La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.
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- By Gayet
- In Avocat, David Pamart, Magistrat, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Pénal
