Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.
- Posted on
- By fmelin
- In Affaires, Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
