⋗ Avocat Montpellier: Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ? - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 2 décembre 2022
By Dargent
In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.