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  • Posted on 13 octobre 2023
  • By mrecotillet
  • In Appel, Jugement, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Partie civile, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Sursis probatoire

La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie civile, non appelante.

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