Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis
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- In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Instruction, Néant, Pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis