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  • Posted on 25 octobre 2022
  • By bbrom
  • In A la une, Droit pénal international, Néant, Pénal, Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nationalité pour lui permettre, le cas échéant, d’émettre un mandat d’arrêt européen à son encontre.

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