⋗ Avocat Montpellier: Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

Posted on 10 juillet 2023
By bferrari
In Action en revendication, Affaires, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Entreprise en difficulté, Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Réserve de propriété, Subrogation

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.