⋗ Avocat Montpellier: Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

Posted on 21 mars 2023
By fkieffer
In Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Procédure civile

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1^er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.