calcul de l’indemnité de licenciement (12/12/2023)
• Catégorie : Intérêt à agir
• Catégorie : Intérêt social
• Catégorie : Intérêts des capitaux
• Catégorie : Interrogatoire
• Catégorie : Interruption
• Catégorie : Interruption de l'instance (Procédure civile)
• Catégorie : Interruption volontaire de grossesse
• Catégorie : Intervention (Procédure civile)
• Catégorie : Inventaire
• Catégorie : IP/IT et Communication
  • Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur précisées (30/01/2024)
  • Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP ! (23/11/2021)
  • Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP ! (23/11/2021)
• Catégorie : IRP et syndicat professionnel
  • Précision sur la date d’appréciation des conditions de désignation d’un représentant syndical (04/04/2023)
  • L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES (28/06/2022)
  • Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise (24/01/2022)
• Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite HDR en droit privé à l’Université de Haute Alsace
• Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace
• Catégorie : Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
• Catégorie : Jade Desvignes, doctorante au sein du laboratoire de recherche Transversales, Université Lumière Lyon 2, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
• Catégorie : James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
• Catégorie : Jean Billemont, Avocat associé, Billemont associés
• Catégorie : Jean-Denis Pellier
• Catégorie : Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général
• Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
• Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités
• Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
• Catégorie : Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
• Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat associé, et Marie Paulin, avocate, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
  • [I]Stock-options[/I] et actions gratuites : absence de prise en compte dans les indemnités de rupture (12/01/2024)
• Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins
• Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Clara Blanc, apprentie du DRPT
• Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Mohamed El Kendaoui, Juriste
  • Licenciement individuel pour motif économique : l’employeur n’est pas tenu de réunir et consulter le CSE (21/04/2023)
• Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Sara Irving, Juriste
• Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Yacine Hachemi, élève Avocat
• Catégorie : Jean-Marc Pastor
  • Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal (10/10/2022)
  • Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS (30/11/2021)
  • Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19 (24/11/2021)
  • Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19 (24/11/2021)
  • Un droit de visite garanti pour les plus fragiles (15/10/2021)
• Catégorie : Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
  • Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (06/12/2023)
• Catégorie : Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy
• Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
• Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
• Catégorie : Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
• Catégorie : Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
• Catégorie : Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
• Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
• Catégorie : Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
  • Appel en matière correctionnelle : attention à ne pas écarter trop rapidement la collégialité (14/06/2023)
• Catégorie : Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
  • Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre (29/03/2023)
• Catégorie : Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Olivier Cousi, Bâtonnier de Paris, Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers
• Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
• Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
• Catégorie : Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité
• Catégorie : Jeunes
• Catégorie : Jonathan Sellam, Docteur en droit
  • L’impossibilité pour un ESAT de rompre un contrat de soutien et d’aide par le travail (17/01/2023)
• Catégorie : Jonathan Sellam, Doctorant à l'Université Paris 2 Panthéon Assas
• Catégorie : Joséphine Bonnardot, Journaliste
• Catégorie : Jouissance
• Catégorie : Journaliste
  • Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journaliste (condition de son caractère exécutoire) ? (23/06/2023)
• Catégorie : Jours fériés
• Catégorie : Juge aux affaires familiales
• Catégorie : Juge de l'exécution
• Catégorie : Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
• Catégorie : Juge de l'exécution (Procédure)
• Catégorie : Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)
• Catégorie : Juge-commissaire
• Catégorie : Jugement
  • Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel (03/05/2024)
  • Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel (03/05/2024)
  • Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel (03/05/2024)
  • Élargissement du principe de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] au crédit de réduction de peine (02/04/2024)
  • Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution (09/11/2023)
  • Exercice de l’action civile contre l’autorité académique compétente en cause d’appel (22/09/2023)
  • Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine (26/01/2023)
  • Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties (07/11/2022)
  • Cour d’assises : nullité de la phase de jugement (16/06/2022)
  • L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine (13/04/2022)
  • Erreur matérielle : la rectification du nom de l’avocat général (15/02/2022)
  • Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende (28/01/2022)
  • La notification du droit de se taire lors du seul prononcé de la peine (25/11/2021)
• Catégorie : Jugement (Procédure civile)
• Catégorie : Jugement (Régularité – Procédure civile)
  • La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience (16/11/2022)
• Catégorie : Jugement d'adjudication
• Catégorie : Jugement d'orientation
• Catégorie : Julie Gallois
• Catégorie : Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
• Catégorie : Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
• Catégorie : Julie Gallois, MCF à l'Université de Lorraine
• Catégorie : Julien Cortot
  • La retraite supplémentaire accordée à certaines catégories de salariés au regard de l’égalité de traitement (07/11/2023)
  • L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie (20/09/2022)
  • Portée de l’avis d’une commission interprétative instituée par une convention collective (14/06/2022)
  • La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe (18/10/2021)
  • Application du statut protecteur à la fin du CDD du conseiller du salarié (16/07/2021)
• Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
• Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
• Catégorie : Juliette Bonneault
• Catégorie : Juliette Lazerus, Rédactrice au pôle pénal des Editions Lefebvre-Dalloz
  • Code de la justice pénale des mineurs : 2 ans après (13/10/2023)
• Catégorie : Juliette Renard, Guide RH
• Catégorie : Juridictions pénales (Instruction)
• Catégorie : Juridictions pénales (Jugement)
• Catégorie : Jurisprudence
• Catégorie : Karima Demri, Dictionnaire permanent Social
• Catégorie : Karima Haroun
• Catégorie : Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
• Catégorie : Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 et 20 novembre 2023 (01/12/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023 (14/06/2023)
• Catégorie : Karin Dulac, avocate associée, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social et Tara Blanc, apprentie du DPRT
• Catégorie : Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans
• Catégorie : Kevin Mariat, MCF contractuel
• Catégorie : La rédaction
• Catégorie : La rédaction de Dalloz actualité
• Catégorie : La rédaction Pénal Lefebvre Dalloz
  • Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 20 et 27 février 2023 (09/03/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité "Pénal" de la semaine du 13 février 2023 (22/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 février 2023 (16/02/2023)
  • Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023 (01/02/2023)
  • Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023 (26/01/2023)
• Catégorie : La rédaction Social Lefebvre Dalloz
  • Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 janvier 2023 (02/02/2023)
• Catégorie : Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay
• Catégorie : Laetitia Gaurier, Docteure en droit privé et sciences criminelles
• Catégorie : Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
  • Révocation d’un sursis probatoire : la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel indépendamment de la notification faite ultérieurement (23/02/2023)
• Catégorie : Laure Laref, Enseignant-chercheur
• Catégorie : Laurence Gareil-Sutter
• Catégorie : Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord
• Catégorie : Laurent Dargent
• Catégorie : Laurent Saenko, Maître de conférences HDR, Aix-Marseille Université, LDPSC (UR 4690)
• Catégorie : Laurianne Enjolras, Maîtresse de conférences en droit privé, EDSM, Université de Montpellier, LabEx Entreprendre
  • Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin ! (08/11/2023)
• Catégorie : Légalité des délits et des peines
• Catégorie : Légitime défense
• Catégorie : Leslie Brassac, actuEL Direction Juridique
• Catégorie : Leslie Brassac, journaliste
• Catégorie : Leslie Brassac, journaliste à actuEL Direction juridique
• Catégorie : Lettre de change (Paiement)
• Catégorie : Libéralité-partage
  • Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification (15/09/2023)
• Catégorie : Libéralités
• Catégorie : Libéralités (Détermination et capacité des parties)
• Catégorie : Libération conditionnelle
• Catégorie : Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
  • Précisions sur le licenciement du salarié n’ayant pas renouvelé son titre de séjour (13/12/2023)
  • La possible requalification d’une démission-congé de fin d’activité en prise d’acte (11/12/2023)
• Catégorie : Licenciement (Suites)
  • Réintégration ou indemnisation : une alternative stricte en cas de licenciement nul (06/05/2024)
• Catégorie : Licenciement des salariés protégés
• Catégorie : Licenciement disciplinaire
  • Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect (11/05/2022)
  • Lettre d’observation : précisions autour de la procédure disciplinaire (08/10/2021)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique (Accompagnement social et territorial)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique (Notions et généralités)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique (Procédure – Étapes communes)
  • Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe (07/07/2023)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique (Procédure – Étapes spécifiques)
  • L’office de l’administration rappelé en cas d’homologation de PSE (25/11/2022)
  • PSE : les limites du contrôle de la régularité la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel (13/09/2022)
  • PSE et reclassement individuel : des lignes de partage (de nouveau) précisées (07/09/2022)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique irrégulier
• Catégorie : Licenciement pour motif personnel (Procédure)
• Catégorie : Liquidation du régime matrimonial
• Catégorie : Liquidation judiciaire (Déroulement)
• Catégorie : Liquidation judiciaire (Ouverture)
• Catégorie : Lisa Carayon, Maîtresse de conférences à l'université Sorbonne Paris Nord, laboratoire IRIS
• Catégorie : Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit
• Catégorie : Litispendance
• Catégorie : Litispendance (Procédure civile)
• Catégorie : Location financière
• Catégorie : Logement social
• Catégorie : Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat
• Catégorie : Loi et traité
• Catégorie : Loïc Malfettes
  • Procédure conventionnelle de licenciement : précisions sur le régime des garanties de fond (22/09/2021)
  • Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation (23/07/2021)
• Catégorie : Loïc Malfettes, Docteur en droit
• Catégorie : Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
  • Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail (15/02/2024)
  • Précisions sur la notification du départ volontaire à la retraite (13/10/2023)
  • Rupture conventionnelle emportant renonciation à la rupture unilatérale (31/05/2023)
  • Licenciement nul et demande de résiliation judiciaire : une possible réintégration sous condition (25/05/2023)
  • Mise à pied conservatoire du salarié sans titre de séjour (13/12/2022)
  • Quelques précisions sur les conséquences indemnitaires d’un licenciement nul (08/11/2022)
  • Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi (17/10/2022)
  • PSE : application des critères d’ordre et compétence du juge judiciaire (18/05/2022)
  • Le particulier n’est pas un employeur comme les autres (21/04/2022)
  • La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation (05/04/2022)
  • Résiliation judiciaire : précisions sur la régularisation des manquements en cours de procédure (22/03/2022)
  • Résiliation judiciaire et application du barème Macron (03/03/2022)
  • Autorisation administrative de rupture de CDD à son terme, demande de requalification et de nullité du licenciement (09/02/2022)
  • L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée (10/12/2021)
  • Illustration des conséquences d’une faute grave pendant le préavis de licenciement (12/10/2021)
• Catégorie : Lois - Traités
• Catégorie : Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion
• Catégorie : Lucile Priou-Alibert
• Catégorie : Lucile Priou-Alibert, Avocate
• Catégorie : Ludovic Arbelet, Journaliste, actuEL Expert-comptable
• Catégorie : Magistrat
  • Pas de sanctions disciplinaires demandées contre un vice-procureur du PNF (23/09/2022)
  • L’agence de communication de crise pour les procureurs choisie par le ministère de la Justice (23/05/2022)
  • La diligence d’un juge d’instruction s’apprécie à l’aune des moyens dont il dispose, selon le CSM (13/05/2022)
• Catégorie : Magistrature de l'ordre judiciaire
  • Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles (17/11/2022)
• Catégorie : Maire
• Catégorie : Maître de conférences
• Catégorie : Maître de conférences à l’Université de Caen
• Catégorie : Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
• Catégorie : Maître Guillaume de Saint Sernin et Maître Marie Content, avocats associés, Cabinet BG2V
• Catégorie : Majeur protégé
• Catégorie : Majeur protégé (Droits)
• Catégorie : Mandat
• Catégorie : Mandat (Exécution)
• Catégorie : Mandataire judiciaire
• Catégorie : Mandats (Droit pénal)
• Catégorie : Manifestation sur la voie publique
• Catégorie : Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
• Catégorie : Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
• Catégorie : Marché intérieur - Politique communautaire
• Catégorie : Marché intérieur - Politique de l'Union européenne
• Catégorie : Marchés de travaux
• Catégorie : Marchés financiers - Instruments financiers
• Catégorie : Marchés publics
• Catégorie : Margaux Dominati
  • Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université (20/10/2023)
  • Application dans le temps de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire (25/09/2023)
  • Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (09/09/2022)
  • La cassation d’une sanction pénale ne s’étend pas à l’amende douanière (24/06/2022)
  • Précisions sur les incidents contentieux de l’exécution des peines (12/04/2022)
  • Un nouvel obstacle invincible de l’application des peines (11/04/2022)
  • Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal (06/04/2022)
  • La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire (23/03/2022)
  • Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire (09/03/2022)
  • Précisions sur la recevabilité de la demande d’aménagement [i] ab initio [/i] (08/03/2022)
  • La preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP (13/01/2022)
  • Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers (28/10/2021)
• Catégorie : Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
  • Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19 (23/04/2024)
  • L’individualisation de l’amende douanière (28/02/2024)
  • Application dans le temps de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : focus sur le cumul des peines (06/02/2024)
  • La motivation de l’aménagement de peine [i]ab initio[/i] et la non-représentation d’enfant (04/12/2023)
  • Quelques précisions sur le mandat de dépôt à effet différé (29/11/2023)
  • Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : [i]bis repetita[/i] (28/11/2023)
  • L’autorité de chose jugée prime toujours sur la légalité de la peine (20/11/2023)
  • Quelle motivation pour la réhabilitation judiciaire ? (02/10/2023)
  • Des nouveaux mécanismes de variation des délais de prescription de la peine (13/07/2023)
  • Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH (12/07/2023)
  • Exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger : refus de transmission QPC (05/07/2023)
  • Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC (03/07/2023)
  • Précisions concernant la motivation de la peine d’amende et l’action civile des créanciers (06/06/2023)
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (22/05/2023)
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne (04/04/2023)
  • D’utiles rappels en matière de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] et de confiscation (24/02/2023)
  • Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (20/02/2023)
  • Le prononcé de la peine en appel et la substitution de motifs : [i]exit[/i] le contradictoire (07/02/2023)
  • Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire (31/01/2023)
  • Illustration des actes interruptifs de prescription de la peine d’amende (13/10/2022)
• Catégorie : Margo Bernelin
• Catégorie : Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social
• Catégorie : Maria Slimani
• Catégorie : Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
  • Détention provisoire : précisions sur les diligences incombant au mis en examen renvoyé devant la chambre de l’instruction (15/02/2024)
  • L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation (18/10/2023)
• Catégorie : Mariage - Divorce - Couple
• Catégorie : Mariage (Effets)
• Catégorie : Mariage (Formation)
• Catégorie : Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes
• Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay
• Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1
• Catégorie : Marie Peyronnet, Maître de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Marie Peyronnet, Maîtresse de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
  • Accès aux soins… mais pas forcément aux médecins (26/01/2023)
• Catégorie : Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif
• Catégorie : Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, CERDACFF, Université Côte d’Azur, UPR 7267
  • [I]Borgo[/I] : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience (16/05/2024)
  • Le Procès Goldman : anatomie du témoignage (17/10/2023)
  • [I]Anatomie d’une chute[/I] : juger ou rendre la justice ? (15/09/2023)
• Catégorie : Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, Université Nice Côte d’Azur, Cerdacff (7267)
  • « Je verrai toujours vos visages » : la parole au cœur de la quête de justice et de reconstruction (03/04/2023)
  • Novembre : entre fiction et reportage, plongée au cœur de la SDAT (20/10/2022)
• Catégorie : Marie-Xavière Catto, MCF en droit public, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103)
• Catégorie : Marina Mareine, Juriste
• Catégorie : Marine Chollet, Magistrate
• Catégorie : Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel
• Catégorie : Marine Marbach
• Catégorie : Mario Pirrotta
• Catégorie : Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles
• Catégorie : Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
• Catégorie : Maternité (Protection)
• Catégorie : Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
• Catégorie : Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
• Catégorie : Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)
• Catégorie : Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III), Université de Lyon
• Catégorie : Mathilde Robert, Avocate au Barreau de Paris
  • Conditions de détention et office du juge judiciaire (05/07/2022)
• Catégorie : Maud Léna, Rédactrice en chef de l’AJ pénal, rédactrice du Code de procédure pénale et du Code pénitentiaire
• Catégorie : Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
• Catégorie : Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
• Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
• Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes et Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
• Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
• Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
• Catégorie : Médiation (Procédure civile)
  • Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs (21/10/2022)
• Catégorie : Médicament
• Catégorie : Mehdi Belkacem, Avocat - Aventy avocats et Yannick Pagnerre, Professeur agrégé des facultés de droit - Université Paris-Saclay, Evry - Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats
• Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
• Catégorie : Mélanie Jaoul
• Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
  • Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction (06/03/2024)
  • Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner (07/10/2022)
  • L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire (19/09/2022)
  • De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil (06/07/2022)
  • Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts (13/01/2022)
  • L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction (15/12/2021)
  • La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés (10/12/2021)
• Catégorie : Menaces
• Catégorie : Méryl Recotillet
  • Récidive : prise en compte de la peine encourue (22/07/2021)
• Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
• Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
• Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
  • Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond (07/02/2023)
  • Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves (16/05/2022)
  • La loi applicable et les mesures d’instruction préventives (13/04/2022)
• Catégorie : Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
  • Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription (12/06/2023)
• Catégorie : Meublé de tourisme
• Catégorie : Mineur
• Catégorie : Mineur délinquant
• Catégorie : Ministère public
• Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
  • Crimes de guerre en Ukraine : le parquet national antiterroriste adapte ses méthodes au contexte, inhabituel (28/10/2022)
• Catégorie : Mise en demeure
• Catégorie : Mise en état (Procédure civile)
• Catégorie : Mise en examen
• Catégorie : Mitoyenneté
• Catégorie : Modification
• Catégorie : Moyen
• Catégorie : Nantissement de compte-titres
• Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
• Catégorie : Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
• Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
• Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
• Catégorie : Nathalie Finck, juriste au ministère de l'intérieur
• Catégorie : Nathalie Lebreton
• Catégorie : Nathalie Mariappa, juriste
• Catégorie : Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales
• Catégorie : Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
• Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
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  • La demande d’aide juridictionnelle ne peut interrompre un délai pour exercer une action ou un recours qu’une seule fois (19/09/2022)
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  • Les enseignements du bilan 2021 de la délinquance (08/07/2022)
  • Le renforcement du contradictoire dans les procédures orales (30/06/2022)
  • Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021 (17/06/2022)
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• Catégorie : Nicolas Claude, Juriste et Doctorant, Centre Jean Bodin, Université d'Angers
• Catégorie : Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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  • L’excès de pouvoir qui entache une mesure d’administration judiciaire n’ouvre pas toujours un recours (01/06/2023)
  • Les conditions de recevabilité du pourvoi incident (16/03/2023)
  • L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure (24/01/2023)
  • La connaissance du jugement et la computation du délai pour agir en retranchement d’un chef de dispositif (18/01/2023)
  • La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription (12/12/2022)
  • La péremption de l’instance en cas d’absence d’accomplissement d’une diligence mise à la charge des parties (09/12/2022)
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  • Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation (22/04/2022)
  • L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation (21/04/2022)
  • L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite (29/03/2022)
  • L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement (02/02/2022)
  • L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement (02/02/2022)
  • Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire (17/01/2022)
  • La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions (30/11/2021)
• Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
• Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
• Catégorie : Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
• Catégorie : Nicolas Peixoto, Avocat Associé, et Clément Dagorn, Avocat Collaborateur, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
• Catégorie : Nicolas Peixoto, Avocat, Ogletree Deakins
• Catégorie : Nicolas Vermeulen, Juge des contentieux de la protection, Coordonnateur du pôle protection et proximité
• Catégorie : Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
• Catégorie : Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
• Catégorie : Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller juridique de l’établissement Boisbouvier Robert à Monaco
• Catégorie : Noémie Coutrot-Cieslinski, Avocate au barreau de Paris, et Ariane Riché, Élève-avocate
• Catégorie : Noémie Coutrot-Cieslinski, Avocate au barreau de Paris, et Fadilla Candar, Élève-avocate
• Catégorie : Nom de famille
• Catégorie : Non-représentation d'enfant
• Catégorie : Notaire
• Catégorie : Notification (Procédure civile)
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• Catégorie : Nullités (Procédure pénale)
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• Catégorie : Office public et ministériel
• Catégorie : Ogletree Deakins, Avocat et Oumy Seydi, Juriste en droit social, cabinet dédié au droit social
• Catégorie : Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances
• Catégorie : Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
• Catégorie : Open data
• Catégorie : Ophélia Yove, Élève-avocate
• Catégorie : Ophélie Wang, Docteure en droit
• Catégorie : Opposition
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• Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé
• Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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• Catégorie : Participation aux acquêts
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• Catégorie : Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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• Catégorie : Pauline Dufourq et Diane Floreancig
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• Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé
• Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
• Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
  • Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net (10/11/2022)
• Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)
• Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)
• Catégorie : Questions au jury
• Catégorie : Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie ICREJ (ancien Institut Demolombe)
• Catégorie : Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Grenoble Alpes - CRJ
• Catégorie : Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
• Catégorie : Raphaelle Haïk et Sébastien Poisson, Avocats au barreau de Paris
• Catégorie : Rapport des libéralités
• Catégorie : Recel
• Catégorie : Récidive
• Catégorie : Récompense (Régimes matrimoniaux)
• Catégorie : Reconnaissance de paternité
• Catégorie : Reconnaissance des décisions étrangères en France
• Catégorie : Recours administratif préalable
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• Catégorie : Recouvrement
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• Catégorie : Rédactrice spécialisée
• Catégorie : Redressement judiciaire
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• Catégorie : Régime matrimonial (Liquidation et partage)
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• Catégorie : Registre du commerce et des sociétés
• Catégorie : Règlement de copropriété
• Catégorie : Règlement intérieur
• Catégorie : Rémunération
• Catégorie : Rémunération - Avantages sociaux
• Catégorie : Rémunération (Régime)
• Catégorie : Rémy Libchaber, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Catégorie : Repos hebdomadaire
• Catégorie : Représentant de la section syndicale
• Catégorie : Représentation et assistance (Procédure civile)
• Catégorie : Représentativité syndicale
• Catégorie : Requête (Procédure civile)
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  • Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité (23/01/2024)
  • Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale (21/10/2021)
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• Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université
• Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
• Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie et Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
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• Catégorie : Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
• Catégorie : Saisie conservatoire des créances
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• Catégorie : Sonia Norval-Grivet, Magistrate
• Catégorie : Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
• Catégorie : Sophie Bridier, Rédactrice en chef adjointe Actuel-direction-juridique.fr
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• Catégorie : Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole
• Catégorie : Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
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• Catégorie : Sophie Selusi, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier, EDSM, LabEx Entreprendre
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• Catégorie : Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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• Catégorie : Stéphane Bloch et Nicolas Peixoto, Avocats associés, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
• Catégorie : Stéphane Bloch, avocat associé du Cabinet Ogletree Deakins et Oumy Seydi, juriste en droit social
• Catégorie : Stéphane Bloch, Avocat associé et Yacine Hachemi, élève avocat, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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• Catégorie : Syndic
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• Catégorie : Syndicat de copropriétaires
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• Catégorie : Testament (Effets)
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• Catégorie : Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
• Catégorie : Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
• Catégorie : Thomas Besse
• Catégorie : Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen
• Catégorie : Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
• Catégorie : Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
• Catégorie : Thomas Besse, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
• Catégorie : Thomas Bigot, Responsable juridique à la PJJ
• Catégorie : Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse
• Catégorie : Thomas Clay, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Catégorie : Thomas Hochmann, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre (CTAD), Institut Universitaire de France
• Catégorie : Tierce opposition (Procédure civile)
• Catégorie : Timothée Brault, avocat
• Catégorie : Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
• Catégorie : Trafic d'influence
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• Catégorie : Transactions immobilières
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• Catégorie : Travail temporaire
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• Catégorie : Travailleurs handicapés
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• Catégorie : Tribunal judiciaire (Compétence – Procédure civile)
• Catégorie : Tribunal judiciaire (Procédure – Procédure civile)
• Catégorie : Trouble de voisinage
• Catégorie : Trouble mental (Droit pénal)
• Catégorie : Tutelle
• Catégorie : université de Nantes
• Catégorie : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Catégorie : Urbanisme
• Catégorie : Usage d'entreprise
• Catégorie : Usufruit (Droits et obligations)
• Catégorie : Usufruit de droits sociaux
• Catégorie : Valérie Munoz-Pons, Avocate associée, August Debouzy et Agathe de Marcillac, Avocate, August Debouzy
• Catégorie : Vanessa Leguay, Dictionnaire permanent Assurances
• Catégorie : Vente
• Catégorie : Vente (Formation)
• Catégorie : Vente (Obligation de délivrance)
• Catégorie : Vente (Obligations de l'acheteur)
• Catégorie : Vente amiable
• Catégorie : Vente en l'état futur d'achèvement
• Catégorie : Victoria Morgante
• Catégorie : Vie privée
• Catégorie : Vincent Chantebout, Maître de conférences, Université de Créteil
• Catégorie : Vincent Filhol, Magistrat
• Catégorie : Vincent Nioré, Vice-bâtonnier du Barreau de Paris
• Catégorie : Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Viol
• Catégorie : Violation
• Catégorie : Violence (Contrat)
• Catégorie : Violences volontaires
• Catégorie : Virement
• Catégorie : Voie d'exécution
• Catégorie : Voies d'exécution
• Catégorie : Voies de recours (Procédure civile)
• Catégorie : Vol
• Catégorie : Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des facultés de droit
• Catégorie : Wolfgang Fraisse
• Catégorie : Xavier Delpech
• Catégorie : Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
• Catégorie : Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3
• Catégorie : Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
• Catégorie : Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris Saclay, Evry-Val d'Essonne
• Catégorie : Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris Saclay, Evry-Val d'Essonne - Conseil scientifique du Cabinet Avanty Avocats
• Catégorie : Yannick Pagnerre, Professeur Professeur agrégé, Université d’Evry-Val d’Essonne - Conseil scientifique du cabinet Avanty avocats
• Catégorie : Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
• Catégorie : Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
• Catégorie : Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz