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  • Posted on 6 décembre 2022
  • By Montecler
  • In Droit de la sécurité sociale, Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif, Néant, Protection sociale, Santé publique, Sécurité sociale - Protection sociale, Service public

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale achève un parcours jalonné de recours au 3e alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il comporte de nombreuses mesures visant à remédier au manque de médecins.

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