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  • Posted on 11 juillet 2022
  • By mrecotillet
  • In A la une, Droit pénal général, Droit social, Méryl Recotillet, Pénal, Personne morale (Poursuites pénales)

La chambre criminelle apporte un éclairage supplémentaire à l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant, permettant d’engager ou rejeter la responsabilité pénale d’une personne morale.    

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