La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants. Par cet arrêt, la Cour de cassation généralise sa solution, déjà bien admise en jurisprudence, à toutes les conventions de forfait.
Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
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