![](https://moulin-avocate.com/wp-content/uploads/2021/03/avocat-854x569-1.jpg.pagespeed.ce.gHwwLQaKlu.jpg)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.