Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiquées à un tiers par l’administration.
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- By chelaine
- In A la une, Administratif, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Droit économique, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Fondation, Société et marché financier, Sociétés, Vie privée
