⋗ Avocat Montpellier: Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance

Posted on 26 juin 2023
By Dargent
In A la une, Civil, Néant, Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans, Procédure civile

Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la décision, et cela même si le droit national de l’État requis contient une obligation similaire.