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  • Posted on 7 décembre 2021
  • By fmelin
  • In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021), Divorce international, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Litispendance, Litispendance (Procédure civile), Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

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