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  • Posted on 9 février 2023
  • By Dechriste
  • In Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Licenciement pour motif économique (Notions et généralités), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

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