Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé.
- Posted on
- By jdpellier
- In A la une, Banque - Crédit, Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties
