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  • Posted on 14 juin 2023
  • By bbrom
  • In Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Sursis probatoire

En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.

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