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  • Posted on 14 mars 2022
  • By Dargent
  • In A la une, Civil, Famille - Personne, Interruption volontaire de grossesse, Personnes - Incapacités, Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole

La n° 2022-295 loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement garantit un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en allongeant, entre autres, le délai légal de l’IVG.

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