Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que la cour d’appel n’étant saisie que des seules dispositions relatives à la solidarité fiscale, l’action publique n’était plus en cause
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- In Audience, Cloé Fonteix, avocat, Droit pénal des affaires, Jugement, Néant, Pénal