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  • Posted on 16 mars 2023
  • By Dechriste
  • In A la une, Contrat de travail, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Preuve (Droit civil), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Vie privée

Une preuve tirée d’un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n’est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l’employeur démontre le caractère indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra être le cas si l’employeur est en mesure d’utiliser un autre moyen de preuve.

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