Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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- By chelaine
- In Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Intérêts des capitaux, Prêt, Preuve (Droit civil), Taux annuel effectif global
