La juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée.
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- In Cloé Fonteix, avocat, Instruction, Néant, Pénal, Restitution de biens, Saisine par voie d'appel
