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  • Posted on 12 décembre 2022
  • By mslimani
  • In Acte de procédure, Chambre de l'instruction, Enquête, Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Néant, Pénal, Pièce de procédure

Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la procédure.

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