La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
- Posted on
- By fmelin
- In Assurance, Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité