⋗ Avocat Montpellier: De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours

Posted on 23 janvier 2023
By chelaine
In Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Vente (Formation)

Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile ainsi que sur la nécessité du respect du contradictoire d’un moyen soulevé d’office.