⋗ Avocat Montpellier: Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions

Posted on 15 juin 2023
By chelaine
In Affaires, Banque - Crédit, Banque (Opérations), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Prêt

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.