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  • Posted on 16 novembre 2022
  • By bbrom
  • In A la une, Enquête, Garde à vue (Garanties), Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre

La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 734-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.

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