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  • Posted on 30 mai 2022
  • By mrecotillet
  • In Abus de confiance, Banqueroute et délits voisins, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Méryl Recotillet, Pénal, Recel

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.

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