⋗ Avocat Montpellier: Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité

Posted on 13 février 2023
By nhoffschir
In Appel (Procédure - Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.