⋗ Avocat Montpellier: Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès

Posted on 3 décembre 2021
By lavric
In A la une, Convention - Traité - Acte, Convention européenne des droits de l'Homme, Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie, Terrorisme

Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la CEDH estime que la procédure pénale suivie pour chacun des requérants a été équitable dans son ensemble.