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  • Posted on 3 janvier 2022
  • By Dechriste
  • In A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Licenciement des salariés protégés, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’employeur est légitime à invoquer l’impossibilité de réintégration lorsque le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement après l’annulation de l’autorisation administrative, est accusé de faits de harcèlement moral. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur justifie le refus de réintégration.

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