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  • Posted on 24 février 2023
  • By mdominati
  • In Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

Outre quelques rappels concernant les limites de l’effet dévolutif du pourvoi en cassation et le principe de prohibition de la reformatio in pejus, la chambre criminelle réaffirme que le juge qui souhaite prononcer une confiscation doit préciser, dans sa décision, la nature et l’origine du bien qu’il entend confisquer.

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Révocation d’un sursis probatoire : la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel indépendamment de la notification faite ultérieurement
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