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  • Posted on 25 novembre 2021
  • By fucini
  • In Néant, Pénal, Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.

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