⋗ Avocat Montpellier: Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 22 avril 2022
By CAYOL
In A la une, Amandine Cayol, Civil, Néant, Responsabilité

Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.