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  • Posted on 25 octobre 2023
  • By Dechriste
  • In Comité social et économique (Attributions), Doteur en droit, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

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