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  • Posted on 20 février 2023
  • By mdominati
  • In Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

Le Conseil d’État refuse de prononcer de nouvelles injonctions à l’égard de l’administration pénitentiaire, concernant le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et confirme l’ordonnance rendue par le juge administratif de la Guyane le 14 décembre 2022.

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