LES ACTIONS DE VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Cabinet MOULIN assiste et défend l’intérêt de ses clients devant toutes les juridictions liées au droit de la fonction publique. À ce titre, Maître Julie MOULIN intervient régulièrement devant :
Contrats publics
Urbanisme, aménagement & promotion
Collectivités territoriales & Intercommunalité
Droit des biens & domaine public
Construction & maîtrise d’ouvrage
Création de sociétés
Cession de fonds
Avocate en droit de la fonction publique et recours contentieux en droit de la fonction publique :
Pour assurer votre défense devant le tribunal administratif, l’avocat Lyon droit de la fonction publique Julie MOULIN est à vos côtés.
Le juge administratif et la fonction publique prend des décisions concernant :
- la nomination
- l’évolution de carrière
- la sanction disciplinaire
- la réintégration
- la mutation
- le licenciement
- le droit à la retraite du fonctionnaire
- la reconstitution de carrière
Le juge administratif peut :
- demander aux parties de tenter une conciliation
- sanctionner la décision e l’administration
- enjoindre la régularisation de la situation administrative
- indemniser un préjudice du fonctionnaire
Maître MOULIN conseille et accompagne les fonctionnaires et les agents publics dans toutes les situations dans lesquelles l’inaptitude physique est en jeu ou encore lorsque leur poste de travail n’est pas adapté à leur état de santé ou à leur handicap.
Mon Cabinet vous assiste durant toutes les phases de vos procédures.
Mes compétences, mon écoute à votre service.