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  • Posted on 28 octobre 2022
  • By Priou
  • In Administration légale, Agressions sexuelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Instruction, Lucile Priou-Alibert, Avocate, Mineur

La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du mineur.

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