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  • Posted on 27 octobre 2021
  • By sgoudjil
  • In Néant, Pénal, Sofian Goudjil

Le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Il s’en déduit que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

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