La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.
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- By qguiguet
- In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Récompense (Régimes matrimoniaux)
