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  • Posted on 19 novembre 2021
  • By fucini
  • In A la une, Instruction, Néant, Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

Le requérant est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l’article 57 du code de procédure pénale exigeant la présence de la personne chez qui la perquisition a lieu, dont l’objet est la protection de la vie et du domicile privés, dès lors qu’il ne dispose d’aucun droit sur le local perquisitionné.

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