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  • Posted on 5 janvier 2022
  • By qguiguet
  • In A la une, Donation entre vifs, Donations entre vifs, Famille - Personne, Habilitation familiale, Habilitation générale, Personne habilitée, Personnes - Incapacités, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Successions - Libéralités

La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient respectées des conditions tenant au respect de la volonté et à la préservation des intérêts de la personne protégée.

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