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  • Posted on 22 juin 2022
  • By Gayet
  • In Angéline Coste, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Doctorante en Droit privé et sciences criminelles, Libération conditionnelle, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines

L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au moment des faits.

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