Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.
- Posted on
- By mrecotillet
- In Blanchiment, Douanes, Droit pénal des affaires, Méryl Recotillet, Pénal
Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.