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  • Posted on 11 juillet 2023
  • By Dechriste
  • In Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Inaptitude du salarié, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Sébastien Demay, Docteur en droit privé

Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.

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