⋗ Avocat Montpellier: Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement

Posted on 18 octobre 2022
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contentieux administratif, Open data, Procédure civile, Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)

Les décrets en date du 13 octobre 2022 n^os 2022-1317 et 2022-1318 viennent mettre en ordre de bataille le fameux « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel prévu pour la fin de l’année 2022, recensant le flux et le sort de toutes les QPC déposées. Retour sur ces textes en préparant l’arrivée.