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  • Posted on 13 septembre 2022
  • By Rouquet
  • In Bail, Bail commercial (Refus de renouvellement), Environnement, Fonds de commerce et commerçants, Indemnité d'éviction, Procédure civile, Timothée Brault, avocat

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce.

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