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  • Posted on 19 avril 2022
  • By Gayet
  • In A la une, Chloé Fauchon, Décision de l'Union européenne, doctorante à l'Université de Strasbourg et l'Université de Salamanque (Espagne), Droit pénal international, Pénal

La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.

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